Pension mixte et pension complémentaire dans le secteur public : des nouveautés majeures

Corinne Merla
Avocate
Younity

 

 

Julie Markey
Avocate
Younity

La loi du 30 mars 2018 : une « petite » loi de trente articles qui a des impacts majeurs pour les personnes occupées dans le secteur public… et ceux qui les occupent. En voici un résumé.

La pension mixte

Elle était annoncée, elle est devenue réalité. Tout agent dont la première nomination à titre définitif est intervenue après le 30 novembre 2017 a désormais droit à une pension mixte, à savoir une pension de retraite de salarié pour ses années prestées comme contractuel, et une pension de retraite de « fonctionnaire » pour ses années prestées comme agent nommé à titre définitif. Fini donc la prise en compte des années prestées comme contractuel pour le calcul de pension de « fonctionnaire ». Ce principe s’applique de manière générale, sauf en ce qui concerne le personnel des organismes d’intérêt public des communautés et des régions qui n’ont pas opté pour une affiliation au pool des parastataux (car la pension relève alors de la compétence des communautés et des régions). Des exceptions sont aussi prévues. Ainsi, ne sont pas visés par la réforme : les services temporaires dans l’enseignement (si les conditions sont remplies) et les fonctions temporaires ou soumises à renouvellement qui sont assimilées à des nominations (par exemple les mandats administratifs).

Étant donné que les années comme contractuel ne sont plus prises en compte, la condition de carrière minimum de cinq ans pour avoir droit à une pension de fonctionnaire est supprimée. De même, la cotisation de régularisation pour nomination tardive connaît une belle mort, avant d’avoir dû être payée pour la première fois (en 2017).

Apparemment, les agents nommés avant le 1er décembre 2017 ne sont pas impactés. Tel est effectivement le cas pour la pension de retraite. Par contre, ils sont concernés par une nouveauté importante : la pension complémentaire qu’ils ont éventuellement constituée au titre d’agent contractuel vient désormais en déduction de leur pension de fonctionnaire. Motif : éviter un double avantage en cumulant une pension de fonctionnaire tenant compte des années comme contractuel… et une pension complémentaire de contractuel…

Pour les employeurs affiliés au fonds solidarisé des pensions, les modalités de paiement de la cotisation de responsabilisation sont revues : afin de résoudre les problèmes de trésorerie, le paiement de la cotisation devient mensuel. De plus, une partie de la cotisation de modération salariale est désormais affectée au financement du fonds solidarisé.

La généralisation des pensions complémentaires

Autre grande nouveauté : la mise en place d’un incitant à la constitution d’une pension complémentaire pour les agents contractuels du secteur public. Cette pension complémentaire devient d’autant plus essentielle qu’en cas de nomination à titre définitif, ces agents n’auront pas une pension de fonctionnaire pour toute leur carrière dans le secteur public…

Dans les faits, cet incitant ne « profite » toutefois qu’aux administrations provinciales et locales (APL) affiliées au fonds solidarisé des pensions et qui sont redevables d’une cotisation de responsabilisation : elles verront le montant de leur facture diminuer à concurrence de 50% du coût (plafonné) du plan de pension instauré pour leurs contractuels. Le pendant de l’incitant, est comme d’habitude, le « bâton » : les APL responsabilisées qui ne répondront pas aux conditions pour bénéficier de l’incitant verront leur cotisation de responsabilisation augmenter (pour combler le manque à gagner résultant de l’incitant).

Pour pouvoir bénéficier de l’incitant, le plan de pension complémentaire devra répondre à une série de conditions qui seront vérifiées pour la première fois en 2020. Elles concernent principalement le champ d’application du plan (tous les contractuels dès l’entrée en service), ainsi qu’un niveau jugé suffisant de prestations de pension complémentaire ainsi généré.

Afin de protéger au mieux les bénéficiaires d’une telle pension complémentaire, la loi généralise l’obligation d’avoir recours à un organisme de pension (assureur ou fonds de pension) : tout plan de pension instauré (ou modifié de manière substantielle) à partir du 1er mai 2018 devra être financé via le recours à un organisme de pension, avec un droit direct des affiliés et bénéficiaires vis-à-vis de cet organisme. Quant aux plans existants à cette date : ils « échappent » à cette obligation à condition d’être enregistrés auprès de Sigedis avant le 1er janvier 2019. Aux dernières nouvelles, Sigedis travaille encore à l’établissement de l’outil pour effectuer cet enregistrement.

En d’autres termes, une petite loi… qui crée d’importants remous…

Pour plus d’informations, retrouvez Corinne Merla et Julie Markey le 21 juin à Bruxelles lors de notre formation Pension mixte er pension complémentaire dans le secteur public.

http://www.ifebenelux.be/fr/formation/actualite/pension-mixte-et-pension-complementaire-dans-le-secteur-public.html

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