Benoît Périlleux
Conseiller
Cabinet du Ministre-Président Charles Picqué
1- L’une des grandes réformes à venir est la modification partielle du PRAS. Quelles seront les conséquences en pratique ?
L’arrêté d’ouverture du plan régional d’affectation du sol (PRAS), adopté en janvier 2011, vise d’une part, à répondre à l’essor démographique à Bruxelles, en permettant d’implanter du logement dans certaines zones d’industrie urbaine et d’autres zones d’intérêt régional où cela était interdit, et à permettre la mise en œuvre du plan de développement international, particulièrement sur deux zones stratégiques que sont Delta et le Heysel.
Pour le premier objectif, le plan modificatif instaure une nouvelle zone, la zone d’entreprises en milieu urbain (ZEMU), qui remplace certaines zones d’industrie urbaine et des zones mixtes d’habitation et d’entreprises (cette nouvelle zone concerne 215 hectares de terrains).
L’enjeu de la ZEMU sera de privilégier, là où c’est possible, le développement d’une mixité fonctionnelle, garante d’une meilleure qualité de vie en ville. Par l’introduction d’une mixité dans ces nouvelles zones, le PRAS va permettre de les densifier au profit du logement, mais également au profit d’activités économiques porteuses d’emploi pour les Bruxellois.
La modification de l’affectation de deux zones importantes pour l’avenir de Bruxelles était également urgente.
– Le site de DELTA, précédemment affecté en zone de chemin de fer, est partagé entre une zone d’équipements collectifs destinée à accueillir le nouvel hôpital Chirec et une zone administrative qui peut accueillir des fonctions très variées.
– Le site du Heysel, précédemment affecté en zone d’équipements, devient une nouvelle zone d’intérêt régional, avec un programme d’activités prévu par le plan de développement international de Bruxelles (centre de congrès, pôle de loisir et de culture, centre commercial, espaces verts…), mais aussi des logements et des équipements.
2- Quelle est la procédure d’élaboration ?
Le projet de plan a fait l’objet d’un rapport conséquent sur ses incidences environnementales (trois volumes et un résumé non technique).
3- Où en sommes-nous du projet ? Quel est l’agenda prévu ?
L’enquête publique sur le projet de modification partielle du PRAS s’est déroulée du 15 mai au 13 juillet 2012. Elle a donné lieu à plusieurs centaines de lettres.
Les réclamations et observations émises par des particuliers, des entreprises, des organisations diverses, des groupes de pression et organisations environnementales, les communes et les instances consultatives ont été transmises à la Commission régionale de développement (CRD) le 31 juillet. Elle a 90 jours pour rendre un avis au Gouvernement (soit, au plus tard, le 29 octobre 2012).
Le Gouvernement, saisi des réclamations et de l’avis de la CRD, devra éventuellement amender le projet de PRAS et adopter le plan définitif vers la fin de l’année 2012.
4- Quelle sera l’articulation du PRAS avec le PRDD ?
Cette modification partielle répond à des enjeux urgents et est compatible avec le projet de PRDD qui doit évidemment également rencontrer le défi démographique et celui de l’internationalisation de Bruxelles. Le plan régional de développement durable (PRDD) indiquera d’autre part, les autres éléments du PRAS qui devront être adaptés dans une procédure de révision générale du plan.
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