La fiscalité des intercommunales

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La loi programme du 19 décembre 2014, corrigée par la loi programme du 10 août 2015, a mis fin à l’exonération générale et inconditionnelle dont bénéficiaient jusqu’alors les intercommunales à l’impôt des sociétés.
Toutes les intercommunales, à l’exception de celles actives dans les secteurs des hôpitaux, des maisons de retraite, des handicapés et des mineurs protégés, sont dorénavant soumises à l’impôt des sociétés aux mêmes conditions que toutes les entités juridiques belges.

Intercommunales : un nouveau paysage fiscal

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Jusque récemment, toute intercommunale était, quelle que soit son activité, exonérée de l’impôt des sociétés (ISoc) et assujettie à l’impôt des personnes morales (IPM), qui ne frappe, pour l’essentiel, que les revenus mobiliers et immobiliers (CIR, article 181, 1°). L’idée sous-jacente était que les intercommunales sont l’émanation des communes et que celles-ci ne sont pas assujetties à l’ISoc, mais à l’IPM.