La Région wallonne a transposé la directive 2008/98/CE relative aux déchets

environnement - énergie

Publiée au Journal officiel du 22 novembre 2008, la directive 2008/98/CE relative aux déchets et abrogeant certaines directives devait être transposée au plus tard le 12 décembre 2010. La Région wallonne a transposé cette directive par un décret et un arrêté du 10 mai 2012 qui modifient le droit existant. La référence en Région wallonne reste donc formellement le décret du 27 juin 1996 et ses arrêtés d’exécution.

Réforme communautaire du droit de la commande publique – Interview

1- Quelles sont les mesures de modernisation et de simplification de la révision de la réglementation sur les marchés publics ?
2- Quelle est, selon vous, la valeur ajoutée de la proposition de directive sur l’attribution des contrats de concession ?
3- Quels sont les principaux apports de votre projet de rapport relatif à la directive sur l’attribution des contrats de concession ?

Urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale – Brèves de jurisprudence

 

Nathalie BotonNathalie Boton
Conseillère juridique
2BUILD Consulting

Continuer la lecture de « Urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale – Brèves de jurisprudence »

-->

1- Inconstitutionnalité de l’article 330 du COBAT – Changements d’affectation accomplis avant 1992 non soumis à permis d’urbanisme.
2- Permis d’urbanisme – Obligation d’imposer le respect de l’avis du Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente.
3- Permis d’urbanisme – Permis d’urbanisme de régularisation – Refus – Valeur patrimoniale – ZICHEE – Absence de classement – Rupture du principe de proportionnalité et d’égalité.

La révision des directives « Marchés publics » – Interview

1- Pourquoi réviser les directives « Marchés » aujourd’hui ?
2- Quel est le calendrier prévu ?
3- Quelles seront les conséquences dans la pratique ?
4- Dans quelle mesure la procédure négociée va-t-elle devenir la procédure de droit commun ?
5- En quoi la prise en compte des critères environnementaux et sociaux va-t-elle être durcie ?

Urbanisme en Wallonie – Brèves de jurisprudence

1- Demande de permis d’urbanisme de régularisation après procès-verbal d’infraction – Recevable tant que le procès-verbal n’a pas encore été notifié.
2- Projet urbanistique nécessitant plusieurs demandes de permis – Pas nécessairement d’obligation d’évaluation globale des incidences sur l’environnement.
3- Impossibilité d’obtenir un permis d’urbanisme portant atteinte aux droits civils des tiers.

Le statut du médecin hospitalier – Interview

1- Quelles sont les récentes évolutions du statut du médecin hospitalier ?
2- En quoi le statut du médecin hospitalier est-il spécifique ?
3- Assistez-vous aujourd’hui à une recrudescence du contentieux en matière de responsabilité des médecins hospitaliers ?
Pour en savoir plus, retrouvez Philippe Levert lors de la matinée « Le statut du médecin hospitalier » du 4 décembre 2012 à Bruxelles.