Brèves de jurisprudence

Lionel RendersLionel Renders
Auditeur adjoint au Conseil d’État
Professeur de droit constitutionnel et de droit administratif à la Haute École EPHEC

La nécessité d’établir une étude d’incidences sur l’environnement pour toute demande de permis d’urbanisme susceptible d’induire un risque d’atteinte à une espèce végétale menacée en Région wallonne.

Par un arrêt Poli, n°230.237 du 18 février 2015, le Conseil d’État rappelle que l’autorité compétente doit examiner, au vu notamment de la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement et en tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l’article D.66 du Code de l’environnement, si les projets concernés par des demandes de permis d’urbanisme n’étant pas soumises de plein droit à une étude d’incidences sur l’environnement en application de l’article D.68 du même dispositif doivent, ou non, faire l’objet d’une telle étude d’incidences.

La Haute juridiction administrative juge toutefois que l’organisation d’une étude d’incidences s’impose lorsque l’autorité compétente admet la présence d’une espèce végétale menacée en Région wallonne (annexe VI, point b, à la loi du 12 juillet 1973 « sur la conservation de la nature ») à proximité du projet urbanistique et ne peut pas écarter que celui-ci est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’espèce. Elle précise que pour pouvoir exclure un tel risque, l’autorité doit se fonder sur des données scientifiques à la fois quant à la présence de l’espèce et au risque que le projet présente pour celle-ci.

Cet arrêt n’est pas sans rappeler l’arrêt Waddenzee du 7 septembre 2004 de la Cour de justice de l’Union européenne (C-127/02), celui-ci ayant déterminé, entre autre, à quelle évaluation des incidences les projets au sens de l’article 6, § 3, de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 du Conseil européen « concernant la conservations des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages » doivent être soumis lorsqu’il ne peut pas être exclu qu’ils puissent affecter de manière significative le site concerné.

Le calcul de la superficie d’un lotissement requis pour déterminer la nécessité d’établir une étude d’incidences sur l’environnement en Région wallonne.

La réglementation wallonne[1] prévoit que sont soumis à étude d’incidences sur l’environnement les projets de lotissement d’une superficie de deux hectares et plus destinés à la construction d’habitations ou placement d’installations fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour l’habitation, en ce compris les espaces réservés à la réalisation d’équipements et d’aménagements divers liés à la mise en œuvre du lotissement.

Par un arrêt Voisin et consort, n°228.572 du 30 septembre 2014, le Conseil d’État juge que doit être considérée comme étant un des « espaces réservés à la réalisation d’équipements et d’aménagements divers liés à la mise en œuvre du lotissement » et, par conséquent, reprise dans le calcul de la superficie du lotissement, la voirie bordant celui-ci et qui est appelée à être aménagée afin de permettre la création du lotissement.

[1] Article 2, § 1er, et rubrique 70.11.01 de l’annexe I de l’arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 « arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées ».