Avis d’expert – Quelles modifications depuis l’entrée en vigueur du CoDT ?

Avis d’expert de Grégory WINAND, Avocat au Barreau de Namur chez PAQUES – NOPÈRE – THIEBAUT

En attendant de le retrouver à l’occasion de diverses formations tels que  » S’initier au droit de l’urbanisme – Wallonie « ,  » Le nouveau permis d’urbanisation – Wallonie  » ou lors de conférences en urbanisme, il nous livre sa vision.

« Le CoDT constitue une réforme majeure de la législation en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme. »

IFE by Abilways – Quelles modifications depuis l’entrée en vigueur du   CoDT ?

Entré en vigueur le 1er juin 2017, le CoDT constitue une réforme majeure de la législation en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

On salue tout d’abord une nouvelle numérotation claire et structurée. Les dispositions décrétales sont identifiées sous la lettre D. Les dispositions réglementaires le sont sous la lettre R. Chaque sujet du décret trouve son correspondant réglementaire sous la même numérotation.

L’objectif est de promouvoir la valeur indicative des outils d’aménagement du territoire. Le CoDT met en place des schémas et des guides qui sont des documents d’orientation. Leur souplesse est renforcée . Celle-ci est toutefois liée au degré de précisions des orientations contenues dans ces instruments. Plus les orientations seront détaillées et précises, plus l’outil sera contraignant.

En ce qui concerne le plan de secteur, le CoDT institue deux nouvelles zones : la zone d’enjeu régional et la zone d’enjeu communal. La première a pour objectif de concrétiser une action prioritaire du gouvernement et participe à la politique de redéploiement de la Région. La deuxième a pour objectif de renforcer et de dynamiser les centres et pôles urbains.

Le CoDT institue ensuite les délais de rigueur généralisés à toutes les demandes de permis. Le demandeur de permis a donc la garantie d’obtenir une décision dans un délai déterminé. Ce mécanisme se base sur la complémentarité des autorités compétentes : le collège communal, le fonctionnaire délégué et le gouvernement wallon. Un mécanisme de saisine automatique de l’autorité supérieure est mis en place. Aussi, la commune qui ne traite pas le dossier dans le délai imparti se voit dessaisie du dossier au profit du fonctionnaire délégué. Si ce dernier ne se prononce pas dans son propre délai, le CoDT institue un recours automatique devant le gouvernement wallon.

Autre nouveauté non négligeable, le CoDT prévoit la possibilité de provoquer une réunion de projet avec les autorités et instances d’avis. Celle-ci est l’occasion de présenter et d’améliorer un projet avant son dépôt officiel

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