Bientôt la fin de la pension pour inaptitude physique des agents statutaires ?

Laurence Markey
Avocat associé
Juge suppléante
Younity

Lorsqu’un agent statutaire ne peut plus exercer ses fonctions d’une manière complète, régulière et continue, il peut être mis à la pension de retraite pour inaptitude physique.

La commission de réforme des pensions avait imaginé diverses pistes dans le cadre de la réforme de ce régime d’inaptitude physique.  L’accord de gouvernement a fait choix d’une extension du régime des incapacités de travail des salariés aux fonctionnaires publics.  C’est ainsi qu’on peut lire, dans cet accord que : « Le gouvernement examinera, en consultation avec les régions, les communautés et les pouvoirs locaux, la façon dont la pension de maladie peut être remplacée par des indemnités d’incapacité de travail dans le cadre de l’assurance maladie invalidité pour les travailleurs salariés. »

Cette concertation vient de commencer puisque le Ministre des Pensions annonce qu’il a débuté, en date de ce 26 septembre avec le Ministre de la Fonction Publique et la Ministre des Affaires sociales une concertation avec les entités fédérées.

À ce stade, la discussion a porté essentiellement sur le financement et la mise en œuvre du nouveau régime d’incapacité.

Le projet prévoit d’offrir au fonctionnaire en incapacité de travail ou en invalidité une réinsertion active et un trajet d’accompagnement pour le maintien ou le retour au travail. La période couverte par l’octroi d’une indemnité sera par ailleurs prise en compte pour le calcul de la pension. Ainsi, l’agent qui se trouve en incapacité de travail ou en invalidité continuera, comme le travailleur salarié, à se constituer des droits de pension.

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