Avis d’expert – Nouvelle réforme du CoBAT : quelles modifications conséquentes apporte la future ordonnance ?

Avis d’expert de Ye FENG, Avocat au Barreau de Bruxelles chez DLM

En attendant de la retrouver à l’occasion de la formation  » Le contentieux de l’urbanisme – Bruxelles  » ou lors de conférences en urbanisme, elle nous livre sa vision.

IFE by Abilways – Nouvelle réforme du CoBAT : quelles modifications conséquentes apporte la future ordonnance ?

La nouvelle réforme du CoBAT, investie d’un souci de rationalisation et uniformisation des procédures, est une réforme de grande ampleur dont le projet a été approuvé par le Gouvernement régional le 23 décembre 2016. La majorité des aspects du Code sont modifiés, de même que certains articles de l’Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement.

On peut ainsi recenser les modifications majeures suivantes :

  • le schéma directeur indicatif devient « plan d’aménagement directeur », plan à valeur mixte indicative/règlementaire ;
  • le PPAS devient un instrument communal au contenu simplifié et variable ;
  • les RCU sont limités, spécifiques ou zonés ;
  • en vue de tendre peu à peu vers un permis véritablement mixte, la procédure d’octroi des permis d’urbanisme fait l’objet de certains rapprochements avec celle du permis d’environnement, notamment par l’instauration de délais de rigueur ;
  • l’avis conforme de la CRMS est supprimé ;
  • le permis de lotir est désormais limité aux projets impliquant une création ou modification de voirie ;
  • suppression du certificat urbanistique ;
  • simplification des renseignements urbanistiques ;
  • suppression des infractions de maintien pour les propriétaires de bonne foi après 10 ans.

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