Brèves de jurisprudence

Marc NihoulMarc Nihoul
Professeur UNamur
Avocat Astredis

 

francois-xavier-barcenaFrançois-Xavier Barcena
Assistant UNamur
Enseignant HE Francisco Ferrer et HE de Namur

Relevant des principes de bonne administration, le principe de délai raisonnable est déjà passé en jurisprudence comme n’étant pas d’ordre public, privant par exemple la partie requérante de soulever sa violation pour la première fois dans le mémoire en réplique à peine de tardiveté et donc d’irrecevabilité (C.E., Gauthier, n° 142.712, 29 mars 2005). Telle n’est pas la position décidée par le même Conseil d’État dans un arrêt Lacroix n° 229.464 du 4 décembre 2014. En l’espèce le moyen avait été soulevé d’office par l’auditeur dans son rapport et repris à son compte par le requérant dans son dernier mémoire. L’arrêt se prononce sur son contenu pour le juger non fondé, admettant ainsi qu’il relève bien de l’ordre public, sans quoi il n’aurait pas conclu à son propos et l’aurait tenu pour irrecevable.

En matière de sélection et de recrutement du personnel, les plaideurs resteront attentifs aux véritables pièges que constituent les actes interlocutoires et l’opération administrative complexe. En dépit de la jurisprudence rendue en assemblée générale en matière de marchés publics[1], considérée comme n’étant pas transposable à la fonction publique jugée plus noble, moins patrimoniale et plus essentielle au fonctionnement du service public, le Conseil d’État continue d’exiger du candidat définitivement écarté de la procédure de sélection qu’il entreprenne immédiatement l(es) acte(s) lui causant grief, sans pouvoir attendre la décision finale[2]. Cette jurisprudence ne semble toutefois valable que si ces actes interlocutoires sont adoptés par une autorité tierce (comme le SELOR) de celle compétente pour nommer. Ainsi, dans un récent arrêt Jones n° 231.473 du 9 septembre 2015, le Conseil d’État considère que le requérant dispose d’un véritable choix procédural : attaquer immédiatement les décisions préalables lui causant grief, ou invoquer ultérieurement leur illégalité à l’appui d’un recours dirigé contre la décision finale[3].

[1] C.E., s.a. Labonorm, n° 152.173, 2 décembre 2005.

[2] C.E., Frisque, n° 181.494, 26 mars 2008 ; C.E., Scokaert, n° 190.605, 17 février 2009, C.E., Pinon, n° 190.606, 17 février 2009.

[3] C.E., Godard, n° 216.001, 26 octobre 2011.