L’incidence du congé de maladie sur le droit au congé annuel dans la jurisprudence européenne

Lors de l’après-midi d’étude sur la gestion des incapacités de travail dans le secteur public, certains se posaient la question du sort des congés annuels lorsque l’agent était en maladie longue durée.  Ces congés s’accumulaient-ils au fil du temps ? ou y-avait-il une limitation ? La Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre …

Force majeure médicale définitive à partir du 1er décembre 2016 : les pièges à éviter

L’article 32,5° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que le contrat de travail peut prendre fin par « force majeure ». Depuis de nombreuses années, à la suite d’une longue évolution jurisprudentielle, il est admis que l’incapacité définitive du travailleur à exécuter le travail convenu (c’est-à-dire essentiellement la fonction et la durée du travail et l’horaire effectifs) est constitutive d’un cas de force majeure…

Signes convictionnels : une ordonnance retentissante

Face aux revendications de trois de ses travailleuses, l’Office régional Bruxellois de l’emploi (Actiris) n’aura pas su convaincre le Président du tribunal du travail francophone de Bruxelles de la légitimité de l’interdiction faite à ses membres du personnel d’afficher, lors de leur travail, leurs préférences religieuses, politiques ou philosophiques dans leur tenue vestimentaire ou dans leur comportement.

Brèves de jurisprudence

Relevant des principes de bonne administration, le principe de délai raisonnable est déjà passé en jurisprudence comme n’étant pas d’ordre public, privant par exemple la partie requérante de soulever sa violation pour la première fois dans le mémoire en réplique à peine de tardiveté et donc d’irrecevabilité (C.E., Gauthier, n° 142.712, 29 mars 2005). Telle n’est pas la position décidée par le même Conseil d’État dans un arrêt Lacroix n° 229.464 du 4 décembre 2014.

Motivation formelle du licenciement et audition préalable dans le secteur public : arrêt de la Cour de cassation

Dans un article publié l’an dernier sur le blog d’IFE, nous avons brièvement décrit la controverse qui opposait principalement les juridictions francophones aux juridictions néerlandophones quant à l’applicabilité de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et des principes généraux de bonne administration (en ce compris celui d’audition préalable) au licenciement d’un agent contractuel occupé par un employeur du secteur public.