10 ans de contentieux de la fonction publique : quelles évolutions ? – Interview

Photo Philippe LevertPhilippe Levert
Avocat au barreau de Bruxelles
Chargé de cours à l’Université libre de Bruxelles
DLM – Association d’avocats

1- Cette année, nous fêtons les dix ans de la formation « Actualité du droit et du contentieux de la fonction publique ».    Quelles sont les grandes évolutions dans ce domaine depuis 2003 ?

À mon sens, on peut distinguer trois évolutions significatives.

Une première évolution du contentieux de la fonction publique au cours de ces dix dernières années est assurément le renforcement des droits des administrés et donc des agents publics,  quoi que certains considèreront le contraire. Que ce soit au plan législatif, on songe ici au nouveau régime de la prescription en cas de responsabilité après un arrêt d’annulation du Conseil d’État, ou au plan jurisprudentiel, on songe ici à la jurisprudence du Conseil d’État en matière disciplinaire.

Une deuxième évolution concerne la carrière des agents contractuels qui va également dans le sens d’un renforcement de leur statut. On songe ici à la matière du congé et du préavis et aux droits pécuniaires.

Une troisième évolution plus récente et d’actualité a trait au régime des pensions et à son adaptation aux réalités économiques, tenant compte de ses besoins de financement.

2- Quelles sont les conséquences de la jurisprudence de la CEDH en droit interne belge ?

Un progrès et un leurre ? Un progrès assurément au niveau des droits garantis et de leurs contenus. Un leurre car, en terme de garanties procédurales, la jurisprudence du Conseil d’État a fixé que c’est à cette juridiction qu’il appartient d’assurer le respect des garanties procédurales, sans toutefois que la Haute Juridiction administrative ne dispose d’un pouvoir de pleine juridiction.

Ainsi, il n’est pas possible de revendiquer directement, devant l’autorité administrative ,le bénéfice des garanties procédurales offertes par la CEDH. Notons toutefois que les principes généraux du droit administratif viennent au secours des agents en offrant des garanties plus ou moins équivalentes à celles offertes à la CEDH.

3- En matière de droits et devoirs des agents statutaires, quels sont les pièges à éviter ?

Tout dépend de l’angle d’attaque. Parle-t-on du point de vue des agents ou des autorités ? Selon l’angle, la réponse est fondamentalement différente.

Je dirais que si piège il y a, il l’est avant tout pour les autorités, car la question des droits et devoirs est intrinsèquement liée au droit disciplinaire et à la définition de la faute.

Pour le surplus, il n’y a assurément pas de piège, sauf à considérer que les agents et les autorités ne connaissent pas toujours à suffisance l’exacte étendue des droits et des obligations qui régissent la relation de travail.

Pour en savoir plus, retrouvez Philippe Levert lors de la formation « Actualité du droit et du contentieux de la fonction publique » les 28 et 29 mai à Bruxelles