Les pensions dans le secteur public – Interview

Philippe NysPhilippe Nys
Administrateur général Adjoint ONSSAPL
Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

1- Certaines administrations provinciales locales viennent de recevoir une facture de « responsabilisation » pour 2012. De quoi s’agit-il ?

Comme dans tous les régimes de pension, les charges des pensions des agents nommés des administrations provinciales et locales augmentent en raison du vieillissement et de l’augmentation de l’espérance de vie.

Avant le 1er janvier 2012, tous les employeurs affiliées au même régime solidarisé de pensions de l’ONSSAPL (pool 1, pool 2) finançaient les charges en payant un taux de cotisation identique.

La loi du 24 octobre 2011 a, à partir du 1er janvier 2012, organisé un nouveau modèle de participation au financement des charges des pensions basé sur les principes de solidarité et de « responsabilisation individuelle » des employeurs.

Une participation davantage proportionnelle à leur charge individuelle est réclamée aux employeurs déficitaires de solidarité. Ces employeurs sont ceux pour qui les dépenses de pension supportées par le Fonds de pension solidarisé de l’ONSSAPL excèdent les cotisations pensions payées au taux de base sur les traitements des agents nommés en activité.

Ce déséquilibre s’explique généralement par une diminution du nombre d’agents nommés actuellement en service par rapport au nombre d’agents que cet employeur a eu jadis et qui bénéficient aujourd’hui d’une pension de retraite ou ont, après leur décès, ouvert un droit à une pension de survie.

La facture de « responsabilisation » est une participation supplémentaire au financement réclamée à ces employeurs.

Il est normal et équitable de « responsabiliser » ces employeurs qui ne représentent qu’un tiers des employeurs et de leur faire supporter une partie de leur déficit individuel, plutôt que de devoir augmenter le taux payé par tous les employeurs, même les non-déficitaires, ce qui aurait été nécessaire si la loi du 24 octobre 2011 n’était pas intervenue.

Sauf dans certains cas limites, les employeurs « responsabilisés » le savaient déjà, car deux simulations leur avaient été envoyées par l’ONSSAPL.

La facture à payer entraîne évidemment davantage une prise de conscience du problème qu’une simulation.

Il s’agit parfois de montants importants qui s’ajoutent aux autres efforts demandés aux  pouvoirs locaux.

La facture supplémentaire peut être importante en cas de déficit important pour certaines entités de moyenne ou grande importance. Il ne faut toutefois pas oublier que la responsabilisation n’est que partielle. La partie de son déficit 2012 qui a été réclamée à l’employeur n’est que de 50 %, ce qui était le minimum légal, ce qui signifie que l’autre partie de son déficit est couverte par la solidarité de l’ensemble des participants.

Globalement, la responsabilisation ne couvre qu’un peu moins de 7,5 %  de l’ensemble des dépenses du Fonds de pension solidarisé de l’ONSSAPL.

En moyenne, pour les employeurs, ceci correspond à un montant qui varie entre 3 et 5 % de leur masse salariale.

En outre, un pourcentage élevé sur une base de cotisation qui a été fort réduite ne correspond pas toujours à un montant élevé en valeur absolue.

Le taux de la cotisation pension de base est fixé jusqu’en 2016. Le coefficient de responsabilisation sera fixé afin de couvrir intégralement les dépenses de pensions qui ne sont pas couvertes par le taux de base.

2- Certaines mesures ne faisaient pas l’unanimité. Des modifications légales sont-elles  prévues ?

Tous les recours en annulation introduits contre la loi du 24 octobre 2011 ont été rejetés par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n°71/2013 du 22 mai 2013.

Tous les principes de la loi ont été validés : la création du Fonds solidarisé fusionnant les anciens pool 1, pool 2 et pool police locale, le principe et les modalités de responsabilisation, la  contribution de régularisation en cas de nomination tardive d’un contractuel du secteur local, l’annulation du droit aux réserves du deuxième pilier de pension pour un contractuel nommé afin d’éviter qu’il ne bénéficie d’un double avantage en matière de pension pour ses services contractuels et le transfert des réserves du deuxième pilier à l’ONSSAPL qui perçoit les cotisations des agents nommés affiliés au pool fusionné afin de financer la pension de nommé.  Il n’est dès lors pas nécessaire de modifier ces principes.

3- Quelles sont les perspectives d’avenir ?

Le  taux de base de la cotisation pension est fixé par la loi jusqu’en 2016 inclus. L’utilisation des réserves est prévue par l’arrêté royal du 14 novembre 2011.

Après 2016, une étude actuarielle est réalisée par l’ONSSAPL en collaboration avec le SdPSP, les institutions de prévoyance et SIGEDIS afin de faire un certain nombre de scénarios et de simulations à long terme de l’évolution du taux de base et du coefficient de responsabilisation. L’augmentation du taux de la cotisation pension de base sera de toute façon limitée à la hausse au coût du vieillissement.

Ceci répond à une demande légitime des employeurs.

Sur un autre plan, il convient de rappeler que la loi du 24 octobre 2011 n’a pas modifié les droits individuels à la pension.

En revanche, certaines mesures ont été prises par le Gouvernement fédéral en matière d’ouverture du droit à la pension et le calcul de la pension du secteur public (au sens large du terme).

Certaines voix s’élèvent actuellement, notamment chez les employeurs, en faveur de nouvelles mesures qui réduiraient les dépenses pensions. L’avenir nous dira ce qu’il en adviendra.

Pour en savoir plus, retrouvez Philippe Nys lors de la formation « Pensions dans le secteur public » le 22 octobre 2013 à Bruxelles.