Bilan un an après la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale – Article

La loi du 24 octobre 2011 avait pour objectif d’assurer le financement à long terme des pensions des autorités locales. Sans réforme du système de financement, un déficit serait en effet apparu dans les prochaines années alors que les dépenses de pension auraient sans cesse continué à augmenter. Les lignes de force de la loi sont, entre autres, l’instauration d’un fonds de pension solidarisé, l’affiliation d’office, les principes de solidarité et de responsabilité, l’institution d’une cotisation de régularisation et la déchéance des droits dans le deuxième pilier.

Le permis d’urbanisation – Interview

1 – Deux ans après l’entrée en vigueur du permis d’urbanisation, quel bilan en tirer ?
2 – Quelles sont les modifications majeures de cette réforme ?
3 – Quelles sont les difficultés rencontrées en pratique et en quoi cet outil permet-il d’aménager le territoire de façon durable ?
4 – Lors de l’élaboration d’une demande de permis d’urbanisation, quelles sont les différences entre un projet urbain et un projet rural ?

La législation relative aux marchés publics – Chronique

La législation relative aux marchés publics relève de la compétence fédérale (Premier Ministre) et s’applique à l’ensemble des pouvoirs publics ainsi qu’aux entreprises. Cette législation fait depuis plusieurs années déjà l’objet d’une réforme d’envergure qui devrait aboutir en 2013, de sorte qu’il est important de rappeler certaines notions de base, sans pouvoir entrer dans les détails d’une réalité nettement plus complexe.

Fonction publique – Brèves de jurisprudence

1. Fonction publique – Sanction disciplinaire grave – Révocation – Délai raisonnable.
2. Fonction publique – Disciplinaire – Communes – Rôle du secrétaire communal.
3. Contrat de travail – Service public – Annulation de la décision de conclure le contrat – Nullité du contrat.