Concessions : rédigez correctement vos documents de concession

Christophe Dubois
Avocat Associé
Equal

La nouvelle réglementation des concessions est une réalité. L’A.R. du 25 juin 2017 est venu, depuis sa parution au Moniteur Belge du 29 juin dernier, compléter l’édifice commencé par la Loi du 17 juin 2016.

Cet arrêté royal concerne tant la passation que l’exécution de cette catégorie de contrats publics.

Comme le souligne le rapport au Roi précédant l’A.R. en question, une attention particulière devra être apportée à la rédaction de certaines dispositions des Documents de concession, notamment celles relatives à la vie du contrat.

En effet, on rappellera que les possibilités de modifier des contrats en cours d’exécution ont été alignées sur  la jurisprudence européenne. Il n’est donc désormais plus possible de modifier de manière substantielle un contrat une fois conclu. En outre, une convention de concession est généralement de longue durée afin de permettre à l’opérateur économique d’amortir ses investissements et d’obtenir un retour sur investissement raisonnable. Durant cette « longue vie », les parties co-contractantes peuvent être confrontées à différents événements ou à certaines discussions qui pourraient être facilité(e)s si le contrat est correctement pensé à sa rédaction. Outre des clauses de réexamen, à quelles clauses doit-on être attentif ?

Une clause relative à l’entrée en vigueur du contrat. Vu que la durée d’une concession est un élément important du contrat (et entraîne des conséquences juridiques), il y a lieu qu’aucune discussion ne puisse exister sur le point de départ de celui-ci. Il en va particulièrement ainsi si des conditions sont insérées dans les offres des compétiteurs, notamment en ce qui concerne l’obtention d’éventuelles autorisations et/ou la réalisation de travaux.

Une clause relative à l’entrée du concessionnaire dans les lieux. Un état des lieux sera généralement dressé. Le contrat devrait prévoir (i) quand il a lieu ; (ii) quelle partie doit en prendre l’initiative ; (iii) par qui il sera dressé ; (iv) qui en supportera le coût ; …

Une clause relative aux investissements sera également insérée. Les parties seront attentives à préciser quelle est l’importance de ceux-ci, selon quelle fréquence ils seront réalisés et, parfois, si l’autorisation préalable du pouvoir public est nécessaire ou non. Dans la même veine, l’on veillera également à la correcte et complète rédaction des clauses relatives à la maintenance de l’ouvrage.

Le pouvoir public veillera à rédiger une clause concernant aux différents rapports que le concessionnaire devra rédiger et transmettre, à intervalles réguliers, afin de pouvoir vérifier le respect des différentes obligations de la concession et faciliter la « migration » en cas de désignation à un nouvel opérateur une fois le contrat achevé.

Retrouvez Christophe Dubois lors de notre formation Les contrats de concession qui aura lieu  le 19 septembre à Bruxelles. Les différentes clauses feront l’objet de la table-ronde de l’après-midi.

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