Avis d’expert – De nombreuses législations viennent bouleverser le secteur de la construction

Avis d’expert de Laurent-Olivier HENROTTE, Avocat partner LEXING, spécialisé en droit de la construction, Directeur du département Structure, Rédacteur en chef de la Revue Le Forum de l’immobilier et Assistant à la Faculté d’Architecture – Université de Liège

En attendant de le retrouver à l’occasion de formations ou de conférences en droit de la construction, il nous livre sa vision.

« De nombreuses législations viennent bouleverser le secteur de la construction directement impacté par la mondialisation de l’économie, le verdissement de celle-ci et l’évolution technologique. »

IFE by Abilways – Que pouvons-nous attendre sur le plan législatif ?
De nombreuses législations viennent bouleverser le secteur de la construction directement impacté par la mondialisation de l’économie, le verdissement de celle-ci et l’évolution technologique. Une des modifications majeures en 2018 interviendra dans le domaine de l’assurance de la construction. En effet, après plusieurs tentatives et une décennie d’attente, la loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers (et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte) a été adoptée ce 11 mai 2017 à la Chambre. La loi entrera en vigueur le 1er juillet 2018 sauf la création d’un Bureau de tarification qui entrera en vigueur le 1er décembre 2017. Les entrepreneurs seront dès lors obligés d’assurer leur responsabilité décennale à partir de cette date. Un arrêté royal d’exécution est encore attendu pour la mise en oeuvre de certaines dispositions.

IFE by Abilways – Quels sont les nouveaux défis à relever par les professionnels du secteur en 2018 ?
Le premier défi du secteur sera celui de s’adapter à l’évolution technologique. L’usage du BIM (Building Information Modeling) présente des potentialités séduisantes pour la coopération entre les différents intervenants. L’Europe privilégie celui-ci et recommande la dématérialisation des procédures lors de la passation des marchés. Cela ne sera pas sans poser certaines difficultés dans les domaines de la formation, de la propriété intellectuelle et de la responsabilité. L’Europe privilégie également la concurrence mais cela ne doit pas se faire par une diminution de la qualité. Augmenter la qualité et développer les compétences à haute valeur ajoutée est sans doute la meilleure réponse pour contrer le dumping social qui constitue l’autre défi du secteur en 2018.

Avis d’expert – Nouvelle réforme du CoBAT : quelles modifications conséquentes apporte la future ordonnance ?

Avis d’expert de Ye FENG, Avocat au Barreau de Bruxelles chez DLM

En attendant de la retrouver à l’occasion de la formation  » Le contentieux de l’urbanisme – Bruxelles  » ou lors de conférences en urbanisme, elle nous livre sa vision.

IFE by Abilways – Nouvelle réforme du CoBAT : quelles modifications conséquentes apporte la future ordonnance ?

La nouvelle réforme du CoBAT, investie d’un souci de rationalisation et uniformisation des procédures, est une réforme de grande ampleur dont le projet a été approuvé par le Gouvernement régional le 23 décembre 2016. La majorité des aspects du Code sont modifiés, de même que certains articles de l’Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement.

On peut ainsi recenser les modifications majeures suivantes :

  • le schéma directeur indicatif devient « plan d’aménagement directeur », plan à valeur mixte indicative/règlementaire ;
  • le PPAS devient un instrument communal au contenu simplifié et variable ;
  • les RCU sont limités, spécifiques ou zonés ;
  • en vue de tendre peu à peu vers un permis véritablement mixte, la procédure d’octroi des permis d’urbanisme fait l’objet de certains rapprochements avec celle du permis d’environnement, notamment par l’instauration de délais de rigueur ;
  • l’avis conforme de la CRMS est supprimé ;
  • le permis de lotir est désormais limité aux projets impliquant une création ou modification de voirie ;
  • suppression du certificat urbanistique ;
  • simplification des renseignements urbanistiques ;
  • suppression des infractions de maintien pour les propriétaires de bonne foi après 10 ans.