Les dernières nouveautés en matière de pension complémentaire dans le secteur public

Corinne Merla
Avocate associée
Younity
Julie Markey 
Avocate
Younity

Nous vous en parlions déjà dans une précédente newsletter. La loi du 30 mars 2018 a eu des impacts majeurs pour les agents contractuels et statutaires du secteur public. Depuis cette loi, la matière des pensions a connu de nouvelles évolutions. En voici un résumé.

Rétroactes

La loi du 30 mars 2018 a introduit le système de la pension mixte qui a pour conséquence que tout agent dont la première nomination à titre définitif est intervenue après le 30 novembre 2017 a désormais droit à une pension mixte, à savoir une pension de retraite de salarié pour ses années prestées comme contractuel et une pension de retraite de « fonctionnaire » pour ses années prestées comme agent à titre définitif. Les années prestées en tant qu’agent contractuel ne sont donc plus prises en compte pour le calcul de la pension de « fonctionnaire ».

Cette loi a également instauré un incitant fédéral à la constitution d’une pension complémentaire pour les agents contractuels du secteur public. Dans les faits, cet incitant ne profite toutefois qu’aux administrations provinciales et locales affiliées au fonds de pension solidarisé et qui sont redevables d’une cotisation de responsabilisation. En effet, cet incitant se traduit par une réduction de la facture de responsabilisation.

Incitant régional wallon

Face aux mesures de la loi du 30 mars 2018, le Gouvernement wallon a décidé le 24 mai 2018 de mettre en œuvre un mécanisme de prime régionale à destination des pouvoirs locaux wallons visant à les soutenir dans la mise en place et/ou le développement d’un plan de pension complémentaire pour leurs agents contractuels.

Si la majorité des pouvoirs locaux sont visés, on tient toutefois à préciser que les pouvoirs locaux de langue allemande de la Communauté germanophone, les zones de police et les zones de secours sont exclus du bénéfice de la prime régionale.

Les conditions d’octroi de cette prime régionale ont été précisées dans les circulaires des 29 juin 2018 et 2 octobre 2018. Une troisième circulaire du 25 février 2019 a précisé les modalités pour l’introduction du dossier de demande de prime régionale. Un FAQ est d’ailleurs disponible sur le site de l’Union des villes et communes Wallonnes (UVCW) et est régulièrement mis à jour.

Une des conditions pour obtenir la prime régionale est que le pouvoir local octroie un plan de pension, applicable à tous les agents contractuels, et égal (ou considéré comme étant égal) à minimum 1% de la masse salariale contractuelle en 2019. Ce pourcentage est relevé à 2% en 2020 et à 3% en 2021. Tout comme l’incitant fédéral, le plan de pension doit donc atteindre un certain objectif.

Il est également prévu que pour être éligible, le pouvoir local doit soitavoir instauré un plan de pension au plus tard pour le 31 octobre 2019 soitavoir déjà un plan de pension au 1erjanvier 2019. En d’autres termes, sans plan de pension instauré au 31 octobre 2019 au plus tard, le pouvoir local ne pourra pas espérer obtenir la prime régionale.

Le montant de la prime régionale sera calculé, chaque année, sur la base de la masse salariale contractuelle et du nombre d’équivalents temps plein de chaque pouvoir local. La prime sera toutefois plafonnée à 198,71 EUR par équivalent temps plein contractuel.

Cet incitant régional s’inscrit dans un programme triennal puisqu’il couvrira la période allant du 1erjanvier 2019 au 31 décembre 2021. 

Plan de pension pour les agents contractuels fédéraux

Pour compenser l’introduction du système de pension mixte, le Gouvernement fédéral a décidé de montrer l’exemple en instaurant un plan de pension complémentaire pour ses agents contractuels. 

Un marché public a été lancé afin de sélectionner un assureur chargé d’intervenir comme organisme de pension du plan qui sera instauré pour les agents contractuels fédéraux.  En effet, il faut rappeler qu’en matière de pension complémentaire, la réglementation impose une externalisation du financement du plan de pension soitpar la souscription d’un contrat d’assurance groupe auprès d’un assureur soiten rejoignant un fonds de pension. 

Pour l’instant, ce plan de pension sera applicable aux membres du personnel contractuel d’un SFP ou d’un SPP (ainsi que les services qui en dépendent), du ministère de la Défense (et des services qui en dépendent), des certaines personnes morales de droit public (comme l’ONEM, le SFP, l’ONSS, l’INAMI,  l’AFSCA, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, etc.), des services de l’Ordre judiciaire, d’une cellule stratégique au niveau fédéral engagés directement par celles-ci et qui ne sont pas détachées, de la police (locale et fédérale), de l’IBPT et de Fedasil. 

Des informations déjà communiquées par le Gouvernement, ce plan de pension devrait entrer en vigueur le 1erjuillet 2019 avec effet rétroactif dès 2017. 

Quant aux cotisations versées dans le plan, il semblerait que seules des cotisations patronales soient prévues. Les affiliés ne devront donc pas verser de cotisations personnelles. Cette cotisation correspondra à 1% du traitement brut du mois de janvier pour 2017. Elle sera augmentée à 1,5% pour la période 2018 et 3% à partir de 2019.

Possibilité pour un employeur public d’assumer le rôle d’organisateur d’un plan pour d’autres entités

Un plan de pension fait intervenir trois acteurs : l’employeur qui instaure le plan de pension et en est l’organisateur, un assureur (ou un fonds de pension) auprès duquel les cotisations sont versées et qui est l’organisme de pension, et les travailleurs qui sont les affiliés au plan de pension s’ils remplissent les conditions d’affiliation.

Sauf pour ce qui concerne les plans de pension instaurés au niveau d’un secteur, le principe veut que le plan de pension instauré par un employeur ne soit applicable qu’aux travailleurs de cet employeur (sous réserve du respect des conditions d’affiliation).

Récemment, les dispositions de la loi sur les pensions complémentaires ont été complétées afin de permettre à un employeur public d’assumer la qualité d’organisateur d’un plan de pension instauré en faveur d’agents contractuels de différentes entités publiques ou personnes morales de droit public.

Ceci a donc pour conséquence qu’un seul employeur public pourrait être responsable d’un plan de pension auquel sont affiliés des agents contractuels d’autres employeurs publics.

Les travaux préparatoires de la loi précisent d’ailleurs que « il ne s’agit pas de régimes de pension sectoriels, ni de régimes multi-organisateurs, ni même de régimes communs à plusieurs employeurs publics »[1].On comprend qu’il s’agirait donc d’une nouvelle forme de régime de pension « groupé ».

Le fait d’être responsable d’un plan de pension auquel des agents contractuels d’autres employeurs publics sont affiliés n’est pas sans conséquence pour l’employeur qui endosse le rôle d’organisateur du plan de pension. En effet, ce dernier devra assumer toutes les responsabilités liées au rôle d’organisateur d’un plan de pension, y compris celle de la garantie légale de rendement à charge des employeurs prévue par l’article 24 de la loi sur les pensions complémentaires[2].

Par ailleurs, en cas de mobilité des travailleurs entre les entités publiques pour lesquelles un seul employeur public assume la qualité d’organisateur, il n’y aura pas de sortie. Le travailleur concerné ne cessera donc pas d’être affilié au plan de pension. 

En ce qui concerne la procédure de sortie applicable, le législateur s’est inspiré de la procédure prévue pour les plans de pension sectoriels en prévoyant que la période de communication de la sortie à l’organisme de pension peut être portée au maximum à un an (au lieu des 30 jours applicables normalement). L’affilié sortant a la possibilité de communiquer lui-même sa sortie à l’organisme de pension. La procédure de sortie devra être réglée dans le règlement de pension.

Pour plus d’informations sur le sujet retrouvez Corinne Merla et Julie Markey le 19 octobre à Bruxelles lors de notre formation Pension mixte et pension complémentaire dans le secteur public.

https://www.ifebenelux.be/formation/pension-mixte-et-pension-complementaire-dans-le-secteur-public

[1]Proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de pension, Amendement n°2 de M. Vercamer et consorts, Doc.parl., Ch.repr., sess.ord., 2018-2019, n°3577/002, p.6.

[2]Proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de pension, Amendement n°2 de M. Vercamer et consorts, Doc.parl., Ch.repr., sess.ord., 2018-2019, n°3577/002, p.7.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *