Les contrats de performance énergétique

Erika Honnay
Directrice du projet RenoWatt
Gre Liège

 

Jean-François Jaminet
Avocat associé
the Legal SideQu’est-ce qu’un contrat de performance énergétique (CPE)?

La directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique définit le contrat de performance énergétique comme : « Un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure sont rémunérés en fonction d’un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou d’un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies  financières. » À notre estime, cette autre définition présente de manière plus complète les éléments caractérisant un CPE : « Constitue un contrat de performance énergétiquetout contrat conclu entre le maître d’ouvrage d’un bâtiment et une société de services d’efficacité énergétique (ndr : une « ESCO »)visant à garantir au cocontractant une diminution des consommations énergétiques d’un bâtiment ou d’un parc de bâtiments, vérifiée et mesurée dans la durée, par un investissement dans des travaux, des fournitures ou des services.» (voir O. Ortega, Les contrats de performance énergétique, Doc. Fr. 2011.).

En effet, ces éléments sont les suivants.

L’objetdu contrat consistant en l’amélioration de la performance énergétique : en effet, l’objet de tout CPE est la diminution des consommations énergétiques et non pas la réalisation de travaux, la fourniture de biens ou la prestation de services. En réalité, ces travaux, biens ou services constituent seulement les moyens de réaliser la performance énergétique convenue. C’est ce qui permet de distinguer un CPE d’un contrat de rénovation classique, même doté d’un volet performanciel, ou d’un contrat de maintenance HVAC ;

L’existence d’un investissement destiné à améliorer cette performance : cet investissementse traduit par la réalisation de travaux, la fourniture de biens et/ou la prestation de services (investissement matériel), mais également par des actions de sensibilisation des usagers (investissement immatériel). Ces mesures sont communément appelées « actions d’amélioration de la performance énergétique » ou AAPE ;

Contrairement à ce que laisse entendre la définition mentionnée dans la directive européenne 2012/27/UE, l’investissement peut être porté par le maître d’ouvrage ou par l’ESCO dans le cadre d’un tiers-financement. Par contre, il va de soi que, quel que soit le porteur du financement, tout ou partie de l’investissement sera remboursé par les gains économiques entraînés par la réduction des consommations énergétiques…

La garantie de la performance énergétique : il s’agit de l’obligation essentielle dans un CPE, qui constitue une obligation de résultat. Par la réalisation des AAPE, l’ESCO titulaire du CPE garantit, sur la durée du contrat, un certain niveau d’amélioration de la performance énergétique (qu’il s’agisse de diminuer les consommations énergétiques ou de réduire les émissions de gaz à effet de serre) par rapport à la situation de référence et dans le respect du niveau de services déterminé.

Il est généralement prévu que le titulaire recevra un intéressement (bonus) si l’objectif d’amélioration énergétique est dépassé et qu’au contraire, il sera pénalisé (malus) si l’objectif n’est pas atteint ;

La mesure et la vérification de la performance énergétique : l’amélioration de la performance énergétique étant garantie au titre d’une obligation de résultat, il est fondamental que les économies résultant de l’exécution du CPE soient mesurées et vérifiées dans le cadre d’un protocole contractualisé, objectif et contradictoire.

Cela nécessite de bien connaître la « situation de référence » (c’est-à-dire la situation du bâtiment concernant sa consommation énergétique et ses émissions de gaz à effet de serre, avant la réalisation des AAPE) et de mettre en place des mécanismes de contrôle et de mesure pour déterminer les consommations et émissions de CO² postérieures à la réalisation des AAPE.

Quels types de CPE et quels avantages ?

On distingue trois types de CPE : les « CPE Fournitures et services » (qui portentsur les systèmes et la maintenance), les « CPE Travaux et services » (qui, outre l’exploitation-maintenance, intègrent la conception et la réalisation de travaux sur les systèmes mais aussi sur le bâti : isolation des murs, des planchers et/ou des plafonds, remplacement des châssis…) et les « CPE globaux » (qui incluent la conception et la réalisation des travaux sur les systèmes et le bâti ainsi que l’exploitation-maintenance, mais aussi l’information et la sensibilisation des usagers, la production d’énergies renouvelables…).

L’investissement, le temps de retour et l’importance des gains énergétiques diffèrent évidemment selon le type de contrat.

Dans tous les cas, l’intérêt d’un CPE est l’existence d’un interlocuteur unique : l’ESCO titulaire du contrat. Étant tenu d’une obligation de résultat et donc garant de la performance contractuelle, il veillera à ce que l’ensemble des prestations soient correctement exécutées. Seule l’existence d’un responsable unique permet de délivrer la garantie de performance, élément essentiel du CPE : un projet réalisé par marchés séparés ne pourra jamais donner lieu à une telle garantie de performance.

Quelle est la qualification d’un CPE au regard de la réglementation sur les marchés publics et les concessions ?

En règle, un CPE conclu par un pouvoir adjudicateur constitue un marché public et non un contrat de concession.

Il s’agit d’un marché mixte portant sur des fournitures, des services et, dans certains types de CPE, des travaux. Pour déterminer le type de marché, il convient de rechercher l’objet principal de celui-ci (article 20 de la loi du 17 juin 2016relative aux marchés publics).

Dans le cas d’un CPE, l’objet du marché est la diminution des consommations énergétiques (voire des émissions de gaz à effet de serre) et non pas la mise en œuvre des AAPE. En effet, les AAPE constituent uniquement le moyen de réaliser la performance énergétique. En général, le CPE constituera donc un marché de services.

Dans la plupart des cas, le marché portant sur un CPE inclut de la conception ou des solutions innovantes et le pouvoiradjudicateur n’est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante. Conformément à l’article 38, § 1er, 1°, b et d de la loi du 17 juin 2016, le marché pourra donc être attribué dans le cadre d’une procédure concurrentielle avec négociation.

Enfin, compte tenu des particularités d’un CPE, les règles d’exécution prévues par l’arrêté royal du 14 janvier 2013 ne suffisent pas à organiser efficacement un CPE. Ces règles devront donc être très largement adaptées et complétées dans les documents de marché.

EXEMPLE CONCRET D’APPLICATION DES CONTRATS DE PERFORMANCE ÉNERGETIQUE

RenoWatt lancé initialement par le GRE-Liège (Belgique) est un exemple concret de projets mettant en œuvre des contrats de performance énergétique.

Le projet RenoWatt vise l’amélioration de l’efficacité énergétique de bâtiments publics. RenoWatt fournit une assistance globale aux autorités locales pour les épauler dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments. C’est un guichet unique qui prend en charge la conclusion du contrat de performance énergétique, sélectionne les bâtiments dignes d’intérêt à la rénovation, les regroupe en pooling, lance la procédure de marché public et accompagne les communes dans la mise en œuvre du CPE. Cette mission est financée par le subside ELENA[1][1]de la Banque européenne d’investissement et le gouvernement wallon. Autant de tâches que les petites collectivités ne peuvent assumer pour réaliser les objectifs de rénovation des bâtiments publics et respecter les exigences européennes en la matière.

RenoWatt a obtenu une reconnaissance internationale par l’obtention du prix « Best Energy Service Project » de l’Union Européenne en 2017, et du prix mondial « AEE’s Western Europe Region Institutional Energy Management Award » en 2018.

À la suite du succès du projet pilote RenoWatt mené par le GRE-Liège en province de Liège, le Gouvernement wallon a mandaté la société spécialisée B.E.Fin pour mettre œuvre la mission déléguée RenoWatt.

LES AVANTAGES DE RENOWATT

Intégration de l’entité publique à la dynamique d’un projet européen subsidié (ELENA) ;

Négociation des subsides (type UREBA) au niveau du Gouvernement wallon ;

Réalisation des audits par RenoWatt et identification des bâtiments les plus énergivores ;

Gestion des procédures de marchés publics par une équipe spécialisée, allant de la réalisation du cahier des charges jusqu’à la passation des marchés ;

Analyse rigoureuse de la rentabilité du projet et conseils financiers ;

Passage des investissements hors balises et préparation des dossiers ;

Principe de mutualisation et intégration à des marchés d’ampleur, inaccessibles pour une commune seule ;

Service global d’un conseiller neutre visant l’intérêt de l’entité publique ;

Gratuité pour les communes ;

Concertation permanente avec les autorités publiques ;

Attention particulière sur la publication de cahiers des charges éthiques et sociétalement responsables, avec un accent sur la promotion de l’emploi local.

 Les principes de RenoWatt

En adhérant à la Centrale d’achat RenoWatt, les autorités publiques s’engagent aux principes de base de RenoWatt : établir des CPE et travailler sur base de pools de bâtiments rassemblant différentes autorités publiques (fournir une taille attractive pour les CPE, diversifier le risque pour les financeurs et obtenir des conditions de financement plus intéressantes, diminuer le coût transactionnel).

À qui s’adresse RenoWatt

RenoWatt s’adresse à toute entité soumise à la loi sur les marchés publics. Le service est totalement gratuit pour les villes et communes de Wallonie.

Pour plus d’informations sur le sujet, retrouvez Erika Honnay et Jean-François Jaminet le 16 octobre à Bruxelles pour notre formation Opérations immobilières, infrastructures publiques et PPP.

[1]Mécanisme européen d’assistance technique pour les projets énergétiques locaux.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *