Évaluation des incidences sur l’environnement

Thomas Hauzeur
Avocat barreau de Bruxelles
Chargé de cours à l’Executive Master en Immobilier à l’UCL-FUSL

Projets immobiliers, actions du gouvernement, actions communales, fonds Feder… jusqu’où faut-il aller dans l’évaluation préalable des incidences ?

Il n’est plus possible de mener un programme ou un projet sans se confronter à la question de savoir si une évaluation préalable des incidences devrait être réalisée.

En effet, cette exigence – qui est imposée tant par la directive 2001/42/CE relative aux « plans et programmes » que par la directive 2011/92/EU relative aux « projets » – s’impose avec acuité dans de très nombreux domaines.

On relèvera, ainsi, tout d’abord, que la notion de « plan et programme » s’avère être extrêmement large puisqu’elle est susceptible de viser l’élaboration de plans et programmes aussi divers et variés que des règlements d’urbanisme, des plans communaux de mobilité, des conditions sectorielles d’exploitation d’installations classées, les plans de survol d’une zone par des avions, le plan wallon de gestion des déchets, les plans de gestion des eaux, le programme wallon de réduction des pesticides, voire des plans et schémas non expressément prévus par ces différentes polices administratives, ou encore l’élaboration de certains fonds Feder,…

Le CoDT n’est, lui-même, pas à l’abri d’être assimilé à cette notion. De son côté, la Cour de justice de l’union européenne est saisie de plusieurs questions préjudicielles dont nous attendons avec impatience les résultats. Ces questions préjudicielles portent, en région bruxelloise, sur le règlement régional d’urbanisme zoné, et en région wallonne, notamment sur les périmètres de remembrement urbain, ou encore la modification des affectations au plan de secteur de plusieurs zones en vue de pouvoir y accueillir des éoliennes, les zones d’extension de parc résidentiel…

La notion de « projet » n’est pas toujours plus aisée à appréhender. Ainsi, par exemple, la question s’est posée de savoir si le contrat par lequel une région confie la création et l’exploitation d’un aéroport à un tiers devait être considéré comme un « projet ». Une réponse positive aurait un impact direct sur la légalité d’une évaluation des incidences qui ne serait menée qu’au niveau des demandes de permis, et non pas « préalablement » à la conclusion du contrat.

Une fois que l’on a déterminé si le « plan ou programme », ou le « projet » devait être soumis à une évaluation préalable des incidences, il convient de savoir comment cette évaluation des incidences doit être menée.

Il s’agit là d’une question cruciale qui est à l’origine d’un nombre important d’arrêts d’annulation du Conseil d’État. Que l’on soit en charge d’un projet modeste ou plus complexe, il est indispensable, notamment, de disposer d’informations concrètes, actualisées et soumises à la contradiction du public.

Le projet Uplace relatif à un développement immobilier de plus de 70 000 m² constitue un cas d’école, à cet égard. Il s’est ainsi heurté, à plusieurs reprises, à la censure du Conseil d’État, pour ne pas avoir établi une analyse suffisamment fine des effets sur l’environnement en termes de mobilité ou pour ne pas avoir actualisé ces données.

L’évaluation des incidences s’avère être le talon d’Achille de nombreux « plans et programmes » et autres « projets », il est donc essentiel de maîtriser les différentes étapes de cette procédure, de connaître les balises juridiques, mais aussi de savoir concrètement comment mener à bien une évaluation des incidences, quels sont les sujets sensibles en fonction de l’objet des plans/programmes ou des projets, comment appréhender le temps qui passe entre le dépôt du plan/programme ou du projet et l’éventuelle participation du public, comment respecter l’exigence d’indépendance de l’auteur d’études d’incidences, comment appréhender les projets qui se développeraient en plusieurs phases, comment respecter l’exigence de devoir examiner des alternatives ou autres solutions de substitution, quelles sont les évolutions intervenues depuis l’entrée en vigueur du CoDT le 1er juin 2017 … le CoDT ne devrait-il pas lui-même être soumis à évaluation ?

Pour vous aider à maîtriser l’ensemble de ces questions et à savoir jusqu’où il faut aller dans l’évaluation préalable des incidences de vos « plans et programmes » ou de vos « projets », nous vous invitons au colloque organisé par IFE, en date du 23 avril 2018, au château de Namur.