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Avis d’expert – Point sur les changements de la nouvelle réglementation des marchés publics

Avis d’expert de Christophe DUBOIS, Avocat Associé chez EQUAL PARTNERS

En attendant de le retrouver à l’occasion de diverses formations et conférences en marchés publics, il nous livre sa vision.

« La loi du 17 juin 2016 et ses arrêtés d’exécution modifient le droit de la commande publique sous différents aspects. »

IFE by Abilways – Nouvelle réglementation des marchés publics : quels changements intégrer ?
La loi du 17 juin 2016 et ses arrêtés d’exécution modifient le droit de la commande publique sur différents aspects. Outre des changements terminologiques, on retiendra la volonté du législateur, au fil de plusieurs dispositions, de lutter contre le dumping social et, surtout, de rationaliser les hypothèses autorisant les modifications des contrats en cours d’exécution. Les changements se marquent particulièrement en ce qui concerne les causes d’exclusion des procédures et le recours à la procédure concurrentielle avec négociation qui est facilité.

IFE by Abilwyas – Procédure ouverte ou restreinte, nouvelles procédures négociées, partenariat d’innovation… : faites le point sur les modifications introduites par cette réforme
En termes de procédure, on notera particulièrement le changement de dénomination de quasiment toutes les procédures. Place désormais aux procédures ouvertes, restreintes, concurrentielles avec négociation, négociées sans publication préalable… et une petite dernière apparaît : le partenariat d’innovation destiné à faciliter la passation des marchés de Recherche & Développement (R&D). La procédure concurrentielle avec négociation (ancienne procédure négo’ avec pub’) reçoit les faveurs du législateur. Les hypothèses de mise en application de celles-ci ont été élargies. De manière générale, il convient de voir dans la hausse des seuils permettant le recours à une procédure négociée sans publication préalable (135.000 € en place de 85.000 €) ou sur simple facture acceptée (30.000 € au lieu de 8.500 €) la volonté de laisser une latitude plus importante aux pouvoirs adjudicateurs. Dernière modification importante : la phase de négociation est désormais encadrée par le texte législatif. Il reste aux pouvoirs adjudicateurs à traduire cela en pratique.

IFE by Abilways – Quel encadrement désormais des modifications en cours d’exécution ?
Deux modifications importantes sont à mentionner. D’une part, dans un souci de lutter contre le dumping social, les R.G.E. règlent désormais de manière précise la sous-traitance dans les marchés (transparence, limitation du degré…). D’autre part, afin de s’aligner sur la jurisprudence européenne en la matière, le texte identifie des hypothèses dans lesquelles une modification d’un contrat conclu n’implique pas l’obligation de relancer une procédure de passation pour la commande en question.

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S’initier aux marchés publics : avoir une vision claire et synthétique des nouvelles réglementations

La nouvelle réglementation sur les marchés publics qui sera finalisée dans les prochaines semaines entrera en vigueur le 30 juin prochain !
Celle-ci apporte de nombreux changements tels que la participation accrue des PME aux marchés publics, la lutte contre le dumping social, la réduction des charges administratives et l’attention particulière donnée aux clauses sociales et environnementales.

 

Retrouvez ci-dessous un témoignage d’un des participants à la formation « S’initier aux marchés publics – Niveau 1 »– Bernard Van Durme – Operations Manager chez LIMA BELGIUM.

 

Pourriez-vous nous présenter en quelques lignes votre parcours ?      

Kiné de formation, je suis dans le business des implants chirurgicaux orthopédiques depuis 27 ans. J’ai occupé une fonction commerciale pendant 25 ans et maintenant et ce depuis 2015, j’occupe une fonction de gestion administrative : service clientèle, logistique et stock, regulatory…

Quelles étaient les raisons initiales pour lesquelles vous avez décidé de vous former ?

Le commerce des dispositifs médicaux va connaître dans les années à venir une importante évolution vers les marchés publics. Nous devons nous attendre à devoir participer à des procédures de soumissions de nos offres. D’où un besoin de formation pour moi.

Pourquoi avez-vous choisi cette formation ?

Car c’était une formation généraliste permettant d’assimiler et avoir une vision claire et synthétique de la réglementation et des procédures de marchés publics. La pratique devra dans le futur orienter plus précisément mes besoins en formation.

Que vous a apporté cette formation ?

Même si je m’attends à n’être confronté en gros qu’à des procédures d’accord cadres, un survol des autres types de marchés publics permet de se représenter davantage le cadre général dans lequel tout cela se déroule. La formation IFE m’a apporté ce cadre général, et m’aura aussi permis de faire connaissance avec des professionnels qui pourront m’apporter leur expérience dans le futur, je pense plus particulièrement aux formateurs, tous avocats-conseil.

Quels changements concrets avez-vous pu observer dans vos fonctions ?

Je n’ai pas encore été amené à pratiquer, mais la connaissance acquise, forcément seulement théorique, me donne confiance et sérénité pour l’avenir.

Recommanderiez-vous cette formation ? Pour quelles raisons ?      

Répondant à mes besoins immédiats, la formation offre à d’autres participants davantage introduits aux marchés publics des réponses concrètes. Tant le nombre de participants que l’attitude très ouverte des formateurs permettent une grande interactivité. C’est pourquoi, je recommande cette formation.

 

Pour en savoir plus sur la formation  « S’initier aux marchés publics – Niveau 1 », Cliquez ici !