Brèves de jurisprudence

Kevin Polet
Avocat au barreau du Brabant wallon (HSP)
Assistant à l’UCLouvain

L’exercice consistant à rendre compte d’arrêts récents et intéressants en matière de marchés publics n’est pas aisé, tant ceux-ci sont nombreux.

L’on propose, en conséquence, de se concentrer sur un sujet abordé à plusieurs reprises à travers la jurisprudence publiée au mois d’octobre 2018, à savoir le caractère onéreux du marché public (voy. not. D. Renders, C. Delforgeet K. Polet, Principes élémentaires du droit des marchés publics, Bruxelles, Larcier, 2018, pp. 10-11). À ce propos, deux arrêts retiennent particulièrement l’attention.

Le premier a été prononcé le 18 octobre 2018 par la Cour de justice de l’Union européenne dans une affaire C-606/17. Dans cette décision, la Cour rappelle qu’est conclu à titre onéreux un contrat par lequel chacune des parties s’engage à réaliser une prestation en contrepartie d’une autre. La Cour prend également le soin de rappeler plusieurs arrêts desquels il résulte qu’un contrat portant sur un échange de prestations constitue un marché public, même lorsque le prix payé à l’adjudicataire est limité au remboursement partiel des frais relatifs au service presté. À l’appui de ces éléments, la Cour estime que présente un caractère onéreux le contrat litigieux par lequel l’adjudicataire s’engage à produire un médicament et à le fournir à des hôpitaux moyennant le remboursement des frais de livraison, dans la mesure où il reçoit en contrepartie une subvention de 700 000 €. La circonstance selon laquelle les coûts de fabrication et de distribution du médicament ne seraient pas entièrement compensés par la subvention et par le remboursement des frais de livraison ne change, selon la Cour, rien à la conclusion qu’elle formule.

Le second arrêt a été prononcé le 23 octobre 2018 par le Conseil d’État et porte le numéro 242.755. Dans cette affaire, la décision visant à conclure un contrat de bail au profit d’un pouvoir adjudicateur a été soumise, sous le bénéfice de l’extrême urgence, à la censure du juge administratif. À cette occasion, le Conseil d’État s’interroge notamment sur le point de savoir si le contrat litigieux présente un caractère onéreux. Il répond par l’affirmative en observant que, d’une part, le contrat a pour objet une prestation qui comporte un intérêt économique pour le pouvoir adjudicateur, puisqu’il s’agit pour lui de jouir d’un immeuble pendant au moins dix-huit ans et que, d’autre part, la prestation est exécutée en échange d’une contrepartie tenant à un loyer payé par le pouvoir adjudicateur. Au-delà de ces considérations, l’on souligne que Conseil d’État qualifie l’opération de marché public de travaux sur la base des motifs repris aux pages 34 et 35 de l’arrêt.

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