Brèves de jurisprudence – Urbanisme en Wallonie

Francis HaumontFrancis Haumont
Avocat
HSP Avocats

1- Permis de construire un centre commercial et un giratoire à l’angle d’une voirie communale et d’une voirie régionale – Projet indissociable – Compétence décisionnelle.

CE 5 février 2013, req. n° 222.393, sprl P. & A. et sprl B.A.E.C.
Lorsqu’un projet relève, d’une part, de la compétence du collège communal (CWATUPE, article 107) et, d’autre part de celle du fonctionnaire délégué ou du ministre (article 127), il y a lieu d’examiner si les différentes parties du projet sont indissociables. Ce sera le cas lorsqu’entre les différentes parties, il existe un lien d’interdépendance tel qu’elles seraient incomplètes l’une sans l’autre. Ce lien n’est pas établi quand les deux parties du projet peuvent être mises en œuvre indépendamment l’une de l’autre.
En l’absence d’interdépendance, le projet requiert deux demandes de permis distinctes déposées respectivement auprès du collège communal et du fonctionnaire délégué. En cas d’interdépendance, le projet doit faire l’objet d’une seule demande de permis introduite conjointement par le développeur privé et l’autorité publique concernée auprès du fonctionnaire délégué en écartant l’application de l’adage selon lequel « l’accessoire suit le principal ».

2- Recours contre l’arrêté de révision du plan de secteur – Délai.

CE 27 février 2013, req. n° 222.662, Hennot et autres
Depuis la modification du Code wallon de l’urbanisme en 1997, la publication intégrale du plan, y compris des cartes, au Moniteur belge constitue la modalité de publication du plan de secteur et la force obligatoire de celui-ci dépend exclusivement de sa publication complète au Moniteur belge. Les expéditions du plan aux communes et les affichages en vue d’informer le public sont des éléments d’information complémentaire à cette publication. Dès lors, le délai de recours au Conseil d’État contre l’arrêté révisant le plan de secteur se calcule à dater du jour de la publication du plan au Moniteur belge.