Avis d’expert – Point sur les changements de la nouvelle réglementation des marchés publics

Avis d’expert de Christophe DUBOIS, Avocat Associé chez EQUAL PARTNERS

En attendant de le retrouver à l’occasion de diverses formations et conférences en marchés publics, il nous livre sa vision.

« La loi du 17 juin 2016 et ses arrêtés d’exécution modifient le droit de la commande publique sous différents aspects. »

IFE by Abilways – Nouvelle réglementation des marchés publics : quels changements intégrer ?
La loi du 17 juin 2016 et ses arrêtés d’exécution modifient le droit de la commande publique sur différents aspects. Outre des changements terminologiques, on retiendra la volonté du législateur, au fil de plusieurs dispositions, de lutter contre le dumping social et, surtout, de rationaliser les hypothèses autorisant les modifications des contrats en cours d’exécution. Les changements se marquent particulièrement en ce qui concerne les causes d’exclusion des procédures et le recours à la procédure concurrentielle avec négociation qui est facilité.

IFE by Abilwyas – Procédure ouverte ou restreinte, nouvelles procédures négociées, partenariat d’innovation… : faites le point sur les modifications introduites par cette réforme
En termes de procédure, on notera particulièrement le changement de dénomination de quasiment toutes les procédures. Place désormais aux procédures ouvertes, restreintes, concurrentielles avec négociation, négociées sans publication préalable… et une petite dernière apparaît : le partenariat d’innovation destiné à faciliter la passation des marchés de Recherche & Développement (R&D). La procédure concurrentielle avec négociation (ancienne procédure négo’ avec pub’) reçoit les faveurs du législateur. Les hypothèses de mise en application de celles-ci ont été élargies. De manière générale, il convient de voir dans la hausse des seuils permettant le recours à une procédure négociée sans publication préalable (135.000 € en place de 85.000 €) ou sur simple facture acceptée (30.000 € au lieu de 8.500 €) la volonté de laisser une latitude plus importante aux pouvoirs adjudicateurs. Dernière modification importante : la phase de négociation est désormais encadrée par le texte législatif. Il reste aux pouvoirs adjudicateurs à traduire cela en pratique.

IFE by Abilways – Quel encadrement désormais des modifications en cours d’exécution ?
Deux modifications importantes sont à mentionner. D’une part, dans un souci de lutter contre le dumping social, les R.G.E. règlent désormais de manière précise la sous-traitance dans les marchés (transparence, limitation du degré…). D’autre part, afin de s’aligner sur la jurisprudence européenne en la matière, le texte identifie des hypothèses dans lesquelles une modification d’un contrat conclu n’implique pas l’obligation de relancer une procédure de passation pour la commande en question.

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