Les partenariats public-privé (PPP) – Interview

Eric GiletÉric Gillet
Partner
CMS DeBacker
Avocats

1- Quelle est l’utilité des PPP aujourd’hui ?

Le PPP introduit le gestionnaire public dans une logique de gestion des affaires et des services publics, qui est la gestion microéconomique de projet.

La question de base à laquelle l’auteur d’un projet public est désormais confronté n’est plus de savoir d’abord s’il va confier le projet à une entreprise privée, ou s’il va le réaliser en partenariat avec le secteur privé, mais de savoir quel est le principe de gestion qu’il entend adopter : est-il de faire une gestion microéconomique de projet ou bien de laisser fonctionner les mécanismes classiques de la commande publique ?

Cette première question sera résolue en se demandant quel est le coût marginal du recours à l’impôt, en le comparant aux modes alternatifs de financement et en tenant compte de la contrainte budgétaire, notamment en rapport avec les règles européennes d’encadrement des déficits publics.

Ensuite, se posera la question de savoir si on veut maintenir la gestion du projet dans la sphère publique, ou s’il y a lieu de créer un partenariat avec le secteur privé. Cette dernière question sera résolue au regard d’autres critères, comme les coûts du recours aux marchés financiers respectivement pour un pouvoir public, pour une entreprise publique ou pour un opérateur privé, ainsi que des critères d’expertise et les conditions comparées de pérennité d’un projet géré dans la sphère publique ou privée.

2- Quels sont les pièges à éviter pour réaliser son projet ?

Le piège à éviter est de ne pas se poser les questions évoquées ci-dessus, et de créer un PPP par effet de mode, ou pour d’autres objectifs que les avantages qu’il apporte, par exemple pour poursuivre des objectifs d’expatriation d’un projet en dehors du périmètre de la comptabilité publique dans le cadre du régime SEC 95 de manière à exporter l’endettement du projet en dehors du périmètre de la dette publique. Ces objectifs peuvent s’ajouter, mais il arrive souvent qu’ils deviennent les seuls à décider de la création d’un PPP.

À titre d’exemple, dans ce cas, l’on sera contraint de transférer les risques à charge du partenaire privé dans une mesure qui dépasse la répartition optimale des risques entre partenaires public et privé, et l’on portera atteinte à la « bancabilité » du PPP, et donc à la possibilité de s’entendre avec un partenaire privé. Cette erreur est fréquente et fait capoter nombre de procédures de recherche de partenaires privés.

3- Depuis plusieurs années, différents projets se sont concrétisés grâce aux PPP : le bilan vous semble-t-il positif ? Si oui, en quoi ?

Ce qui est positif, c’est la possibilité de recourir à des modes de gestion innovants, affranchis des contraintes classiques du droit budgétaire.

La minimisation des coûts de construction et d’exploitation d’une infrastructure n’est possible que s’ils sont calculés en fonction d’une prévision de financement établie sur la durée de vie de l’infrastructure, et en tablant sur le fait que le rythme réel de construction correspondra au planning établi ex ante en fonction des facteurs techniques et économiques agencés de manière optimale. Cela suppose que les engagements budgétaires annuels correspondent aux besoins de financement nécessaires pour tenir ce planning.

Or, la règle de l’annualité s’y oppose. Elle signifie que la disponibilité des crédits soit définie chaque année en fonction des arbitrages politiques quant à l’affectation des ressources globales de l’autorité publique. L’on sait que la règle de l’annualité a des incidences importantes sur le rythme de construction et de mise à disposition de l’infrastructure, avec son lot de ralentissements ou de suspensions des marchés de travaux, qui augmentent considérablement le coût total.

La nouveauté du PPP réside dans la possibilité de prévoir un financement à long terme, en fonction du coût optimal de financement, de construction et d’exploitation de l’infrastructure.

Pour en savoir plus, retrouvez Éric Gillet lors de la formation « Les partenariats public-privé » les 24 et 25 septembre 2013 à Bruxelles.

Laisser un commentaire