Brèves de jurisprudence

Charles Poncelet
Avocat
Liedekerke

C.E., 28 mars 2018, Association pour la gestion durable des forêts et de l’environnement e.a. c/ Région wallonne, n°241.141

Recours association environnementale – Recevabilité – Absence de champ d’application territorial dans les statuts – Intérêt au recours.

Dans un arrêt du 28 mars 2018, le Conseil d’État se prononce sur l’intérêt à agir d’une association environnementale dans le cadre d’un recours en annulation contre un permis unique visant l’implantation et l’exploitation d’un parc éolien. Les statuts de l’association ne précisaient aucun champ d’application territorial.

Le Conseil d’État rappelle que l’actio popularis (à laquelle s’apparenterait le recours en question) n’est pas recevable. Mais il précise immédiatement que, en vertu de la convention d’Aarhus, les parties doivent assurer que le « public concerné » ayant un « intérêt suffisant pour agir » (notamment les associations environnementales qui sont réputées avoir un intérêt) puisse former recours contre toute décision « tombant sous le coup des dispositions de l’article 6 » (article 9.2).

Ledit article 6 prévoit que les dispositions en matière de participation du public s’appliquent « lorsqu’il s’agit de décider d’autoriser ou non des activités proposées du type de celles énumérées à l’annexe I ». L’annexe I fait notamment référence à toute activité « pour laquelle la participation du public est prévue dans le cadre d’une procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement conformément à la législation nationale ».

Or, l’exploitation d’un parc éolien est soumise à étude d’incidences.

Le Conseil d’État en déduit, sans autre explication, que l’association (malgré l’absence de champ d’application territorial dans ses statuts) est présumée avoir un intérêt suffisant au recours.

C.E., 23 avril 2018, Lescrenier et Brandhof c/ Commune de Braives et RW, n°241.283

Permis d’urbanisme – Dérogation au plan de secteur – Agrandissement d’une installation existante – Nécessité d’un lien physique.

Dans cette affaire, le Conseil d’État se prononce sur la régularité d’un permis d’urbanisme autorisant la reconstruction d’un pont, la construction d’un terrain de tennis, la transformation d’un bassin existant en une piscine et l’installation d’un pool house, en dérogation au plan de secteur (sous l’empire du CWATUP). Un des points litigieux porte sur l’installation d’un pool house en zone d’espace vert. L’article 111 du CWATUP autorise la transformation, l’agrandissement ou la reconstruction d’installations existant avant l’entrée en vigueur du plan de secteur ou qui ont été autorisées et dont l’affectation actuelle ou future n’est pas conforme au plan de secteur. La motivation du permis indique que le « pool house vient se raccorder (via une haie de charmes) au mur d’enceinte du château, lequel est antérieur à l’entrée en vigueur du plan de secteur ». Suivant la jurisprudence du Conseil d’État, la construction modifiée doit conserver un lien physique avec la construction existante. À défaut, il s’agit d’une construction isolée, non susceptible d’être autorisée. Le Conseil d’État juge que le lien végétal créé par le projet ne peut être qualifié de lien physique réalisant l’agrandissement du mur existant par celui-ci, puis par le pool house. Il s’agit là d’une erreur de qualification pour laquelle le pouvoir de contrôle du Conseil d’État est complet.

La partie intervenante invitait à interpréter l’article 111 du CWATUP à la lumière du CoDT (non formellement en vigueur) qui, en vertu de son article D.IV.6, alinéa 2, permet à présent d’autoriser des aménagements accessoires et complémentaires aux constructions, installations et bâtiments établis en zones non capables bien qu’ils soient isolés de ceux-ci. Le Conseil d’État rejette l’invitation, considérant que l’interprétation proposée par la partie intervenante est incompatible avec les termes de l’article 111 du CWATUP. Il considère que le moyen est fondé et conclut à l’annulation du permis. On peut se demander si une annulation partielle n’aurait pas été justifiée, dès lors que l’installation du pool house paraît indépendante et dissociable des autres éléments autorisés par le permis (voir par exemple : C.E., 7 novembre 2014, n°229.099, Pierret c. Ville de Namur).

C.E, 5 mai 2017, Van Wage e.a. c/RBC, n°238.110

Dans cet arrêt rendu par une chambre néerlandophone, le Conseil d’État se prononce sur une demande de suspension d’extrême urgence contre un arrêté du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale par lequel un permis d’urbanisme est octroyé à Bruxelles Mobilité pour le réaménagement de certains boulevards à proximité du Woluwe Shopping Center. Le demandeur avait déposé des plans modificatifs après l’enquête publique et après la réunion de la Commission de concertation. Une des modifications portait sur l’adaptation des bandes de circulation donnant accès au shopping center. Les plans initiaux prévoyaient une bande permettant aux automobilistes de tourner à droite vers le shopping center, ce qui avait été jugé dangereux dans le cadre de l’enquête publique en raison d’un croisement avec des piétons/cyclistes. Le demandeur déposa donc des plans modificatifs prévoyant que la bande de circulation en question serait réservée aux automobilistes roulant tout droit (suppression du « tourne à droite »).

L’article 177/1 du CoBAT autorise le dépôt de plans modificatifs, notamment lorsque ceux-ci « ne modifient pas l’objet du projet, sont accessoires et visent à répondre aux objections suscitées par le projet initial ». La question se pose de savoir si cette modification est « accessoire », ce qui doit s’analyser de manière concrète, au cas par cas. Le Conseil d’État relève notamment que le changement de marquage de la voirie n’est en principe pas soumis à permis d’urbanisme, dès lors que le profil de la voirie reste inchangé et que l’organisation du trafic n’est pas modifié de manière significative. Les requérants affirmaient que la modification conduirait à d’ « énormes files ». Mais le Conseil d’État juge que cette affirmation ne remet pas en cause les éléments avancés par l’autorité dans sa motivation. Le Conseil d’État considère, avec la partie adverse, que la modification en cause est « accessoire ». Le moyen n’est donc pas jugé sérieux et la demande est rejetée.

Circulaire du 17 avril 2018, publiée au Moniteur belge du 30 avril 2018

Implantations commerciales – Région wallonne – Circulaire – Champ d’application du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.

Il est demandé aux services chargés de la délivrance des permis d’implantation commerciale (et permis intégrés) de traiter les unités de distribution suivantes comme n’étant pas soumises à permis d’implantation commerciale (et permis intégré) : les stations-services ; les concessions automobiles ou unités de distribution dédiées à la vente de voitures d’occasion ; les unités de distribution dédiées à l’exposition de sanitaires, de salles de bains, de cuisines lorsque le consommateur n’est pas susceptible de repartir avec les marchandises achetées.

La circulaire produit ses effets à compter du 1er mai 2018.

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