Le CoDT bis

Damien Jans
Docteur en droit
Professeur à l’Université catholique de Louvain
Avocat au barreau de Bruxelles
Vice-président de la Commission de nomination pour le notariat

1) Quelles améliorations apporte le CoDT bis par rapport au décret du 24 avril 2014 ?

Le CoDT en voie de révision a pour ambition de résoudre des difficultés techniques que comportait le décret du 24 avril 2014, en conservant les grands acquis de ce dernier, tels la généralisation de la valeur indicative de la plupart des instruments d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

Le projet de décret introduit également un nouvel outil de ressort géographique intermédiaire entre la commune et la Région : le Schéma de développement pluricommunal, laissant une forte autonomie aux communes et leur permettant d’accéder plus aisément au statut de commune décentralisée pour l’octroi des permis sans le concours du fonctionnaire délégué.

Les périmètres U et d’enjeu régional disparaissent, ainsi que la technique du « périmètre-schéma ». Le texte à l’examen prévoit en revanche deux nouvelles zones au plan de secteur, de valeur réglementaire donc. Ces zones, dites d’enjeu régional et d’enjeu communal, seront mise en œuvre par une carte d’affectation des sols à valeur indicative, qui précisera leur aménagement. Des procédures d’adoption en douze mois sont prévues pour inscrire une de ces deux nouvelles zones au plan de secteur.

La multiplicité d’instruments d’aménagement du territoire, qu’ils soient de valeur réglementaire ou indicative, a conduit l’auteur du projet à imaginer un mécanisme d’abrogation automatique de certains de ces plans et schémas, ainsi que ceux mis en place par le CoDT révisé.

Les délais de rigueur jalonnant l’instruction des demandes de permis sont maintenus dans leur principe, mais semblent plus praticables et les procédures d’octroi prévoient une meilleure information et même participation du demandeur. Enfin, le régime de la déclaration urbanistique disparaît, ayant entraîné trop de lourdeurs administratives.

2) Des difficultés persistent-elles ?

Une telle modification doit, bien entendu, subir l’épreuve de sa mise en œuvre.

Dès à présent, je pense que les dispositions relatives à l’exonération du permis d’urbanisation et à l’acte de division comportent encore des ambiguïtés, même si en nombre moindre qu’auparavant.

Il me semble également que la multiplication du nombre de procédures d’instruction des demandes de permis, bien que procédant d’un objectif louable, risque de créer des confusions dans le chef des demandeurs, voire des administrations.

3) Quel est le calendrier prévu pour son entrée en vigueur ?

Le décret entrera en vigueur au jour fixé par le Gouvernement, c’est-à-dire lorsque les arrêtés d’exécution auront été adoptés.