Les aides d’État et les SIEG

Marianne ClaytonMarianne Clayton
Partner Avocat à la Cour (Paris – Brussels (List « E »))
Clayton & Segura – State Aid Lawyers

Le cadre règlementaire des aides d’État prévoit un régime particulier pour ce qu’on appelle les « services d’intérêt économique général » (SIEG).

Ainsi, pour prendre en compte la spécificité de certains services, l’article 106.2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que : « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (…) sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie (…) »

Les dispositions relatives aux aides d’État ont été aménagées pour prendre en compte la spécificité et l’importance, pour les État membres, de ces services d’intérêt économique général.

C’est aux États membres de définir les services qu’ils considèrent comme relevant de la définition des SIEG. La Commission européenne se limitera à vérifier que l’État membre n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

Certains services sont cependant présumés relever de la classification de SIEG : des services répondant à des besoins sociaux concernant les soins de santé et de longue durée, la garde d’enfants, l’accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social et les soins et l’inclusion sociale des groupes vulnérables.

Un ensemble de textes – communément appelé le « paquet Almunia » – traitant des SIEG, a été adopté par la Commission européenne (la communication de la Commission du 20 décembre 2011, la décision de la Commission du 20 décembre 2011, le règlement de minimis No 360/12 de la Commission du 25 avril 2012 et l’encadrement).

Lorsque certaines conditions sont remplies, les compensations versées aux entreprises en contrepartie de la gestion d’un SIEG peuvent échapper à la qualification d’aide d’État ou peuvent – tout en constituant une aide d’État – être exemptées de notification auprès des services de la DG Concurrence. Pour ce faire, l’entreprise gestionnaire du SIEG doit avoir été dument mandatée. Le mandat devra respecter un certain nombre de conditions formelles et substantielles. Il conviendra de préciser auparavant le calcul du montant de la compensation qui sera versé à l’entreprise qui sera déterminé afin d’éliminer tout risque de surcompensation.

Dans le cas où l’entreprise gestionnaire du SIEG a été sélectionnée à la suite d’un marché public, certaines conditions permettant d’échapper à la qualification d’aide d’État ne sont pas applicables.

Pour plus d’informations sur le sujet, retrouvez Marianne Clayton lors de notre formation aides d’État et les SIEG le 9 juin 2015 à Bruxelles.