Brève de jurisprudence

C.E., 22 février 2017, n° 237.449, Établissements GDA
Les spécifications techniques précisent l’objet du marché en définissant les caractéristiques requises des travaux, des fournitures ou des services, afin qu’ils répondent à l’usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur.

S’initier aux marchés publics : avoir une vision claire et synthétique des nouvelles réglementations

La nouvelle réglementation sur les marchés publics qui sera finalisée dans les prochaines semaines entrera en vigueur le 30 juin prochain ! Celle-ci apporte de nombreux changements tels que la participation accrue des PME aux marchés publics, la lutte contre le dumping social, la réduction des charges administratives et l’attention particulière donnée aux clauses sociales et …

Deux arrêts du CE en perspective avec la loi du 17 juin 2016 et ses futurs arrêtés d’exécution

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (1er juillet 2013), les pouvoirs adjudicateurs doivent prêter attention à un nouvel élément dans le cadre de la passation de leurs procédures de marchés publics. Il s’agit de la fixation des exigences minimales liées aux critères de sélection qualitative qu’ils utilisent, tant en procédure ouverte, qu’en procédure restreinte ou négociée.

Brèves de jurisprudence

Notion de marché public et transfert de compétence entre autorités publiques : Remondis, 21 décembre 2016, C‑51/15, EU:C:2016:985
Droit de recours contre la décision d’attribution dans le chef d’un soumissionnaire dont l’offre n’est pas conforme aux spécifications techniques du marché : les limites de la jurisprudence Fastweb : Bietergemeinschaft Technische Gebäudebetreuung und Caverion Österreich, 21 décembre 2016, C‑355/15, EU:C:2016:988

La négociation et la renégociation à l’aune de la loi du 17 juin 2016, nouvelles contraintes ou réelles opportunités ?

Procédure d’exception, la procédure négociée, qu’elle soit avec ou sans publicité, a toujours recueilli les suffrages des pouvoirs adjudicateurs tentés d’y recourir, souvent avec l’idée vraie ou fausse d’une plus grande souplesse liée à la faculté de négociation pourtant in fine régulièrement non mise en œuvre.

Brèves de jurisprudence

En vertu de la jurisprudence Pressetext de la Cour européenne de justice (19 juin 2008, C-454/06), un pouvoir adjudicateur ne peut pas apporter de modification substantielle à un contrat en cours d’exécution sans procéder à une nouvelle mise en concurrence. Cette jurisprudence a récemment été codifiée dans les directives européennes 2014/23 (concessions), 2014/24 (secteurs classiques) et 2014/25 (secteurs spéciaux). La transposition des règles relatives aux changements en cours d’exécution aura lieu par l’adoption des arrêtés royaux d’exécution de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Dématérialisation : une impulsion capitale

Dix ans après les directives 2004/17/UE et 2004/18/UE, le législateur européen a donné un coup d’accélérateur à la dématérialisation des marchés publics. En effet, les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE ont amorcé une impulsion capitale à l’utilisation des moyens électroniques dans les marchés publics.