Urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale – Brèves de jurisprudence

Digital StillCameraGaëtan Vanhamme
Avocat au Barreau de Bruxelles

1-  Aménagement du territoire – Hiérarchie des plans – Compétence du Conseil d’État – Annulation partielle.

CE 14 septembre 2012, n° 220.599, De Clerck et consorts

Au travers de ce litige opposant des riverains à la Commune d’Uccle et à la Région de Bruxelles-Capitale, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la délicate question de la validité d’un plan particulier d’affectation du sol (PPAS) et de son éventuelle non-conformité au plan hiérarchiquement supérieur (PRAS) dont la validité pose elle-même question pour certaines zones.

Ont notamment été abordées: la particularité d’une affectation en zone verte dans un plan d’aménagement, eu égard à la possibilité d’implanter un espace vert dans toutes les zones du PRAS, la limite de la compétence du Conseil d’État à qui il n’appartient pas d’intervenir dans un débat touchant à l’opportunité d’une affectation, le principe de la hiérarchie des plans et, enfin, le caractère complet d’un rapport d’incidences sur l’environnement.

On notera que le Conseil d’État annule partiellement le PPAS litigieux en limitant les effets de son arrêt aux deux seules irrégularités constatées et ce, dans la mesure où ces irrégularités ne viciaient pas le plan dans son ensemble.

2- Urbanisme – Classement – Subvention – Compétence du Secrétaire d’État – Pouvoir d’appréciation.

CE 21 décembre 2012, n° 221.893, SA Parcomatic

Comme cela ressort de l’exposé des faits de l’arrêt, le litige opposant la Région de Bruxelles-Capitale à la société requérante s’inscrit dans un contexte particulier en ce que, préalablement au recours au Conseil d’État, une action en cessation environnementale (loi du 12 janvier 1993) avait été diligentée par l’autorité publique afin d’assurer la conservation d’un patrimoine classé.

Ensuite de sa condamnation au civile, la requérante a introduit une demande de subventions afin de financer les travaux de restauration. Cette dernière demande a été rejetée par une décision du Secrétaire d’État compétent aux motifs que la requérante a volontairement laissé se dégrader le bien.

Par cet arrêt, le Conseil d’État reconnaît d’une part la compétence à un secrétaire d’État pour décider de l’octroi de subsides pour des travaux d’entretien, de consolidation ou de restauration aux biens classés. D’autre part, il estime également que l’autorité publique dispose, en vertu des articles 240 et 241 du COBAT, d’un pouvoir d’appréciation quant à l’octroi de subventions devant permettre l’entretien d’un bien classé et peut notamment prendre en compte l’attitude du propriétaire.

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