Nouvelle réglementation des marchés publics – Interview

Jean-Marie CornetJean-Marie Cornet
Premier auditeur à la Cour des comptes
Membre de la Commission des marchés publics

1- La nouvelle réglementation des marchés publics doit entrer en vigueur le 1er juillet 2013. Quelques exemples de changements attendus ?

La réforme de la réglementation des marchés publics tient compte des dispositions et règles nouvelles provenant des directives 2004/17/CE (secteurs spéciaux) et 2004/18/CE (secteurs classiques) du 31 mars 2004 (confidentialité, aménagements relatifs au droit d’accès et à la sélection qualitative, marchés réservés, dialogue compétitif, généralisation de l’accord-cadre, enchère électronique, système d’acquisition dynamique, etc.), de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (extension du champ d’application ratione personae, par exemple), ainsi que de diverses propositions émanant de la Commission des marchés publics (apparition de nouvelles hypothèses de procédure négociée, marchés fractionnés, reconduction des marchés, attribution de certains services juridiques, etc.).

Ces dispositions et ces règles nouvelles concernent principalement la passation des marchés publics, mais se retrouvent également au niveau de l’exécution de ceux-ci (limitation de la valeur de la modification fixée à 15 % du montant initial du marché, par exemple).

2- En ce qui concerne l’arrêté royal du 14 janvier 2013 relatif aux règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, pourquoi une nouvelle structure a-t-elle été décidée ?

Cet arrêté royal publié dans le Moniteur belge du 14 février 2013 comprend 162 articles répartis en sept chapitres et est destiné à remplacer l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et son annexe, le cahier général des charges. Par rapport à cet arrêté royal, celui du 14 janvier 2013 marque une modification importante, tant au niveau de la forme, que du fond.

Sur la forme, la structure de l’arrêté royal du 26 septembre 1996, comprenant l’arrêté royal proprement dit et une annexe établissant le cahier général des charges, est abandonnée et les règles générales sont donc intégrées dans un seul ensemble formant l’arrêté royal du 14 janvier 2013.

Sur le fond, l’arrêté royal précité ne reprend que les règles ayant une portée générale, dans la mesure où elles doivent, en principe, s’appliquer sans distinction aux pouvoirs adjudicateurs et aux entreprises publiques, étant jugées indispensables dans le cadre de l’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. Sur la base d’une analyse approfondie de l’ensemble des règles générales d’exécution actuelles menée par la Commission des marchés publics, l’objectif a été d’établir un document cohérent prenant également en compte les enseignements de la pratique de ces quinze dernières années.

3- Après la parution dans le Moniteur belge de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, à quelles modifications peut-on s’attendre ?

Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics, il sera indispensable que soit adoptée et publiée la loi « recours » destinée à remplacer la loi du 16 juin 2006 et applicable aux marchés relevant tant de la loi du 15 juin 2006, que de celle du 13 août 2011, que soit signé par le Roi et publié l’arrêté royal relatif à la passation des marchés régis par le titre IV de la loi du 15 juin 2006 pour les secteurs spéciaux et l’arrêté royal relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d’exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et de concessions de travaux publics au niveau fédéral, ainsi qu’éventuellement, l’arrêté de réparation concernant l’arrêté royal du 15 juillet 2011.

Enfin, il importe de ne pas perdre de vue les propositions de directives qui existent au niveau européen et qui, inévitablement, auront bientôt des conséquences sur la réglementation belge des marchés publics. Tel est le cas de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics (COM/2011/0896 final) destinée à remplacer la directive 2004/18/CE, de celle relative à la passation par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (COM/2011/0895 final) destinée à remplacer la directive 2004/17/CE ou de celle concernant l’attribution des contrats de concession (COM/2011/0897 final).

Plus de détails lors de la formation « Arrêté royal Exécution des marchés publics» les 14 et 15 mai 2013 à Bruxelles.