La prévention des risques psychosociaux au travail

Photo Paul BrasseurPaul Brasseur
Juriste Conseiller-adjoint
Sénat

Aperçu de la réforme de 2014

I. La prévention de tous les risques psychosociaux

Le nouveau dispositif légal et réglementaire[1], qui entre en vigueur le 1er septembre 2014, vise à mieux prévenir les problèmes psychosociaux au travail, quelle que soit leur nature. La réforme met davantage l’employeur face à ses responsabilités, en particulier pour ce qui concerne la prise en charge précoce de l’ensemble des risques psychosociaux au travail.

À cet effet, l’accent est mis sur les analyses des risques (avec l’implication des travailleurs), la gestion des risques collectifs, les procédures internes, et en particulier la procédure informelle. Ces procédures ne seront plus nécessairement fondées sur la violence ou du harcèlement au travail.

Les représentants des travailleurs au C.P.P.T., dont l’employeur devra veiller à la formation adéquate, pourront désormais émettre un avis sur les éléments de l’organisation du travail qui peuvent avoir des conséquences sur le bien-être des travailleurs. Les membres de la ligne hiérarchique devront également être mieux associés à la prévention des risques et aux procédures internes.

Par ailleurs, la notion de harcèlement moral est élargie à l’ensemble abusif de plusieurs conduites. Sont également précisés les cas dans lesquels et les modalités selon lesquelles l’employeur doit communiquer le rapport du conseiller en prévention au travailleur concerné. Les travailleurs seront, en outre, davantage informés de la suite des plaintes individuelles.

II. Le rôle renforcé de la personne de confiance et du conseiller en prévention

Le rôle de la personne de confiance est renforcé, de même que celui du conseiller en prévention aspects psychosociaux. De nouvelles incompatibilités sont introduites, afin de renforcer l’indépendance de ces personnes. Les représentants des travailleurs au C.P.P.T. pourront également exiger, à l’unanimité, la désignation ou l’écartement d’une personne de confiance. Le conseiller en prévention devra, quant à lui, remettre son avis dans un délai plus court et, dans certains cas, proposer des mesures conservatoires à l’employeur.

Afin de limiter les plaintes abusives et multiples, le conseiller en prévention pourra désormais refuser l’introduction d’une demande d’intervention psychosociale formelle lorsqu’elle n’a manifestement pas trait aux risques psychosociaux au travail. Dans certaines hypothèses (par exemple en cas de danger grave et immédiat pour le travailleur, ou si l’employeur ne prend pas les mesures conservatoires nécessaires), le conseiller en prévention devra saisir l’inspection, même si travailleur s’y oppose. Il incombera donc à l’employeur, davantage encore que par le passé, d’être attentif aux risques psychosociaux dans son entreprise.

Enfin, la portée du secret professionnel auquel sont tenus les personnes de confiance, le conseiller en prévention aspects psychosociaux et le conseiller en prévention – médecin du travail, est précisée de manière à favoriser leur collaboration.

III. L’indemnisation et la protection des travailleurs

En cas d’échec de la prévention, la victime pourra notamment obtenir une indemnisation forfaitaire de trois mois (ou six mois) en réparation du dommage causé par des comportements de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail.

La protection contre le licenciement (qui vise désormais également les mesures préjudiciables prises pendant ou après la cessation des relations de travail) ne pourra, quant à elle, s’appliquer que pour les seules demandes d’intervention formelles fondées sur la violence ou le harcèlement.

[1] Loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail ; Loi du 28 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires et A.R. du 11 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail, M.B., 28 avril 2014.