Le Décret « Sol » : les implications dans le quotidien des entreprises

Sabine Radas
Directrice – Gérante
SBS Environnement

Le 1ermars 2018, le Gouvernement wallon votait un « Nouveau Décret sol » dont l’entrée en application est intervenue en date du 1erjanvier 2019. Pour les entreprises, ce texte de loi permet d’appréhender leurs obligations en matière de gestion des sols.

Les éléments générateurs sont clairement définis dans le texte et permettent aux entreprises d’anticiper les démarches liées à ses obligations.

Ainsi une entreprise dont le site est renseigné dans la Base de données de l’État des sols comme pollué ou potentiellement pollué (couleur pêche) qui sollicite une demande de permis d’urbanisme, unique ou intégré générant une modification de l’emprise au sol en impactant sa gestion, et/ou générant un changement du type d’usage vers un usage plus contraignant se doit d’accompagner sa demande de permis d’une étude d’orientation ou d’une étude combinée et d’introduire concomitamment son étude aux autorités compétentes en la matière. 

La réalisation des études est donc à anticiper pour les entreprises qui envisagent de s’implanter et/ou de s’étendre sur des sites identifiés comme pollués ou potentiellement pollués.

Le législateur a néanmoins prévu toute une série de dérogations à cette obligation qu’il y a lieu d’analyser au cas par cas pour le demandeur afin de s’assurer de la pertinence ou non d’effectuer les études sollicitées. Par ailleurs, ces impositions n’apparaissent pas pour les demandes de permis dont l’objet principal concerne la réalisation d’un réseau de distribution (eau, gaz, télécommunication…) des travaux de voiries et/ou un établissement temporaire.

Les autres éléments générateurs des obligations de réalisation d’une étude d’orientation sont d’application pour des installations ou activités présentant un risque pour le sol et apparaissent en cas de cessation de l’activité, du terme du permis, de retrait définitif du permis, de faillite ou en cas de décision, coulée en force de chose jugée, prononçant l’interdiction définitive d’exploiter l’installation ou l’activité visée.

Le mot d’ordre pour les entreprises est donc d’intégrer la gestion des sols comme l’une des contraintes techniques à retenir dans le développement de ses activités et dès lors d’anticiper les obligations pour éviter les soucis de planification de ceux-ci.

Pour plus d’informations sur le sujet, retrouvez Sabine Radas lors de notre formation Premières applications du décret sol à Namur le 3 octobre.

https://www.ifebenelux.be/formation/premieres-applications-du-decret-sols