Brèves de jurisprudence

CE 19 avril 2017, n°237.947, Cuvelier et Ossowski
CE 23 juin 2016, n°235.195, S.A. Immobilière du Cerf
CE 9 décembre 2016, n°236.722, S.A Wilhelm&co

Réforme du CoBAT : les grandes nouveautés de l’évaluation des incidences des demandes de permis et de certificats

Le 18 janvier 2017, le Gouvernement bruxellois a déposé, auprès du Parlement bruxellois, un projet d’ordonnance portant une très importante réforme du CoBAT. Cette réforme, dont les maîtres mots sont la rationalisation et la simplification des procédures et des exigences du code, introduit des modifications majeures dans l’ensemble des titres du CoBAT.

La réforme du CoBAT

Après quelques dix-huit ordonnances modificatives depuis 2010, le Gouvernement régional bruxellois a décidé d’entamer un lifting complet du Code bruxellois de l’aménagement du territoire.

Brèves de jurisprudence

C.E., n°233.720, 3 février 2016, Legrand
C.E., n°234.740, 13 mai 2016, Bruneau
C.E., n°234.759, 17 mai 2016, Ransquin
C.E., n°235.268, 28 juin 2016, Property & Advice
C.E., n°235.301, 30 juin 2016, Van Laere
C.E., n°235.626, 19 août 2016, Debehogne

Brèves de jurisprudence

En droit wallon de l’urbanisme, à quelles conditions peut-on déroger au plan de secteur grâce au concept d’équipement communautaire ou de service public ? Un golf peut-il relever de ce concept ?
Qui peut introduire un recours devant le Conseil d’État contre un permis d’urbanisme ou d’environnement ?

Le CoDT bis

Le CoDT en voie de révision a pour ambition de résoudre des difficultés techniques que comportait le décret du 24 avril 2014, en conservant les grands acquis de ce dernier, tels la généralisation de la valeur indicative de la plupart des instruments d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

Brèves de jurisprudence

1. Motivation des permis d’urbanisme –– Enquête publique –– Pas d’obligations de répondre aux observations liées à la stabilité.
2. Permis d’urbanisme délivrés sur la base de l’article 127 du C.W.A.T.U.P. –– Autorité compétente.