Réforme du CoBAT : les grandes nouveautés de l’évaluation des incidences des demandes de permis et de certificats

Le 18 janvier 2017, le Gouvernement bruxellois a déposé, auprès du Parlement bruxellois, un projet d’ordonnance portant une très importante réforme du CoBAT. Cette réforme, dont les maîtres mots sont la rationalisation et la simplification des procédures et des exigences du code, introduit des modifications majeures dans l’ensemble des titres du CoBAT.

Le CWATUP fait place au CoDT : une planification plus souple

Le parlement wallon avait voté le décret relatif au Code du Développement Territorial en juillet 2016. Il ne manquait plus que les arrêtés d’application pour rendre ce nouveau cadre législatif pleinement effectif. C’est désormais chose faite : grâce à l’arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2016, l’ensemble des nouvelles dispositions entrera en vigueur le 1er juin 2017 et constituera le plus important changement de cap depuis vingt ans dans le droit wallon de l’aménagement du territoire. Que convient-il d’en retenir en matière de planologie ?

Force majeure médicale définitive à partir du 1er décembre 2016 : les pièges à éviter

L’article 32,5° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que le contrat de travail peut prendre fin par « force majeure ». Depuis de nombreuses années, à la suite d’une longue évolution jurisprudentielle, il est admis que l’incapacité définitive du travailleur à exécuter le travail convenu (c’est-à-dire essentiellement la fonction et la durée du travail et l’horaire effectifs) est constitutive d’un cas de force majeure…

Deux arrêts du CE en perspective avec la loi du 17 juin 2016 et ses futurs arrêtés d’exécution

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (1er juillet 2013), les pouvoirs adjudicateurs doivent prêter attention à un nouvel élément dans le cadre de la passation de leurs procédures de marchés publics. Il s’agit de la fixation des exigences minimales liées aux critères de sélection qualitative qu’ils utilisent, tant en procédure ouverte, qu’en procédure restreinte ou négociée.

La réforme du CoBAT

Après quelques dix-huit ordonnances modificatives depuis 2010, le Gouvernement régional bruxellois a décidé d’entamer un lifting complet du Code bruxellois de l’aménagement du territoire.

La taxation des plus-values dans le CoDT bis : le chaînon manquant ?

L’aménagement du territoire s’attache à organiser la répartition rationnelle et planifiée sur le sol des différentes activités. En d’autres termes, il vise à assurer la coexistence entre les différentes affectations nécessaires au fonctionnement de nos sociétés. Un bon aménagement du territoire implique néanmoins de pouvoir faire évoluer les outils planologiques en fonction des besoins de la société.

Brèves de jurisprudence

Notion de marché public et transfert de compétence entre autorités publiques : Remondis, 21 décembre 2016, C‑51/15, EU:C:2016:985
Droit de recours contre la décision d’attribution dans le chef d’un soumissionnaire dont l’offre n’est pas conforme aux spécifications techniques du marché : les limites de la jurisprudence Fastweb : Bietergemeinschaft Technische Gebäudebetreuung und Caverion Österreich, 21 décembre 2016, C‑355/15, EU:C:2016:988