La loi du 18 décembre 2015

La loi du 18 décembre 2015 vise tout d’abord à donner exécution à l’accord intervenu entre les partenaires sociaux au sein du G10 le 16 octobre 2015 sur différentes solutions visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires. Ils se sont en effet mis d’accord sur une révision de la garantie de rendement à charge des organisateurs des pensions complémentaires (à savoir les employeurs ou les secteurs d’activité) telle que prévue à l’article 24 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.