Avis d’expert – Nouvelle réforme du CoBAT : quelles modifications conséquentes apporte la future ordonnance ?

Avis d’expert de Ye FENG, Avocat au Barreau de Bruxelles chez DLM

En attendant de la retrouver à l’occasion de la formation « Le contentieux de l’urbanisme – Bruxelles »ou lors de conférences en urbanisme, elle nous livre sa vision.

IFE by Abilways – Nouvelle réforme du CoBAT : quelles modifications conséquentes apporte la future ordonnance ?

La nouvelle réforme du CoBAT, investie d’un souci de rationalisation et uniformisation des procédures, est une réforme de grande ampleur dont le projet a été approuvé par le Gouvernement régional le 23 décembre 2016.

Brèves de jurisprudence

CE 19 avril 2017, n°237.947, Cuvelier et Ossowski
CE 23 juin 2016, n°235.195, S.A. Immobilière du Cerf
CE 9 décembre 2016, n°236.722, S.A Wilhelm&co

Réforme du CoBAT : les grandes nouveautés de l’évaluation des incidences des demandes de permis et de certificats

Le 18 janvier 2017, le Gouvernement bruxellois a déposé, auprès du Parlement bruxellois, un projet d’ordonnance portant une très importante réforme du CoBAT. Cette réforme, dont les maîtres mots sont la rationalisation et la simplification des procédures et des exigences du code, introduit des modifications majeures dans l’ensemble des titres du CoBAT.

La réforme du CoBAT

Après quelques dix-huit ordonnances modificatives depuis 2010, le Gouvernement régional bruxellois a décidé d’entamer un lifting complet du Code bruxellois de l’aménagement du territoire.

Brèves de jurisprudence

C.E., n°233.720, 3 février 2016, Legrand
C.E., n°234.740, 13 mai 2016, Bruneau
C.E., n°234.759, 17 mai 2016, Ransquin
C.E., n°235.268, 28 juin 2016, Property & Advice
C.E., n°235.301, 30 juin 2016, Van Laere
C.E., n°235.626, 19 août 2016, Debehogne

Brèves de jurisprudence

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