Actualité de la performance énergétique des bâtiments en Région wallonne

Nathalie Van Damme
Avocat
Elegis

 

Théophane Haillot     
Avocat
Elegis

La directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010 a opéré une refonte de la précédente directive 2002/91/EC du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (PEB).

En Région wallonne, l’obligation d’assurer la transposition de la directive 2010/31/UE se conjuguait au besoin de remédier aux difficultés d’application ou d’interprétation des textes existants. Le législateur et le Gouvernement ont donc décidé de revoir en profondeur la réglementation, ce qui a abouti à l’adoption du décret du 28 novembre 2013 relatif à la PEB et de l’arrêté du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la PEB.

Il faut tout d’abord souligner que le décret et l’arrêté extraient la matière du CWATUPE.

I. La directive 2010/31/UE

La directive 2010/31/UE fixe de nouveaux objectifs à atteindre par les États : imposition d’exigences énergétiques minimales pour les bâtiments et pour les systèmes, détermination des exigences en fonction d’un rapport coût/efficacité optimal, réalisation d’une étude de faisabilité pour tous les bâtiments neufs, inspection périodique des installations de chauffage et de climatisation en fonction de leur puissance et non plus de leur ancienneté, insertion des indices de performance énergétique dans les publicités de vente ou de location des immeubles, organisation d’un système de contrôle aléatoire des certificats et des rapports d’inspection, avec sanctions à la clé et obligation de veiller à ce que tous les nouveaux bâtiments soient à consommation d’énergie quasi nulle d’ici 2020 (2018 s’ils sont occupés ou possédés par une autorité publique).

II. Le décret du 28 novembre 2013 et son arrêté d’exécution du 15 mai 2014

Parmi les améliorations apportées par les nouveaux textes, on épingle les suivantes : révision des procédures « exigences » (anticipation de la déclaration initiale au stade de l’introduction de la demande de permis, etc.), clarification du rôle des différents acteurs de la PEB (déclarant PEB, architecte, responsable PEB et auteur de l’étude de faisabilité), intégration des procédures de certification PEB et des procédures de contrôles et consécration de la dématérialisation des documents de la PEB (usage des logiciels, des bases de données et la systématisation des contrôles).

Quant à la mise en œuvre de l’obligation de promotion des bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle, elle prend place dans le plan « NZEB » (nearly zero energy buildings). Il y est question de bâtiments ayant des performances énergétiques très élevées (visées à l’annexe 1 de la directive 2010/31/UE) et dont la quantité quasi nulle ou très basse d’énergie requise devra être couverte dans une très large mesure par de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Ce plan, acté par le Gouvernement wallon le 12 juillet 2012, précise les objectifs intermédiaires visant à améliorer la performance énergétique des nouveaux bâtiments d’ici à 2015 et contient des informations sur les mesures destinées à promouvoir les bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.

L’arrêté du 15 mai 2014 achève cet effort en répondant tant aux nécessités d’intégrer les exigences nouvelles, que d’améliorer les outils existants.

Pour plus d’informations sur le sujet, retrouvez Nathalie Van Damme et Théophane Haillot lors de notre formation Le décret PEB du 28 novembre 2013 et son arrêté d’application du 15 mai 2014 le 9 décembre 2014 à Namur.