Brèves de jurisprudence – Réforme du Conseil d’État

Claudine MertesClaudine Mertes
Auditeur
Conseil d’État

1. Conseil d’État – Réforme – Référé administratif – Extrême urgence – Notion.

C.E., arrêt n° 226.721 du 12 mars 2014 (E.U.)
Le recours à la procédure d’extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu’il réduit à un strict minimum l’exercice des droits de la défense de la partie adverse, l’instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats. Sa recevabilité est soumise à la double condition de l’imminence d’une atteinte aux intérêts du requérant causée par l’exécution immédiate de l’acte attaqué et de la diligence du demandeur de prévenir cette atteinte et de saisir le Conseil d’État. Par ailleurs, l’extrême urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu’une décision en suspension ou au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. Il ne suffit donc pas, pour qu’il y ait extrême urgence, que la procédure ordinaire soit impuissante à trancher le litige en temps voulu. Il convient d’exiger, à tout le moins, que cette considération s’accompagne de la constatation d’autres éléments de fait propres à la cause et constitutifs d’une extrême urgence inhérente à celle-ci.

2. Conseil d’État – Réforme – Référé administratif – Urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation – Extrême urgence.

C.E., n° 227.248 du 30 avril 2014 (E.U.)
Une demande présente une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation lorsque l’acte attaqué, même s’il ne compromet pas l’exercice de la profession du requérant, a pour effet de le priver de la disposition d’un emplacement fixe sur un marché très important, ce qui améliore manifestement ses possibilités de gagner sa vie. En outre, l’octroi récent du revenu d’intégration par le C.P.A.S. suffit à démontrer que le requérant ne dispose pas de ressources suffisantes s’il ne peut pas se les procurer par son travail. Par ailleurs, survenant après une interruption d’activité professionnelle pour maladie et en raison de celle-ci, l’acte attaqué provoque un préjudice moral. Dans de telles circonstances, lorsque le préjudice que lui cause l’acte attaqué se répète chaque dimanche et que le requérant a fait diligence, il est recevable à tenter de prévenir ce préjudice le plus rapidement possible, sans attendre les quelques mois que requiert la procédure ordinaire de suspension, notamment pour éviter de devoir solliciter à nouveau l’intervention du C.P.A.S. à laquelle la perspective de sa reprise d’activité a mis fin.

3. Boucle administrative – Conseil pour les contestations des autorisations.

I. Principe de l’indépendance et de l’impartialité du juge.

II. Droits de la défense, droit à la contradiction, droit d’accès à un juge.

III. Motivation formelle.

Cour constitutionnelle, arrêt 74/2014 du 8 mai 2014
I. La disposition qui permet au Conseil pour les contestations des autorisations, lorsque celui-ci propose l’application de la boucle administrative, de faire connaître son point de vue sur l’issue du litige, qui pourtant doit mener à la même décision, porte une atteinte discriminatoire au principe de l’indépendance et de l’impartialité du juge.
II. Cette même disposition porte une atteinte discriminatoire aux droits de la défense, au droit à la contradiction et au droit d’accès à un juge lorsqu’elle ne prévoit, d’une part, pas de débat contradictoire sur la possibilité d’appliquer la boucle administrative, dans des cas où cette application n’a pas encore fait l’objet d’un débat entre les parties, et, d’autre part, pas de possibilité d’introduire un recours contre la décision prise en application de la boucle administrative, après la notification ou publication de celle-ci.
III. En outre, en ce qu’elle autorise l’organe administratif concerné à fournir, après l’application de la boucle administrative, la motivation requise d’un acte administratif individuel qui n’était pas formellement motivé, la norme attaquée méconnaît le droit de prendre immédiatement connaissance des motifs qui justifient une décision, du fait de leur mention dans l’acte même.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *