Projet de texte sur le décret de gestion des sols

delnoy1Michel Delnoy
Avocat associé
Bours & Associés
Professeur à l’ULg

On le sait, c’est fort progressivement, petit à petit, pas à pas, que la réglementation de l’assainissement des sols pollués est montée en puissance en Wallonie.

Après la phase législative qui a abouti au remplacement du décret de 2004 par celui de 2008, après la phase réglementaire qui a abouti à l’adoption du « Code wallon de bonnes pratiques » et du « Compendium wallon des méthodes d’échantillonnage et d’analyse » et à la fin de « l’absence d’opérationnalité » du décret le 1er janvier 2013, est venue la phase administrative de mise en place de l’administration compétente, d’adoption par elle de décisions de mise en œuvre du régime décrétal et d’élaboration de sa jurisprudence.

Elle sera suivie d’une phase juridictionnelle, au cours de laquelle les juges auront à connaître de ces décisions administratives et à élaborer leur propre jurisprudence, en disant le droit.

Quoiqu’il en soit, il est aujourd’hui impossible ou à tout le moins dangereux d’ignorer cette réglementation, quand on possède, gère ou acquiert un terrain pollué. Sa mise en œuvre concrète est de plus en plus fréquente et ses conséquences sont de plus en plus visibles : on reçoit régulièrement des décisions prises unilatéralement par la DAS sur la base de l’article 20 du décret ou à la suite de soumissions volontaires liées notamment à des contrats de cession immobilière.

Il est donc indispensable de savoir quand un terrain doit être considéré comme pollué, quand et comment l’administration peut en imposer unilatéralement l’assainissement, quand une soumission volontaire peut être intéressante, quelle personne risque d’être désignée pour procéder aux investigations et à l’éventuel assainissement, quels recours sont ouverts, etc.

Il faut également se tenir informé des modifications qui pourraient prochainement être apportées à cette réglementation sur la base du retour d’expérience qui s’inscrit, fort logiquement, dans la phase administrative que nous traversons actuellement. Ces modifications pourraient par exemple consister en une interdiction générale de traiter toute pollution en dehors du régime du décret ; une meilleure articulation de ce décret avec la réglementation relative aux déchets ; une simplification de la procédure de constitution et des conditions d’utilisation de la banque de données de l’état des sols (« B.D.E.S. ») ; une suppression de la cession immobilière comme fait générateur d’office des obligations d’investigation et d’assainissement et corrélativement, l’instauration de l’obligation de production, en annexe à toute cession, d’un extrait conforme de la B.D.E.S., payant.

Pour plus d’informations sur le sujet, retrouvez Michel Delnoy, avec Didier Jacques et Alexandre Pirson, lors de notre formation Gérer les sites et sols pollués le 7 juin à Liège.