La Région wallonne a transposé la directive 2008/98/CE relative aux déchets

Photo - PMPierre Moërynck
Avocat au Barreau de Bruxelles
www.moerynck.be

 

 I.  Une transposition attendue

Publiée au Journal officiel du 22 novembre 2008, la directive 2008/98/CE relative aux déchets et abrogeant certaines directives devait être transposée au plus tard le 12 décembre 2010. La Région wallonne a transposé cette directive par un décret et un arrêté du 10 mai 2012 qui modifient le droit existant. La référence en Région wallonne reste donc formellement le décret du 27 juin 1996 et ses arrêtés d’exécution. En Flandre, la transposition a eu lieu par le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets et, à Bruxelles, par l’ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets. L’on pourrait par ailleurs s’attendre à une intervention de l’État fédéral, dont la compétence s’étend, en principe, à la plupart des mesures de prévention.

Les traits principaux de la transposition sont : la définition des objectifs de la réglementation ; la précision des notions ; l’introduction de la notion de sous-produit et des modalités suivant lesquelles une matière perd sa qualité de déchet ; la réaffirmation, avec davantage de précision, de la hiérarchie des déchets ; le renforcement des responsabilités en matière de déchets (responsabilité élargie du producteur ou « REP » et responsabilité sensu stricto) ; l’affirmation des principes d’autosuffisance et de proximité ; l’intégration de programmes de prévention dans les mécanismes de planification. Contre l’avis du Conseil d’État, la Région wallonne maintient les sols pollués non excavés dans le régime juridique des déchets. Le législateur cherche notamment à pallier les déficiences du décret du 5 décembre 2008 dont il avoue qu’il n’est pas encore opérationnel dans sa globalité.

 II.  La hiérarchie des déchets : vers une société du recyclage

La pierre angulaire du nouveau régime est la hiérarchie des déchets qui doit s’appliquer dans la réglementation et la politique wallonne et que doivent respecter les opérateurs, quand bien même il n’y a pas de sanction pénale à la clef : 1° prévention ; 2° préparation en vue de la réutilisation ; 3° recyclage ; 4° autre forme de valorisation, notamment énergétique ; 5° élimination. Au-delà de la prévention, il s’agit surtout d’organiser les filières de déchets pour en faire des gisements de matières premières, et ainsi préserver les ressources.

III.  Des responsabilités renforcées

La responsabilité élargie du producteur (REP) est réaffirmée. Il s’agit d’une responsabilité de nature économique qui vise non pas le producteur du déchet, mais le producteur du produit. La REP se concrétise pour le moment dans l’obligation de reprise. La responsabilité sensu stricto, juridique, est quant à elle renforcée par la persistance dans le temps des obligations en la matière : « Lorsque les déchets sont transférés, à des fins de traitement préliminaire, du producteur initial ou du détenteur à l’une des personnes physiques ou morales visées à l’alinéa précédent, la responsabilité d’effectuer une opération complète de valorisation ou d’élimination n’est pas levée. » Les ménages en sont toutefois et heureusement exonérés.

IV.  En l’attente de nouveaux arrêtés et du Plan wallon des déchets 2020

Le nouveau droit des déchets ne sera pleinement à l’œuvre que lorsqu’il sera concrétisé par l’adoption de nouveaux arrêtés et l’adoption du Plan wallon des déchets 2020.