Fonction publique – Brèves de jurisprudence

Benoit CuvelierBenoit Cuvelier
Premier auditeur
Conseil d’État

1. Fonction publique – Sanction disciplinaire grave – Révocation – Délai raisonnable.

CE 15 juin 2012, n° 219.767, Van de Velde
Lorsqu’une autorité administrative veut prendre une sanction disciplinaire grave, comme la démission d’office ou la révocation, elle est tenue de traiter l’affaire « comme une affaire urgente ». Un délai de onze mois est ainsi « déraisonnable » quand l’agent concerné n’est pas à l’origine de retards anormaux de la procédure disciplinaire (par exemple, en sollicitant des reports injustifiés) et lorsque l’autorité, de son côté, mène des instructions inutilement longues (par exemple, trois mois pour procéder à un appel téléphonique pour vérifier la teneur d’un certificat médical). La jurisprudence du Conseil d’État est en outre fixée dans le sens que lorsqu’un recours interne existe, la longueur de la procédure devant la Chambre de recours est comptabilisé dans le calcul du délai raisonnable.

2. Fonction publique – Disciplinaire – Communes – Rôle du secrétaire communal.

CE 8 décembre 2011, n° 216.765, Schotte
CE 14 février 2012, n° 217.951, Cornille
Il appartient au secrétaire communal de constituer le dossier disciplinaire et de clore la phase initiale de la procédure disciplinaire par l’établissement d’un rapport qui saisit l’autorité compétente pour punir. Dans cette phase de constitution du dossier, le secrétaire communal peut procéder à des enquêtes, en ce compris l’audition d’agents ; ces devoirs, dont le seul objectif est d’obtenir une information objective et complète sur les faits, ne sont pas soumis au principe du contradictoire ;  la jurisprudence du Conseil d’État n’interdisant pas au secrétaire communal d’interroger les agents et les témoins afin de s’informer et de constituer un dossier objectif. Par contre, ni la nouvelle loi communale, ni les modifications apportées à celle-ci pour la Région de Bruxelles-Capitale, par l’ordonnance du 5 mars 2009, ne permettent au secrétaire communal, qui prend une part active dans l’instruction des dossiers disciplinaires, d’intervenir, après audition de l’agent concerné par l’autorité compétente pour prendre la décision finale (le collège ou le conseil selon l’importance de la sanction), au stade de la délibération sur la sanction en déposant un rapport complémentaire. Un tel rapport méconnaît le principe du débat contradictoire.

3. Contrat de travail – Service public – Annulation de la décision de conclure le contrat – Nullité du contrat.

Cass. (3e Ch.), 5 mars 2012
Si une délibération par laquelle un collège communal (ou une autre autorité publique recrutant un agent contractuel) décide d’engager sous contrat de travail un agent (en l’espèce un « manager communal ») est annulée par l’autorité de tutelle (ou par le Conseil d’État compétent pour annuler les actes détachables) comme contraire au règlement fixant le cadre et les conditions de recrutement et d’avancement des agents de la commune ; l’annulation opère avec effet rétroactif, le consentement au contrat de travail, qui reposait sur la délibération, disparaissant également avec le même effet. Conformément à l’article 1108 du Code civil, il s’ensuit l’invalidité de la convention. L’arrêt qui considère que l’annulation de l’acte administratif détachable n’entraîne pas la nullité du contrat et qui condamne la commune à une indemnité de rupture, ne justifie pas légalement sa décision.