Actualités du droit de l’évaluation des incidences sur l’environnement

Emmanuelle Gonthier
Avocat

L’évaluation des incidences sur l’environnement constitue un thème transversal et complexe en droits de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’environnement. Elle est, notamment, régie par la directive 2001/42/CE relative aux « plans et programmes » et par la directive 2011/92/EU relative aux « projets ».

 La directive 2001/42/CE relative aux « plans et programmes »

Le 27 octobre 2016, le droit de l’évaluation des incidences sur l’environnement a connu un développement jurisprudentiel substantiel concernant l’adoption des normes urbanistiques et environnementales. La Cour de justice de l’Union européenne a, en effet, comblé une importante lacune de la directive 2001/42/CE qui, tout en obligeant les États membres à soumettre à une évaluation environnementale préalable certains « plans et programmes », avait omis de définir cette notion cardinale.

L’arrêt concerne les conditions sectorielles applicables, en Région wallonne, à certains parcs éoliens. Si la Cour a décidé que ces conditions sectorielles constituent un « plan-programme » et si le Conseil d’État vient de constater l’irrégularité de ces conditions sectorielles en ce qu’elles n’ont pas été soumises à une évaluation environnementale préalable, tout en maintenant leurs effets pour trois ans, il n’en demeure pas moins que la question déborde, en réalité, largement le cadre éolien.

Tenant compte de la définition donnée par la Cour, les régulateurs de l’aménagement du territoire et de l’environnement doivent, en effet, désormais vérifier si les normes adoptées depuis l’expiration du délai de transposition de la directive « plans et programmes » répondent à la nouvelle définition de cette notion et, dans l’affirmative, si une évaluation environnementale était requise avant leur adoption.

Cette question est d’autant plus cruciale que le CoDT récemment entré en vigueur pourrait bien constituer un « plan-programme » et qu’il n’a pas été soumis à une évaluation environnementale préalable. La question pourrait également se poser, mais sans doute avec moins d’acuité, pour la réforme du CoBAT. La régularité de ces normes législatives – et, partant, des permis qu’elles fondent ­-pourrait être discutée.

Les débats sont, du reste, loin d’être clos, puisque ce 30 novembre 2017, ont été plaidées devant la Cour de justice de l’Union européenne, les questions de savoir si un règlement d’urbanisme zoné bruxellois et un périmètre de remembrement urbain wallon constituent des « plans et programmes ». Les arrêts à intervenir offrent, dès lors, une occasion à la Cour de justice de confirmer sa jurisprudence du 27 octobre 2016, ou d’affiner les contours de la définition qu’elle a donnée dans le cadre des conditions sectorielles applicables à certains parcs éoliens.

 La directive 2011/92/UE relative aux « projets »

Cette directive, qui impose une évaluation des incidences préalable à l’autorisation de certains projets sensibles a fait l’objet, le 16 avril 2014, d’une modification qui devait être transposée par les Etats membres pour le 16 mai 2017.

À ce jour pourtant, la transposition attendue n’a pas été opérée, avec pour conséquence une irrégularité potentielle des permis concernés par la directive qui seraient délivrés depuis la fin de ce printemps.

Pour plus d’informations sur le sujet, retrouvez Emmanuelle Gonthier lors de notre formation Évaluation des incidences sur l’environnement le 25 janvier à Namur.