Brèves de jurisprudence

CE 19 avril 2017, n°237.947, Cuvelier et Ossowski
CE 23 juin 2016, n°235.195, S.A. Immobilière du Cerf
CE 9 décembre 2016, n°236.722, S.A Wilhelm&co

Le CWATUP fait place au CoDT : une planification plus souple

Le parlement wallon avait voté le décret relatif au Code du Développement Territorial en juillet 2016. Il ne manquait plus que les arrêtés d’application pour rendre ce nouveau cadre législatif pleinement effectif. C’est désormais chose faite : grâce à l’arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2016, l’ensemble des nouvelles dispositions entrera en vigueur le 1er juin 2017 et constituera le plus important changement de cap depuis vingt ans dans le droit wallon de l’aménagement du territoire. Que convient-il d’en retenir en matière de planologie ?

La taxation des plus-values dans le CoDT bis : le chaînon manquant ?

L’aménagement du territoire s’attache à organiser la répartition rationnelle et planifiée sur le sol des différentes activités. En d’autres termes, il vise à assurer la coexistence entre les différentes affectations nécessaires au fonctionnement de nos sociétés. Un bon aménagement du territoire implique néanmoins de pouvoir faire évoluer les outils planologiques en fonction des besoins de la société.

Le nouveau Code du développement territorial

L’on se souvient que sous la législature wallonne précédente, un premier décret avait été adopté le 24 avril 2014, « abrogeant les articles 1er à 128 et 129 quarter à 184 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine de l’énergie ». Ce décret n’est jamais entré en vigueur. Un second décret, adopté au Parlement wallon le 20 juillet 2016, a abrogé le premier, en poursuivant le même but de réformer en profondeur le CWATUP (qui disparaîtra d’ailleurs sous cette forme de l’ordre juridique wallon), pour former ce nouveau Code du développement territorial.

Brèves de jurisprudence

C.E., n°233.720, 3 février 2016, Legrand
C.E., n°234.740, 13 mai 2016, Bruneau
C.E., n°234.759, 17 mai 2016, Ransquin
C.E., n°235.268, 28 juin 2016, Property & Advice
C.E., n°235.301, 30 juin 2016, Van Laere
C.E., n°235.626, 19 août 2016, Debehogne

Brèves de jurisprudence

En droit wallon de l’urbanisme, à quelles conditions peut-on déroger au plan de secteur grâce au concept d’équipement communautaire ou de service public ? Un golf peut-il relever de ce concept ?
Qui peut introduire un recours devant le Conseil d’État contre un permis d’urbanisme ou d’environnement ?

Le CoDT bis

Le CoDT en voie de révision a pour ambition de résoudre des difficultés techniques que comportait le décret du 24 avril 2014, en conservant les grands acquis de ce dernier, tels la généralisation de la valeur indicative de la plupart des instruments d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

Jurisprudence récente du Conseil d’État sur les plans de secteur wallons

L’heure n’étant pas encore aux commentaires du futur CoDT bis dont le projet de décret a été déposé au Parlement wallon il y a quelques jours, il apparaît utile de présenter quelques arrêts récents rendus par le Conseil d’État sur les plans de secteur tels que régis par le CWATUPE et ce d’autant plus que tout porte à croire que cette jurisprudence trouvera à s’appliquer au futur CoDT.