Brèves de jurisprudence – Urbanisme en Wallonie

Matthieu GuiotMatthieu Guiot
Avocat
GUIOT-REULIAUX
Association d’avocats

 

Benjamin ReuliauxBenjamin Reuliaux
Avocat
GUIOT-REULIAUX
Association d’avocats

1. Permis d’urbanisme – Travaux de voirie – Délibération du conseil communal  – Délai.

CE 9 août 2013, n° 224.469, Lefin et consorts

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise comment calculer le délai dont dispose le conseil communal pour prendre sa décision sur la question de la voirie dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme introduite auprès du fonctionnaire délégué de la Région wallonne. Cette question est importante, car le délai accordé au conseil communal interrompt le délai dont dispose l’autorité compétente pour se prononcer sur la demande de permis. Or, lorsque l’autorité compétente est le fonctionnaire délégué, un dépassement du délai d’instruction équivaut à un refus de permis.

En ce qui concerne le point de départ du délai, le Conseil d’État considère qu’il s’agit de la date à laquelle « le fonctionnaire délégué a adressé au collège communal un exemplaire de la demande de permis en lui demandant notamment de soumettre celle-ci aux mesures particulières de publicité ainsi qu’à l’avis du conseil communal sur la question de la voirie ». Cet arrêt s’écarte ainsi d’un précédent  (CE 20 décembre 2012, n° 221.855, Van Zeebroeck et autres) qui avait estimé que le point de départ de ce délai était la prise de connaissance, par le conseil communal, des résultats de l’enquête publique.

Quant à l’échéance du délai, c’est-à-dire le moment où l’accord du conseil communal devient définitif, elle intervient, selon le Conseil d’État, quinze jours après la fin de l’affichage de la délibération (intégrale) du conseil communal, à défaut, bien entendu, de recours dans ce délai auprès du ministre.

Cet arrêt confirme la position de la Région wallonne et sa pratique administrative à ce sujet.

2. Permis de lotir – Chemins vicinaux – Indépendance des polices.

CE 8 avril 2013, n° 223.124, Commune de Doische

Dans l’affaire soumise au Conseil d’État, le projet de permis de lotir introduit par la Commune de Doische impliquait la modification d’un chemin vicinal et le ministre de la Région wallonne avait refusé le permis au motif que cette modification de voirie vicinale devait être soumise à la procédure prévue par la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux avant que le permis de lotir ne soit délivré.

Dans son arrêt, le Conseil d’État précise que, conformément au principe de l’indépendance des polices administratives, le ministre ne pouvait refuser le permis de lotir au motif que la procédure relative aux chemins vicinaux n’avait pas encore abouti. L’arrêt précise également que la décision fondée sur l’article 28 de la loi du 10 avril 1841 n’est nécessaire que pour entamer l’exécution du permis de lotir, et non pour délivrer ce permis.

Le Conseil d’État confirme ainsi le principe de l’indépendance des polices administratives entre la loi sur les chemins vicinaux et la réglementation relative à l’urbanisme et l’aménagement du territoire, et ce dans le cadre d’une demande de permis de lotir, ce qu’il avait déjà indiqué au sujet d’une demande de permis d’urbanisme (CE 7 décembre 2011, n° 216.711, Ingrao et autres) et de permis unique (CE 6 avril 2011, n° 212.497, S.P.R.L. Hupperts et Fils).

3. Permis de lotir – Plan de secteur postérieur – Droits acquis.

CE 8 août 2013, n° 224.463, Teller et Herens

Le Conseil d’État confirme que : « Le permis de lotir possède un caractère individuel qui le met hors d’atteinte des règles opposées du plan de secteur fixé ultérieurement » et « qu’il en résulte que la prescription du plan de secteur classant le terrain couvert par le permis de lotir antérieur en zone agricole ne met pas fin à la validité dudit permis de lotir, s’agissant d’un droit acquis », ce qu’il n’avait pas eu l’occasion de rappeler depuis longtemps (voyez not. CE 13 octobre 1988, n° 31.059, Vandendriessche et De Quant).

4. Maison de repos – Equipement communautaire – Non.

CE 10 juillet 2013, n° 224.328, Bekers-Hübner et Bekers

Seuls peuvent être autorisés en zone de services publics et d’équipements communautaires (zone bleue au plan de secteur) les actes et travaux qui y sont conformes, sauf dérogation.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État considère qu’une maison de repos, bien que faisant l’objet d’une agréation, n’est pas un service public et que, d’autre part, l’agréation de la maison de repos ne suffit pas à considérer qu’il s’agit d’un équipement communautaire, c’est-à-dire une réponse à un besoin social, éventuellement par une société privée. En l’espèce, le Conseil d’État considère que la maison de repos n’est pas un équipement communautaire car, dans ce cas-ci, son objectif est lucratif. Il réaffirme ainsi l’importance du critère de l’absence de but (essentiellement) de lucre pour définir l‘équipement communautaire.

Ce raisonnement pourrait être appliqué également à une résidence-service.

5. Projet de centre commercial et aménagements publics connexes – Notion d’unité technique et géographique.

CE 14 mai 2013, n° 223.463, Leroi et consorts

Un permis unique est délivré pour la construction et l’exploitation d’un centre commercial à Verviers. Dans le cadre de sa réalisation, le maître de l’ouvrage s’est notamment engagé à réaliser des travaux d’infrastructures complémentaires qui n’ont toutefois pas été intégrés dans la demande de permis unique.

Le Conseil d’État estime que ces travaux d’infrastructure ne devaient pas faire partie intégrante de l’établissement soumis à permis étant donné que ceux-ci ne ressortissent pas de la même unité technique et géographique que celle du projet. À cet égard, le Conseil d’État estime que l’existence de conventions permettant au maître de l’ouvrage d’effectuer certains travaux en domaine public n’est pas suffisante pour que ceux-ci soient assimilés à l’unité technique et géographique de l’établissement autorisé.

Ce faisant, il rappelle que le concept d’unité technique et géographique résulte notamment de l’interdiction de fractionner un établissement en vue de l’obtention de son autorisation pour se soustraire aux dispositions relatives à l’évaluation des incidences et, subsidiairement, de la nécessité que l’ensemble des incidences du projet soient prises en compte par l’autorité chargée de délivrer les autorisations.

6. Permis d’environnement – Dérogation aux plans d’aménagement – Article 13bis du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

CE 28 juin 2013, n° 224.177, Tondeur

Le Conseil d’État annule un permis d’environnement délivré pour l’exploitation d’une discothèque au motif que celui-ci a été octroyé en dérogation au plan de secteur alors qu’aucune disposition ne permet l’octroi d’un tel permis dérogatoire. L’article 132bis du CWATUPE n’est pas applicable à un permis d’environnement qui ne s’accompagne pas ou n’est pas précédé d’un permis d’urbanisme dérogatoire.

Saisi préalablement d’une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle avait indiqué dans son arrêt n° 98/2011 du 31 mai 2011 que l’absence d’un tel mécanisme dérogatoire dans le cas d’espèce viole les principes d’égalité et de non-discrimination visés aux articles 10 et 11 de la Constitution. L’arrêt du Conseil d’État n° 218.189 du 23 février 2012 invitait le législateur wallon à remédier à cette situation.

Le décret du 24 octobre 2013 modifiant divers décrets notamment en ce qui concerne les émissions industrielles (Mon. b., 6 nov. 2013, p. 84.264) a inséré un article 13bis dans le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement qui permet désormais aux autorités compétentes de délivrer un permis d’environnement en dérogation aux prescriptions des outils régionaux et communaux d’aménagement du territoire ayant un caractère réglementaire.

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