Actualité des pensions dans le secteur public

Corinne Merla
Avocat Associé
Younity

 

 

Julie Markey
Avocat
Younity

Ces dernières années, la matière des pensions (tant du 1er pilier que du 2e) a connu une évolution considérable au travers des différentes réformes menées par le Gouvernement. Les pensions du 1er pilier du secteur public n’ont pas été épargnées. Le Gouvernement n’est pas prêt d’arrêter son train des réformes, puisque plusieurs avant-projets de loi et projets de loi « brûlants » sont en cours de négociation/adoption.

Le Gouvernement justifie ses réformes, notamment, par la volonté d’assurer un système viable des pensions, de prévoir des mesures structurelles destinées à réduire le coût budgétaire des pensions, de maintenir une solidarité tout en instaurant un système valorisant les périodes de travail effectives, etc.

L’objectif de cet article est de faire le point sur les actualités de ces derniers mois.

La Cour constitutionnelle et les pensions

En 2017, la Cour constitutionnelle a rendu plusieurs arrêts intéressants en matière de pension.

Tout d’abord elle s’est prononcée sur la validité de deux aspects de la réforme concernant le secteur public.

D’abord la suppression progressive de la bonification pour diplôme pour le calcul de la condition de carrière pour partir à la pension anticipée (par la loi du 28 avril 2015 portant des dispositions diverses concernant les pensions du secteur public).

Puis la loi du 10 août 2015 visant à relever l’âge légal de la pension de retraite, les conditions d’accès à la pension de retraite anticipée et l’âge minimum de la pension de survie.

Dans ses arrêts n°104/2017 du 28 septembre 2017 et n°135/2017 du 30 novembre 2017, la Cour a validé ces réformes.

Les objectifs poursuivis sont légitimes et relèvent de l’intérêt général, à savoir préserver les finances publiques en tenant compte du coût budgétaire du vieillissement de la population.

Eu égard à l’objectif d’harmonisation des régimes de pension du 1er pilier, l’identité de traitement entre les agents nommés à titre définitif et les travailleurs salariés constitue une mesure pertinente en raison de l’évolution démographique dont le législateur a voulu tenir compte.

En supprimant progressivement la prise en compte des années d’études dans le calcul de la durée de carrière, le législateur a recherché un équilibre entre la nécessité d’augmenter la durée de carrière minimale et les attentes légitimes des agents de sorte que les dispositions attaquées ne sont pas disproportionnées.

Le législateur doit tenir compte des attentes légitimes des agents nommés à titre définitif, mais les agents ne peuvent raisonnablement pas s’attendre (compte tenu de la loi de la mutabilité du service public et des impératifs budgétaires) à ce que leur statut en matière de retraite ne soit pas réformé entre leur entrée en service et leur mise à la retraite.

En revanche, dans son arrêt n°135/2017, la Cour constitutionnelle a annulé les dispositions de la loi du 10 août 2015 qui relevaient à 55 ans l’âge requis pour l’octroi d’une pension de survie. Selon la Cour, ce relèvement porte atteinte de manière disproportionnée aux personnes qui, compte tenu de leur âge, se trouveront dans une situation vulnérable pour trouver un emploi et peut les plonger dans une situation de précarité qui n’est pas raisonnablement justifiée par rapport aux objectifs poursuivis.

Enfin, dans son arrêt n°132/2017 du 23 novembre 2017, la Cour constitutionnelle a confirmé que tous les éléments du revenu de pension, en ce compris les avantages extra-légaux comme le pécule de vacances et l’allocation de fin d’année doivent être prise en compte pour l’application des plafonds Wijninckx qui limitent le montant des pensions dans le secteur public (articles 39 et 40 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires). Ceci est pertinent et justifié tant à l’égard de l’objectif de réaliser des économiques qu’à l’égard de l’objectif d’harmonisation poursuivis par la loi Wijninckx.

Le projet de loi « pension mixte »[1]

L’adoption de ce projet de loi est actuellement suspendue à la suite de l’adoption, le 24 novembre 2017, d’une motion en conflit d’intérêts par le Parlement francophone bruxellois. La concertation qui doit avoir lieu peut donc aboutir à des adaptations des nouveautés mentionnées ci-dessous.

Le premier objectif est de mettre un terme à la pratique administrative de la « pension publique pour toute la carrière », à savoir octroyer à un contractuel qui est ensuite nommé à titre définitif une pension du secteur public pour toute sa carrière dans le secteur public. Si le projet de loi est adopté, les agents nommés à titre définitif après le 30 novembre 2017 auront une pension de salarié pour la partie de leur carrière où ils étaient agents contractuels.

Cette réforme entraîne plusieurs conséquences. La suppression de la condition de cinq ans de service pour l’ouverture du droit à la pension du secteur public ; la suppression de la cotisation de régularisation pour les nominations « tardives » (c’est-à-dire après cinq ans de service) pour les pouvoirs locaux affiliés au Fonds solidarisé des pensions ; l’instauration du principe selon lequel la pension complémentaire d’un agent (ancien contractuel) qui bénéficie d’une pension mixte vient en déduction de sa pension secteur public.

Une autre mesure phare est d’inciter les pouvoirs locaux affiliés au Fonds solidarisé des pensions à mettre en place un plan de pension complémentaire au bénéfice des agents contractuels. Concrètement, si diverses conditions strictes sont remplies, le pouvoir local pourra déduire de sa facture de responsabilisation 50% du coût exposé pour financer la pension complémentaire de ses agents contractuels. Le coût de cet incitant sera supporté par les autres pouvoirs locaux responsabilisés qui ne répondent pas aux conditions pour bénéficier de l’incitant. Le montant de la facture de responsabilisation de ces pouvoirs locaux va donc augmenter.

Le projet de loi organise une amélioration du financement du Fonds solidarisé des pensions via l’affectation d’une partie du revenu de la cotisation de modération salariale et une adaptation des modalités de paiement de la cotisation de responsabilisation.

Enfin, il organise une adaptation de la réglementation en matière de pension complémentaire pour qu’elle prenne mieux en compte les particularités sur secteur public.

La pension pour inaptitude physique ?

Actuellement, lorsqu’un agent est considéré comme définitivement inapte à exercer sa fonction, il est mis à la pension, et ce quel que soit son âge.

Le Ministre des pensions souhaite remplacer la pension pour inaptitude physique par un système analogue à celui existant pour les travailleurs salariés (à savoir un régime d’indemnité d’incapacité de travail). Le but est de favoriser la réinsertion des agents.  Une concertation est actuellement en cours entre l’état fédéral et les entités fédérées.

Last but not least : la pension à points

Le chantier sur la pension à points avance à grands pas (mais non sans heurts). Le 15 janvier 2018, le Comité national des Pensions a émis un nouveau rapport concernant, notamment le système des pensions à points. On peut donc s’attendre à des développements dans un futur proche.

Pour plus d’informations sur le sujet, retrouvez Corinne Merla lors de notre formation Actualité des pensions dans le secteur public le 26 avril à Bruxelles.

[1] Projet de loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilité individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales, Doc.parl., Ch.repr., sess.ord., 2017-2018, n°2718/001.

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