La rémunération des mandataires publics : une analyse pas si simple que cela

Laurence Markey
Avocat associé
Younity

La bonne gouvernance et la transparence, notamment des rémunérations, a conduit, tant le législateur fédéral que les entités fédérées à revoir leurs cadres juridiques.

À ce jour, le paysage juridique de la transparence est notamment composé comme suit.

Au niveau fédéral : des lois spéciales du 14 octobre 2018 l’une modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l’extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle ; l’autre modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l’extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle.

Au niveau de la Région Wallonne : de quatre décrets du 29 mars 2018. Le premier modifie le Code de la démocratie locale, les trois autres modifient les décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l’administrateur public dans toutes les matières en ce compris celles visées par l’article 138 de la Constitution, des commissaires du gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des OIP modifié.

Au Niveau de la Région Bruxelles-capitale : d’une ordonnance conjointe du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.

Il est à noter qu’en Communauté française, une proposition, modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la communauté française, est toujours en attente de validation.

L’ensemble de ces réglementations impose une obligation de déclaration des mandats, fonctions et professions,ainsi qu’une déclaration de patrimoine, de rémunération. Seules les réglementations des entités fédérées viennent, cependant, encadrer, limiter la rémunération des « mandataires ». Nous ne pouvons analyser de manière exhaustive le contenu de ces décrets et ordonnances. Les règles sont complexes et varient d’une réglementation à une autre.

Dans toutes les réglementations, cependant, la notion de rémunération est entendue de manière large comme composée : de la rémunération pour l’exercice de la fonction ; des jetons de présence pour l’exercice de mandat.  En Région wallonne, les présidents et vice-présidents peuvent voir les jetons de présence remplacés par une rémunération annuelle ; les avantages en nature ; les indemnités spéciales.

Dans les deux Régions, les frais de représentation ne sont pas compris dans le calcul de la rémunération, même si ces frais de représentation doivent être également déclarés. Les réglementations interdisent par ailleurs, pour certains types de mandats,toute rémunération ou encore viennent limiter la rémunération.

S’agissant de l’interdiction de bénéficier une rémunération, notons, les exemples suivants.

En Région Bruxelles-capitale : conseillers communaux et de CPAS n’ont pas de rémunération pour leur mandat originaire non exécutif (nouvelle loi communale).  Il ne peut y avoir de jetons de présence pour les conseillers communaux, conseillers CPAS lorsqu’ils cumulent le mandat local avec une fonction de ministre ou de secrétaire d’État.

En Région Wallonne : pour l’administrateur qui exerce à titre statutaire ou dans les liens d’un contrat de travail, au sein des services du Gouvernement wallon ou d’un organisme et qui est titulaire d’une une fonction de rang A3 ou supérieur ou pouvant y être assimilée  ou encore pour les titulaires d’une fonction de direction au sein du comité de direction d’un organisme wallon quelle que soit sa nature. Dans ces deux hypothèses, la rémunération ou le jeton de présence est directement reversé à l’organisme dont est issue la personne qui exerce le mandat dérivé.

Certains modes de rémunération sont limités, voire interdits. En ce qui concerne les assurances groupes, elles sont interdites par l’ordonnance conjointe. Seules sont autorisées les assurances soins de santé et hospitalisation. En Région wallonne, pour le gestionnaire ou encore le titulaire de la fonction dirigeante, souscrire une assurance de groupe est possible, mais les plans de pension à prestation définie sont proscrits. Toujours en Région Wallonne, la rémunération sous forme d’actions, d’options sur actions ou tout autre produit de nature similaire est prohibée.

S’agissant des jetons de présence, le montant par séance est également plafonné. Dans les deux réglementations, le jeton de présence ne sera accordé que si le mandataire a assisté à toute la réunion, sauf cas de force majeure dûment prouvé. Les réglementations limitent également le nombre de réunions,pouvant donnant lieu annuellement à des jetons de présence. En région Wallonne, il est également prévu, pour les mandats d’administrateurs, des plafonds annuels ainsi que la possibilité, pour les présidents et vice-présidents de percevoir une rémunération en lieu et place des jetons de présence.

Enfin, l’ensemble des rémunérationsne peut dépasser un plafond absolu.

En Région Bruxelles-capitale, un seul plafond absolu, quel que soit le type de mandat ou de fonction.  Le package rémunératoire global ne peut dépasser 150% de l’indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des représentants. L’indemnité parlementaire est composée d’un montant brut d’un peu plus de 53 500 euros (montant à multiplier par l’indice 1,6406 pour obtenir le montant actualisé), d’un pécule de vacances et d’une prime de fin d’année, ainsi que de frais professionnels forfaitaires. En 2018 le plafond de 150% : montant de 187 189,83 € annuel.

En Région Wallonne, le plafond de rémunération est différent pour la rémunération d’une fonction de gestionnaire ou encore pour la rémunération des mandats d’administrateurs ou des mandataires élus.

Pour les mandats électifs : 150% de l’indemnité parlementaire perçue par les membres de la chambre des représentants. Pour le député provincial : 150% de l’indemnité parlementaire du député wallon. Pour les mandats dérivés : 150% de l’indemnité Chambre des représentants. On ne tient pas compte de la rémunération en qualité de gestionnaire. Pour la rémunération du gestionnaire ou du titulaire de la fonction dirigeante : montant de 250 000€ annuel non indexé.

Ces réglementations s’appliquent cumulativement, il s’ensuit que le mandataire public devra, s’il relève des champs d’application de l’ensemble de ces réglementations, procéder à plusieurs déclarations et vérifier les plafonds de rémunération ou la validité de la composition de sa rémunération, au regard de chacune des réglementations. Cette vérification devra être opérée au cas par cas non seulement par le mandataire,mais également par l’Institution qui l’occupe et par le responsable des publications de rapport.

Pour plus d’informations sur le sujet, retrouvez Laurence Markey le 26 février à Bruxelles lors de notre formation Rémunération des mandataires publics et obligations de déclaration de mandat.

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