L’incidence du congé de maladie sur le droit au congé annuel dans la jurisprudence européenne

Lors de l’après-midi d’étude sur la gestion des incapacités de travail dans le secteur public, certains se posaient la question du sort des congés annuels lorsque l’agent était en maladie longue durée.  Ces congés s’accumulaient-ils au fil du temps ? ou y-avait-il une limitation ? La Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre …

Force majeure médicale définitive à partir du 1er décembre 2016 : les pièges à éviter

L’article 32,5° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que le contrat de travail peut prendre fin par « force majeure ». Depuis de nombreuses années, à la suite d’une longue évolution jurisprudentielle, il est admis que l’incapacité définitive du travailleur à exécuter le travail convenu (c’est-à-dire essentiellement la fonction et la durée du travail et l’horaire effectifs) est constitutive d’un cas de force majeure…