La réforme du paysage hospitalier : dans les starting (…) Block

Philippe Levert
Avocat au Barreau de Bruxelles
Chargé de cours à l’ULB
DLM – Avocats

Sauf imprévu politique, la loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux devrait être votée à la Chambre dans les quelques jours, sinon les quelques semaines qui viennent.

Entre le projet de loi soumis au Parlement et le texte adopté en deuxième lecture par la Commission de la Santé publique, de l’Environnement et du Renouveau de la société, peu de choses ont évolué.

Le point nouveau important concerne le nombre de réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux et leur répartition géographique.

Le texte adopté par la Commission parlementaire transcrit dans le projet de loi l’accord intervenu au sein de la Commission interministérielle de la Santé.

Vingt-cinq réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux sont prévus au maximum et seront répartis sur le territoire du Royaume à concurrence de treize réseaux composés exclusivement d’hôpitaux situés sur le territoire de la Région flamande, maximum huit réseaux composés exclusivement d’hôpitaux situés sur le territoire de la Région wallonne, maximum quatre réseaux composés d’hôpitaux situés exclusivement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, lesquels peuvent toutefois inclure les hôpitaux situés en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale.

Sur le quota des réseaux des hôpitaux situés sur le territoire de la Région wallonne, un réseau sera agréé conjointement par la Communauté germanophone et la Région wallonne.

Sur les réseaux prévus en Région de Bruxelles-Capitale, un réseau sera agréé par la Communauté flamande.

L’actualité se situe de fait désormais dans la mise en œuvre de ces réseaux.

À cet égard, l’obligation, pour les hôpitaux, de se constituer en réseau sera fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres et s’imposera au plus tard pour le 1erjanvier 2020. Des arrêtés d’exécution sont attendus.

Dans ce contexte de la mise en œuvre de la loi fédérale, on ne saurait aujourd’hui passer sous silence l’avant-projet de décret adopté en première lecture par le Gouvernement wallon de la Ministre wallonne des pouvoirs locaux et soumis, pour l’instant, à différentes instances d’avis.

Cet avant-projet vise à organiser la collaboration hospitalière par la mise en œuvre de règles déterminant les conditions dans lesquelles un établissement public de soins wallon peut s’associer avec des établissements de soins publics ou privés.

Le modèle suggéré par la Ministre est celui de l’association sans but lucratif de droit privé.

Il se fonde sur la notion de projet loco-social et impose que toute collaboration hospitalière par un établissement public de soins repose sur un tel projet loco-social qui doit être fondé sur une offre de soins rationalisée sur un territoire géographique déterminé.

Ce texte suscite débat tant au niveau des compétences de la Région wallonne, que de la philosophie même du projet.

Et comme les choses ne sont pas simples en Belgique, les choix posés par la Ministre wallonne des pouvoirs locaux apparaissent en contradiction avec les options adoptées par la Ministre de la Santé publique fédérale dans le cadre du volet social de la réforme du paysage hospitalier.

Les principes fondamentaux qui gouvernent ce volet social sont fondés sur le principe du libre choix de la forme juridique du réseau en telle sorte que le réseau peut avoir un caractère public ou privé.

Les quelques 390 jours qui nous séparent du 1erjanvier 2020 risquent donc, à l’instar d’un marathon, de nous réserver encore quelques surprises.

Pour plus d’informations sur le sujet, retrouvez Philippe Levert le 29 janvier lors de notre formation Réformes dans le secteur hospitalier à Bruxelles.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *