La réforme du Conseil d’État

Benoit CuvelierBenoit Cuvelier
Premier auditeur au Conseil d’État

La loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure, et de l’organisation du Conseil d’État, publiée au Moniteur belge le 3 février dernier, entre en vigueur, en ce qui concerne ses dispositions touchant aux règles de procédure, le 1er mars 2014.

La possibilité de limiter dans le temps les effets des arrêts d’annulation des actes individuels, la « boucle administrative », la répétibilité des frais et honoraires d’avocat, la suspension du délai de recours en cas de saisine d’un médiateur… vont notamment faire leur entrée dans l’arsenal mis à la disposition du Conseil d’État statuant comme juge de l’excès de pouvoir. Dans le même temps, une profonde réforme de la procédure en référé, avec notamment la suppression pure et simple de la condition de devoir démontrer un risque de préjudice grave et difficilement réparable, va s’appliquer aux nouveaux recours.

En parallèle, la modification de l’article 144 de la Constitution et les lois de réformes institutionnelles permettront au Conseil d’État, dans les conditions qu’elles déterminent, à partir du 1er juillet 2014, de se prononcer sur les effets civils (de droit privé) de ses décisions, en octroyant une indemnité réparatrice.

Les réformes sont donc diverses et profondes. Elles risquent de modifier les « habitudes » des acteurs concernés (magistrats du Conseil d’État, administrations, administrés, avocats…). La journée du 24 avril 2014 sera consacrée aux développements du contenu de toutes ces nouveautés.

Pour plus d’informations sur le sujet, retrouvez Benoit Cuvelier lors de notre formation Quels changements de la réforme du Conseil d’État sur vos pratiques ? le 24 avril à Bruxelles.

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