Brèves de jurisprudence

Matthieu GuiotMatthieu Guiot
Avocat
AGR

 

Benjamin ReuliauxBenjamin Reuliaux
Avocat
AGR

 

C.E., n°233.720, 3 février 2016, Legrand

Permis d’urbanisme délivré dix-neuf mois après la transmission de l’avis de la Commission d’avis au Ministre – Non-respect du délai raisonnable.

Dix-neuf mois se sont écoulés entre la transmission de l’avis de la Commission sur les recours au Ministre (le 19 janvier 2012) et le jour où le permis a été délivré (le 21 août 2013) et alors qu’aucune mesure d’instruction particulière n’a été faite ni aucun avis supplémentaire n’a été sollicité.

Le Conseil d’État estime que la complexité du dossier ne justifiait pas un tel délai d’instruction et confirme dès lors le non-respect du délai raisonnable.

Dans son analyse, le Conseil d’État précise également que : « Si ce délai doit être tenu pour déraisonnable au point d’entraîner l’annulation de l’acte attaqué, l’autorité de recours ne pourra plus accorder à nouveau un permis. » Toute réfection du permis est donc impossible à la suite de son annulation.

C.E., n°234.740, 13 mai 2016, Bruneau

Permis d’urbanisme – Immeuble à appartements – Motifs sociodémographiques.

Le Conseil d’État valide la motivation d’un permis d’urbanisme qui, à propos d’une demande portant sur la construction d’un immeuble de huit appartements dans un quartier composé de maisons unifamiliales, précisait : « L’implantation du projet parmi des maisons unifamiliales permet d’assurer une mixité de l’habitat et de faire face au vieillissement de la population ainsi qu’à l’augmentation des ménages mono-parentaux ou isolés » et « le projet rencontre donc de manière durable les besoins sociaux et environnementaux de la collectivité par la gestion qualitative du cadre de vie et par l’utilisation parcimonieuse du sol ».

Ce faisant, le Conseil d’État juge : « que des considérations d’ordre sociodémographique peuvent constituer l’un des éléments que l’autorité chargée de l’aménagement du territoire prend en considération; qu’en effet, un tel examen est pertinent au regard de la police de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, laquelle doit, en vertu de l’article 1er du CWATUPE, rencontrer de manière durable, entre autres, les besoins sociaux et économiques de la collectivité; que, lorsqu’elle statue sur la délivrance d’un permis d’urbanisme, l’autorité peut avoir égard à ce type de considérations même en l’absence de documents (plan de secteur, règlement communal d’urbanisme ou plan communal d’aménagement) fixant une ligne de conduite générale en la matière ».

Et le Conseil d’État de préciser également : « qu’il n’est pas déraisonnable de considérer qu’un immeuble à appartements s’adresse à un public différent de celui préexistant dans un quartier constitué de maisons unifamiliales, et, en cela, concourt à un objectif de mixité; qu’à la supposer établie, la circonstance que, dans un autre quartier – en l’occurrence, le long de la route nationale – d’autres immeubles à appartements pourraient également viser le même type de population et poursuivre un objectif similaire ne prive pas ce motif de pertinence ».

C.E., n°234.759, 17 mai 2016, Ransquin

  1. Révision plan de secteur – Inscription d’une nouvelle ZACC – Prescription supplémentaire portant sur la densité de logements – Admissibilité (non).

La révision du plan de secteur inscrivait une prescription S.48 sur la nouvelle ZACC (zone d’aménagement communal concerté). Selon cette prescription S.48, « la densité de logements des espaces affectés à la résidence est au moins de 80 logements à l’hectare, à l’exclusion des espaces publics (voiries et espaces verts) ».

Le Conseil d’État juge que : « La prescription S.48 combinée avec l’objectif de la modification du plan de secteur porte atteinte à la définition même que le législateur wallon donne de la ZACC et de la compétence de la commune d’en déterminer l’affectation qu’elle souhaite parmi toutes les affectations visées à l’article 25 et dans le respect de celui-ci. »

Autrement dit, le plan de secteur peut prévoir l’inscription d’une nouvelle ZACC (affectation indéterminée), mais ne peut prévoir de densité de logements dans la ZACC dès lors qu’il appartient à la commune, et non à la Région wallonne, de déterminer, parmi les affectations urbanisables ou non, celle(s) qu’elle souhaite réserver à cette ZACC à l’avenir.

  1. Révision plan de secteur – Compensation alternative – Inscription obligatoire de la voirie de liaison au plan de secteur.

La révision du plan de secteur prévoyait l’inscription d’une route de liaison entre la RN5 et la RN27 comme compensation alternative à l’inscription de nouvelles zones urbanisables au plan de secteur. Cette voirie n’était pourtant pas inscrite graphiquement sur le futur plan de secteur.

Le Conseil d’État juge que : « L’auteur de l’acte attaqué a choisi de faire de la construction de cette nouvelle voirie de liaison un élément indispensable à la réalisation de nouvelles zones d’urbanisation puisqu’il s’agit d’une mesure de compensation, au sens de l’article 46, § 1er, alinéa 2, 3°, du CWATUPE; que, tout en étant qualifiée d’alternative en terme de mobilité et indépendamment de son éventuelle qualification de « principale infrastructure de communication », la nouvelle voirie doit se traduire concrètement par son inscription graphique au plan de secteur; que, dès lors, son tracé doit être défini; qu’il s’ensuit que l’auteur de l’étude d’incidences devait pouvoir en examiner les incidences environnementales en pleine connaissance de cause et proposer des alternatives ».

Dans le même sens, voir également l’arrêt n°211.323 du 17 février 2011, Inter-Environnement Wallonie.

C.E., n°235.268, 28 juin 2016, Property & Advice

À Waremme, un plan communal d’aménagement limite le type de commerces autorisés dans une zone. Pour ce motif, un promoteur immobilier contestait la régularité de cette zone au motif qu’une telle limitation vise en réalité à réguler les implantations commerciales sur le territoire communal.

Le Conseil d’État rejette cette critique en précisant qu’une commune peut parfaitement prendre en compte des besoins de nature économique et de mobilité dans le cadre de l’élaboration d’un P.C.A. Il précise ainsi que : « (…) les préoccupations d’organiser la mobilité et de valoriser le noyau urbain font partie des raisons qui peuvent amener l’autorité à adopter des mesures spécifiques lors de l’élaboration d’un plan communal d’aménagement ; qu’à cet égard, les motifs pour lesquels les terrains appartenant à la requérante sont inscrits en zone 10.1 avec les limitations de types de commerces, relèvent de l’aménagement du territoire ».

On relèvera, par ailleurs, que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2009 modifiant la loi du 13 août 2004, les communes ne peuvent plus prendre en compte les répercussions des projets commerciaux sur le commerce existant lorsqu’elles apprécient l’opportunité de délivrer une autorisation d’implantation commerciale (voir not. C.E., n°235.323, 1er juillet 2016, Commune de Hamois).

L’arrêt précité ouvre donc des perspectives intéressantes pour les communes qui souhaitent réguler l’offre commerciale sur leur territoire.

C.E., n°235.301, 30 juin 2016, Van Laere

  1. Permis d’urbanisme – Projet « mixte » – Projet indissociable – Compétence du fonctionnaire délégué pour l’ensemble du projet.

Le Conseil d’État précise, à l’instar de son arrêt n°222.393 du 5 février 2013, Property and Advice, non plus en ce qui concerne la qualité des demandeurs, mais en raison du zonage du plan de secteur, que : « En présence d’un projet urbanistique relevant pour partie du champ d’application de l’article 107 du CWATUPE et pour partie de celui de l’article 127 du même Code, il y a lieu de vérifier si les différentes parties du projet sont indissociables entre elles; qu’un projet doit être tenu pour indissociable lorsqu’entre ses différentes parties il existe un lien d’interdépendance tel qu’elles seraient incomplètes l’une sans l’autre; que ce lien n’est pas établi quand les deux parties peuvent être mises en œuvre indépendamment l’une de l’autre; (…) que ces deux ensembles de maisons ne sont pas dissociables entre eux dès lors que les emplacements de parking qui leur sont destinés sont regroupés et se trouvent pour partie en zone non affectée; que le second ensemble de maisons est également implanté principalement en zone non affectée et pour le surplus en zone d’habitat; que, partant, le fonctionnaire délégué était bien compétent pour délivrer le permis litigieux en application de l’article 127, § 1er, 4°, pour l’ensemble du projet ».

Voyez également dans un arrêt n°235.035 du 10 juin 2016, Dabe une confirmation de l’arrêt Property and Advice précité à propos d’un projet mixte tenant à la qualité des demandeurs.

  1. Permis d’urbanisme – Travaux de voirie – Création d’un trottoir – Intervention obligatoire du conseil communal (non).

Dans l’arrêt précité, le permis d’urbanisme attaqué était notamment assorti de la condition suivante : « Reculer l’ensemble des trois blocs d’habitations de 1,5 m vers l’arrière du terrain, pour y créer un trottoir en pavés de béton de 1,5 m de large, le long de la voirie existante ».

Le Conseil d’État considère : « que (cette) condition n’implique pas la création, la modification ou la suppression d’une voirie communale au sens des articles 129bis et 129quater du CWATUPE, mais la création d’un trottoir en pavés de béton sur la propriété privée du bénéficiaire du permis litigieux, lequel doit être implanté le long de la voirie existante; sans qu’il soit toutefois prévu qu’il fasse partie de la voirie communale; qu’il n’y a dès lors pas lieu à l’application de l’article 129bis précité ».

Cet arrêt nous semble inhabituel pour deux raisons.

D’une part, la jurisprudence du Conseil d’État nous a enseigné qu’il appartenait au demandeur de permis d’établir dans sa demande que la création d’une voirie avait une vocation exclusivement privée, à défaut de quoi cette voirie devait être présumée comme étant publique ou quasi-publique, ce qui justifiait notamment l’intervention du conseil communal préalablement à la délivrance du permis. Or, il semble qu’en l’espèce, la présomption porte sur le caractère strictement privé du trottoir.

D’autre part, ce qui justifie l’intervention du conseil communal au sens de l’ancien article 129bis du CWATUPE et de l’actuel décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communal, est la modification de « l’espace destiné au passage du public » dont semble bien relever le trottoir en question dès lors qu’il s’implante le long d’une voirie existante.

Faut-il y voir une évolution de la jurisprudence du Conseil d’État par rapport à ces questions de voirie ou une décision basée sur des circonstances particulières ?

C.E., n°235.626, 19 août 2016, Debehogne

Permis unique – Parc éolien – Conditions sectorielles – Champ d’application directive 2001/42/CE – Question préjudicielle posée à la Cour de justice de l’Union européenne.

À l’occasion d’un recours en annulation dirigé contre un permis unique délivré pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien, les requérants soutenaient que l’arrêté du 13 février 2014 définissant les conditions sectorielles applicables aux éoliennes a été adopté sans avoir été préalablement soumis à une procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement ni à une procédure de participation du public, alors que cet arrêté est un plan ou un programme au sens de la directive 2001/42/CE. Une question préjudicielle a dès lors été posée par le Conseil d’État à la Cour de justice de l’Union européenne (voir arrêt n°231.425 du 2 juin 2015, D’oultremont)

Dans ses conclusions déposées le 14 juillet 2016, l’avocat général Kokott propose notamment à la Cour de répondre comme suit : « (…) Il convient de qualifier de «plan ou programme » au sens de la directive 2001/42 un arrêté qui porte diverses dispositions relatives à l’installation d’éoliennes, en ce compris des mesures de sécurité, de contrôle, de remise en état et de sûreté ainsi que des normes de bruit définies au regard des zones « planologiques », dispositions qui encadrent au moins partiellement la délivrance d’autorisations administratives d’installations citées à l’annexe II, point 3, sous i), de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement » (point 84) ».

L’arrêt précité du Conseil d’État reprend textuellement les conclusions de l’avocat général et relève d’ores et déjà, à l’occasion de l’examen du caractère sérieux d’un moyen identique, que : « (…) à supposer que la Cour suive les conclusions de l’avocat général, il restera au Conseil d’État, comme le relève l’avocat général dans ses conclusions, « à examiner si l’évaluation environnementale et la participation du public dans le cadre des autres initiatives wallonnes de réglementation de l’utilisation de l’énergie éolienne ont également inclus les incidences environnementales de l’arrêté attaqué, comme EDORA l’indique » (point 83) ».

L’avocat général rappelle en effet que le régime européen d’évaluation des incidences n’exige en principe pas de double évaluation des incidences environnementales, de sorte qu’une évaluation environnementale de l’arrêté en question aurait probablement été superflue si les procédures d’évaluation environnementale et de participation du public effectuées dans le cadre de l’élaboration de la cartographie indicative des zones positives au développement éolien (2013) portaient également sur ces mêmes dispositions relatives à l’installation d’éoliennes.

Si le raisonnement retenu par l’avocat général est retenu par la Cour de justice, il va de soi que les conséquences d’un tel arrêt iront bien au-delà des seules conditions sectorielles relatives aux éoliennes puisqu’un grand nombre de conditions sectorielles aux caractéristiques similaires ont été adoptées par le Gouvernement wallon depuis l’entrée en vigueur de la directive 2001/42/CE.