Avis d’expert – Quelles modifications depuis l’entrée en vigueur du CoDT ?

Avis d’expert de Grégory WINAND, Avocat au Barreau de Namur chez PAQUES – NOPÈRE – THIEBAUT

En attendant de le retrouver à l’occasion de diverses formations tels que  » S’initier au droit de l’urbanisme – Wallonie « ,  » Le nouveau permis d’urbanisation – Wallonie  » ou lors de conférences en urbanisme, il nous livre sa vision.

« Le CoDT constitue une réforme majeure de la législation en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme. »

IFE by Abilways – Quelles modifications depuis l’entrée en vigueur du   CoDT ?

Entré en vigueur le 1er juin 2017, le CoDT constitue une réforme majeure de la législation en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

On salue tout d’abord une nouvelle numérotation claire et structurée. Les dispositions décrétales sont identifiées sous la lettre D. Les dispositions réglementaires le sont sous la lettre R. Chaque sujet du décret trouve son correspondant réglementaire sous la même numérotation.

L’objectif est de promouvoir la valeur indicative des outils d’aménagement du territoire. Le CoDT met en place des schémas et des guides qui sont des documents d’orientation. Leur souplesse est renforcée . Celle-ci est toutefois liée au degré de précisions des orientations contenues dans ces instruments. Plus les orientations seront détaillées et précises, plus l’outil sera contraignant.

En ce qui concerne le plan de secteur, le CoDT institue deux nouvelles zones : la zone d’enjeu régional et la zone d’enjeu communal. La première a pour objectif de concrétiser une action prioritaire du gouvernement et participe à la politique de redéploiement de la Région. La deuxième a pour objectif de renforcer et de dynamiser les centres et pôles urbains.

Le CoDT institue ensuite les délais de rigueur généralisés à toutes les demandes de permis. Le demandeur de permis a donc la garantie d’obtenir une décision dans un délai déterminé. Ce mécanisme se base sur la complémentarité des autorités compétentes : le collège communal, le fonctionnaire délégué et le gouvernement wallon. Un mécanisme de saisine automatique de l’autorité supérieure est mis en place. Aussi, la commune qui ne traite pas le dossier dans le délai imparti se voit dessaisie du dossier au profit du fonctionnaire délégué. Si ce dernier ne se prononce pas dans son propre délai, le CoDT institue un recours automatique devant le gouvernement wallon.

Autre nouveauté non négligeable, le CoDT prévoit la possibilité de provoquer une réunion de projet avec les autorités et instances d’avis. Celle-ci est l’occasion de présenter et d’améliorer un projet avant son dépôt officiel

Avis d’expert – Point sur les changements de la nouvelle réglementation des marchés publics

Avis d’expert de Christophe DUBOIS, Avocat Associé chez EQUAL PARTNERS

En attendant de le retrouver à l’occasion de diverses formations et conférences en marchés publics, il nous livre sa vision.

« La loi du 17 juin 2016 et ses arrêtés d’exécution modifient le droit de la commande publique sous différents aspects. »

IFE by Abilways – Nouvelle réglementation des marchés publics : quels changements intégrer ?
La loi du 17 juin 2016 et ses arrêtés d’exécution modifient le droit de la commande publique sur différents aspects. Outre des changements terminologiques, on retiendra la volonté du législateur, au fil de plusieurs dispositions, de lutter contre le dumping social et, surtout, de rationaliser les hypothèses autorisant les modifications des contrats en cours d’exécution. Les changements se marquent particulièrement en ce qui concerne les causes d’exclusion des procédures et le recours à la procédure concurrentielle avec négociation qui est facilité.

IFE by Abilwyas – Procédure ouverte ou restreinte, nouvelles procédures négociées, partenariat d’innovation… : faites le point sur les modifications introduites par cette réforme
En termes de procédure, on notera particulièrement le changement de dénomination de quasiment toutes les procédures. Place désormais aux procédures ouvertes, restreintes, concurrentielles avec négociation, négociées sans publication préalable… et une petite dernière apparaît : le partenariat d’innovation destiné à faciliter la passation des marchés de Recherche & Développement (R&D). La procédure concurrentielle avec négociation (ancienne procédure négo’ avec pub’) reçoit les faveurs du législateur. Les hypothèses de mise en application de celles-ci ont été élargies. De manière générale, il convient de voir dans la hausse des seuils permettant le recours à une procédure négociée sans publication préalable (135.000 € en place de 85.000 €) ou sur simple facture acceptée (30.000 € au lieu de 8.500 €) la volonté de laisser une latitude plus importante aux pouvoirs adjudicateurs. Dernière modification importante : la phase de négociation est désormais encadrée par le texte législatif. Il reste aux pouvoirs adjudicateurs à traduire cela en pratique.

IFE by Abilways – Quel encadrement désormais des modifications en cours d’exécution ?
Deux modifications importantes sont à mentionner. D’une part, dans un souci de lutter contre le dumping social, les R.G.E. règlent désormais de manière précise la sous-traitance dans les marchés (transparence, limitation du degré…). D’autre part, afin de s’aligner sur la jurisprudence européenne en la matière, le texte identifie des hypothèses dans lesquelles une modification d’un contrat conclu n’implique pas l’obligation de relancer une procédure de passation pour la commande en question.

L’incidence du congé de maladie sur le droit au congé annuel dans la jurisprudence européenne

Lors de l’après-midi d’étude sur la gestion des incapacités de travail dans le secteur public, certains se posaient la question du sort des congés annuels lorsque l’agent était en maladie longue durée.  Ces congés s’accumulaient-ils au fil du temps ? ou y-avait-il une limitation ?

La Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (ci-après : « la Directive 2003/88 ») prévoit, en son article 7, que tout travailleur doit pouvoir bénéficier d’un congé annuel payé d’au moins 4 semaines.

Selon la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après : « CJUE »), le congé annuel a une double finalité : (i) permettre au travailleur de se reposer par rapport aux tâches qui lui incombent à cause de son travail et (ii) permettre au travailleur d’avoir une période de loisirs.

Même si cet effet positif de détente et de repos se déploie pleinement si le travailleur prend ses congés annuels pendant l’année durant laquelle il travaille, le congé ne perd toutefois pas pour autant son intérêt s’il est pris plus tard, à une année ultérieure[1].

C’est pour cette raison qu’il est interdit de subordonner le droit au congé annuel à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant une période de référence[2]. Ce n’est donc pas parce qu’une personne n’effectue pas de prestations pendant une année qu’elle perd son droit au congé annuel.

Par conséquent, même si un travailleur a été en incapacité de travail pendant toute une année, durant laquelle il n’est pas venu travailler, son droit au congé annuel ne disparaît pas pour autant.

Le congé de maladie pour incapacité de travail a, quant à lui, un autre objectif. Contrairement au congé annuel dont la fonction est le loisir et le repos par rapport au travail, le congé de maladie permet quant à lui au travailleur de se rétablir et de guérir de son état pathologique.[3]

Les objectifs de ces congés étant différents, ils ne sont pas interchangeables. Ainsi, le congé maladie ne peut pas venir effacer le congé annuel. Les congés annuels non pris pour cause de maladie ne peuvent pas être perdus[4] et le travailleur doit donc avoir une possibilité supplémentaire de les prendre ultérieurement.

Sur la base de ces considérations, il faut en conclure que

– Une personne qui serait en incapacité de travail pendant une année et qui bénéficierait d’un congé de maladie pendant un an devrait pouvoir continuer à se voir octroyer ses 4 semaines minimales de congé annuel ultérieurement, en plus du congé maladie.

– Un travailleur qui n’a pas pu prendre ses 4 semaines de congé annuel pour cause de maladie a donc le droit de reporter son droit au congé annuel.

– Cependant, s’il est en congé de maladie pendant plusieurs années, il ne pourra indéfiniment reporter et cumuler ce droit.  La Cour de justice de l’Union a ainsi déclaré que :

« S’il ressort, certes, de la jurisprudence susmentionnée qu’une disposition nationale fixant une période de report ne peut pas prévoir l’extinction du droit du travailleur au congé annuel payé sans que ce dernier n‘ait eu effectivement la possibilité d’exercer ce droit, une telle conclusion doit cependant être nuancée dans des circonstances spécifiques telles que celles de l’affaire au principal.

En effet, à défaut, un travailleur, tel que le requérant au principal, en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives, serait en droit d’accumuler, de manière illimitée, tous les droits à congé annuel payé acquis durant la période de son absence du travail. Or, un droit à un tel cumul illimité de droits au congé annuel payé, acquis durant une telle période d’incapacité de travail, ne répondrait plus à la finalité même du droit au congé annuel payé »[5].

Il faut donc en conclure qu’un travailleur ne peut pas cumuler de manière illimitée son droit au congé annuel et que la période de report du droit au congé annuel peut être limitée.

– L’employeur peut fixer une période au-delà de laquelle le travailleur perd son droit au congé annuel. Selon la CJUE, cette limitation doit protéger l’employeur « d’un risque de cumul trop important de périodes d’absence du travailleur et des difficultés que celles-ci pourraient impliquer pour l’organisation du travail»[6].

Toutefois, l’employeur n’est pas libre de fixer cette période de report comme il l’entend : il ne pourra en effet pas imposer un délai trop court.[7] Pour apprécier si la période est suffisamment longue, la CJUE se pose la question suivante : le délai laissé au travailleur pour prendre ses congés annuels peut-il raisonnablement être qualifié de période au-delà de laquelle le congé annuel est dépourvu de ses effets positifs en sa qualité de temps de repos ?

La jurisprudence n’a pas chiffré de délai qu’elle considérait comme raisonnable, mais a toutefois posé une condition : toute période de report doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée.

Elle a fait référence à la convention n°132 de l’OIT qui mentionne une période de 18 mois, en précisant qu’il s’agit d’une indication et que les 18 mois n’étaient pas obligatoires en toutes hypothèses. Elle a ainsi accepté une période de 15 mois.

Laurence Markey
younity
Boulevard du Souverain 36/8 Vorstlaan – 1170 Brussels
www.younity.be


[1] CJUE, 6 avril 2006, affaire Federatie Nederlandse Vakbeweging.

[2] CJUE, 20 janvier 2009, C-350/06 et C-520/06, affaire Schultz-Hoff et Stringer.

[3] CJUE, 20 janvier 2009, C-350/06 et C-520/06, affaire Schultz-Hoff et Stringer et conclusions de l’Avocat général V. Trstenjak, présentées le 24 janvier 2008.

[4] CJUE, 10 septembre 2009, C-277/08, affaire Pereda.

[5] CJUE, 22 novembre 2011, C-214/10, affaire KHS, §§ 28-30.

[6] CJUE, 22 novembre 2011, C-214/10, affaire KHS, §39.

[7] Une période de 9 mois a déjà été considéré comme trop courte (CJUE, 3 mai 2012, C-337/10, affaire Neidel).

S’initier aux marchés publics : avoir une vision claire et synthétique des nouvelles réglementations

La nouvelle réglementation sur les marchés publics qui sera finalisée dans les prochaines semaines entrera en vigueur le 30 juin prochain !
Celle-ci apporte de nombreux changements tels que la participation accrue des PME aux marchés publics, la lutte contre le dumping social, la réduction des charges administratives et l’attention particulière donnée aux clauses sociales et environnementales.

 

Retrouvez ci-dessous un témoignage d’un des participants à la formation « S’initier aux marchés publics – Niveau 1 »– Bernard Van Durme – Operations Manager chez LIMA BELGIUM.

 

Pourriez-vous nous présenter en quelques lignes votre parcours ?      

Kiné de formation, je suis dans le business des implants chirurgicaux orthopédiques depuis 27 ans. J’ai occupé une fonction commerciale pendant 25 ans et maintenant et ce depuis 2015, j’occupe une fonction de gestion administrative : service clientèle, logistique et stock, regulatory…

Quelles étaient les raisons initiales pour lesquelles vous avez décidé de vous former ?

Le commerce des dispositifs médicaux va connaître dans les années à venir une importante évolution vers les marchés publics. Nous devons nous attendre à devoir participer à des procédures de soumissions de nos offres. D’où un besoin de formation pour moi.

Pourquoi avez-vous choisi cette formation ?

Car c’était une formation généraliste permettant d’assimiler et avoir une vision claire et synthétique de la réglementation et des procédures de marchés publics. La pratique devra dans le futur orienter plus précisément mes besoins en formation.

Que vous a apporté cette formation ?

Même si je m’attends à n’être confronté en gros qu’à des procédures d’accord cadres, un survol des autres types de marchés publics permet de se représenter davantage le cadre général dans lequel tout cela se déroule. La formation IFE m’a apporté ce cadre général, et m’aura aussi permis de faire connaissance avec des professionnels qui pourront m’apporter leur expérience dans le futur, je pense plus particulièrement aux formateurs, tous avocats-conseil.

Quels changements concrets avez-vous pu observer dans vos fonctions ?

Je n’ai pas encore été amené à pratiquer, mais la connaissance acquise, forcément seulement théorique, me donne confiance et sérénité pour l’avenir.

Recommanderiez-vous cette formation ? Pour quelles raisons ?      

Répondant à mes besoins immédiats, la formation offre à d’autres participants davantage introduits aux marchés publics des réponses concrètes. Tant le nombre de participants que l’attitude très ouverte des formateurs permettent une grande interactivité. C’est pourquoi, je recommande cette formation.

 

Pour en savoir plus sur la formation  « S’initier aux marchés publics – Niveau 1 », Cliquez ici !