Brèves de jurisprudence

Natasha Nolet de Brauwere
Legal adviser
2Build Consulting

 

François Boon
Legal adviser
2Build Consulting

CJUE, 30 janvier 2018, C‑31/16, Visser Vastgoed Beleggingen BV / Raad van de gemeente Appingedam

Plan d’occupation des sols interdisant l’activité de commerce de détail de produits non volumineux dans des zones géographiques situées en dehors du centre-ville – Protection de l’environnement urbain – Applicabilité dans des situations purement internes.

Dans cette affaire, la Cour a été interrogée sur la compatibilité avec la Directive Services 2006/123 d’un plan d’occupation des sols qui – afin de maintenir la viabilité du centre-ville de la commune d’Appingedam (Pays-Bas) et d’éviter les locaux inoccupés en zone urbaine – empêche certaines formes de commerce de détail, telles que la vente de chaussures et de vêtements. La Cour rappelle (i) que le commerce de détail de produits tels que la vente de chaussures et de vêtement constitue bien un « service » au sens de la directive ; (ii) que cette directive ne s’oppose pas à ce que l’accès à cette activité de service soit limité – notamment au travers d’un plan d’aménagement – pour autant que les conditions usuelles de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité soient remplies. La Cour vient ainsi conforter la jurisprudence du Conseil d’État belge (C.E., n° 235.268 du 28 juin 2016, SA PROPERTY & ADVICE / Waremme) sous cette réserve toutefois que la Cour européenne précise que la Directive Services s’applique aussi quand bien même tous les éléments pertinents se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre (absence d’éléments concrets d’extranéité).

C.E., n° 237.202 du 27 janvier 2017, Commune de Ganshoren / Région de Bruxelles-Capitale

Interdépendance fonctionnelle – Ligne de tram et réalisation d’un parking souterrain – Nécessité d’une coordination matérielle et l’existence d’un ordre chronologique (non).

Dans cet arrêt, le Conseil d’État saisit l’occasion pour rappeler les conditions dans lesquelles deux projets sont considérés comme « liés ». Tel n’est pas le cas lorsque ceux-ci sont intrinsèquement distincts, tant sur le plan géographique que sur le plan fonctionnel, qu’ils peuvent être mis en œuvre indépendamment l’un de l’autre. De même, la nécessité d’une coordination matérielle et l’existence d’un ordre chronologique à respecter dans l’avancement des chantiers respectifs ne suffit pas à conclure qu’il s’agit en réalité d’un seul et même projet.

C.E., n° 240.604 du 29 janvier 2018, a.s.b.l. Groupement du Commerce du Centre de Bruxelles / Région de Bruxelles-Capitale

Notion d’urgence et de nuisances -Piétonnier de Bruxelles – Rejet de la suspension.

Dans cet arrêt sévère, le Conseil d’État relève notamment qu’une suspension du permis risque d’aggraver (encore plus) la situation des commerçants en prolongeant une situation d’inachèvement et d’arrêt des travaux. Ainsi, les inconvénients résultant d’un chantier sont considérés comme intrinsèquement temporaires et, en règle générale, ne suffisent pas à justifier l’urgence à l’appui d’une demande de suspension.  De même, l’absence d’étude des incidences sur l’environnement ne peut suffire à justifier l’urgence qu’il y aurait à suspendre le permis attaqué.

Cour d’appel de Mons, 26 juin 2017, 2016/RG/805

Implantations commerciales – Article 55 du décret du 5 février 2015 – Caducité pour chômage d’exploitation – Permis délivrés antérieurement – Absence de disposition transitoire – Principe de non-rétroactivité de la loi (article 2 du Code civil).

Dans cette affaire, la Cour d’appel de Mons devait trancher la question de l’application dans le temps des effets de l’article 55 du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et traitant notamment du chômage d’exploitation. Ce régime de caducité automatique pour chômage d’exploitation de deux années consécutives n’était pas prévu dans le cadre des précédentes législations encadrant la matière. L’absence de dispositions transitoires spécifiques dans le décret (traitant des cas de chômage d’exploitation pour les établissements commerciaux autorisés et ouverts antérieurement à l’entrée en vigueur de ce dernier) ne pouvait que générer des difficultés d’interprétation, ainsi que des litiges comme celui soumis à la Cour.

En l’espèce, la Cour arrête que le mécanisme nouveau de caducité de deux ans ne vise que les effets futurs des situations existantes à la date d’entrée en vigueur du décret, soit le 1er juin 2015. Partant, il constate en l’espèce la régularité de la réactivation du point de vente sous une nouvelle enseigne, réalisée dans le délai de deux ans prescrit par l’article 55 et débutant au 1er juin 2015. Cet arrêt n’est pas inintéressant dans la mesure où le raisonnement général suivi par le juge d’appel pourrait s’appliquer tout autant pour le calcul du délai de péremption nouveau prévu par l’article 62, §1er, du décret (3 ans au lieu de 4), spécialement pour les permis délivrés antérieurement à l’entrée en vigueur de ce dernier et qui se trouvaient à cet instant dans leur quatrième année de validité. On soulignera enfin que dans le cadre du CoDT, le législateur wallon a mis en place pour les permis d’urbanisme un système conforme à cette interprétation, le CoDT prévoyant que les permis d’urbanisme antérieurement délivrés se périment selon le dispositif nouveau prévu par le Code.

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