Brèves de jurisprudence – Fonction publique

Claudine MertesClaudine Mertes
Auditeur au Conseil d’État

1- Fonction publique – Référé administratif – Risque de préjudice – Exercice de fonctions supérieures.

CE 11 décembre 2012, n° 221.690, Dresse

L’exercice de fonctions supérieures est de nature précaire et sa cessation ne cause, en général, pas de préjudice grave difficilement réparable. Il en va cependant autrement lorsque l’agent ne peut plus exercer des fonctions supérieures dévolues depuis longtemps. En effet, l’autorité administrative qui maintient, pour des périodes anormalement longues, un régime de désignation pour l’exercice de fonctions supérieures dans des emplois pourtant vacants, ne peut se retrancher derrière le caractère temporaire de ces désignations pour contester la gravité du préjudice subi par un agent non renouvelé dans une fonction exercée de manière continue et ininterrompue durant treize années.

2- Fonction publique – Nominations et promotions – Motivation formelle des actes administratifs – Motivation suffisante.

CE 8 janvier 2013, n° 221.943, Gouy

Lorsque l’autorité décide d’organiser des épreuves de sélection, sous la forme d’un examen et non d’un concours, la motivation de l’acte attaqué doit, à tout le moins, faire apparaître pourquoi le résultat des épreuves a été retenu comme le critère déterminant du choix. En effet, lorsque les épreuves prennent la forme d’un concours, l’autorité doit choisir le premier lauréat de celui-ci. Par contre, lorsque l’autorité décide d’organiser un examen, elle n’est pas tenue de choisir le premier lauréat, mais doit justifier le choix de l’un des lauréats par une comparaison des titres et mérites de ceux-ci. Même si elle choisit un candidat au motif qu’il a obtenu plus de points qu’un autre aux épreuves, elle doit, au moins, expliciter la raison pour laquelle, parmi d’autres critères, elle a décidé de faire du résultat des épreuves le critère de choix déterminant.

3- Fonction publique – Nominations et promotions – Critères de comparaison des titres et mérites.

CE 25 janvier 2013, n° 222.249, Boute

La jurisprudence du Conseil d’État est fixée en ce sens que, en l’absence de critères légaux, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour décider des éléments sur lesquels elle entend se fonder lors de la comparaison des titres et mérites, le Conseil d’État ne pouvant juger ce choix irrégulier que s’il met en lumière une erreur manifeste d’appréciation, c’est-à-dire une erreur incompréhensible qu’aucune autre autorité administrative placée dans les mêmes circonstances n’aurait commise. Par conséquent, si l’on peut concevoir que, lors de l’appréciation des qualités professionnelles des candidats, l’autorité prenne en considération la manière dont ceux-ci se comportent vis-à-vis de leur hiérarchie, encore faut-il que tous les candidats soient appréciés sur la base de ce critère et que ce dernier ne revête pas un caractère déterminant pour un seul des candidats.

4- Fonction publique – Caractère statutaire ou contractuel de l’engagement – Membres des cabinets ministériels.

CE 19 février 2013, n° 222.558, Van der Stichele

La notion d’agents statutaires et contractuels du secteur public revêt un caractère particulièrement large dès lors qu’elle vise toute forme de collaboration professionnelle, à l’exclusion des seuls travailleurs indépendants. Il est ainsi admis que les membres des cabinets ministériels relèvent du secteur public. En outre, lorsque la relation de travail de ceux-ci est régie par un acte réglementaire, que leur régime juridique de travail est défini de manière unilatérale, que leur choix s’opère par un arrêté de désignation publié au Moniteur belge et que leurs allocations de cabinet sont calquées sur des échelles barémiques de la fonction publique, le constat d’une relation statutaire de travail s’impose davantage que celui d’une relation contractuelle.

Pour en savoir plus, retrouvez Claudine Mertes lors de la formation « Actualité du droit et du contentieux de la fonction publique » les 28 et 29 mai 2013 à Bruxelles