Avis d’expert – De nombreuses législations viennent bouleverser le secteur de la construction

Avis d’expert de Laurent-Olivier HENROTTE, Avocat partner LEXING, spécialisé en droit de la construction, Directeur du département Structure, Rédacteur en chef de la Revue Le Forum de l’immobilier et Assistant à la Faculté d’Architecture – Université de Liège

En attendant de le retrouver à l’occasion de formations ou de conférences en droit de la construction, il nous livre sa vision.

« De nombreuses législations viennent bouleverser le secteur de la construction directement impacté par la mondialisation de l’économie, le verdissement de celle-ci et l’évolution technologique. »

IFE by Abilways – Que pouvons-nous attendre sur le plan législatif ?
De nombreuses législations viennent bouleverser le secteur de la construction directement impacté par la mondialisation de l’économie, le verdissement de celle-ci et l’évolution technologique. Une des modifications majeures en 2018 interviendra dans le domaine de l’assurance de la construction. En effet, après plusieurs tentatives et une décennie d’attente, la loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers (et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte) a été adoptée ce 11 mai 2017 à la Chambre. La loi entrera en vigueur le 1er juillet 2018 sauf la création d’un Bureau de tarification qui entrera en vigueur le 1er décembre 2017. Les entrepreneurs seront dès lors obligés d’assurer leur responsabilité décennale à partir de cette date. Un arrêté royal d’exécution est encore attendu pour la mise en oeuvre de certaines dispositions.

IFE by Abilways – Quels sont les nouveaux défis à relever par les professionnels du secteur en 2018 ?
Le premier défi du secteur sera celui de s’adapter à l’évolution technologique. L’usage du BIM (Building Information Modeling) présente des potentialités séduisantes pour la coopération entre les différents intervenants. L’Europe privilégie celui-ci et recommande la dématérialisation des procédures lors de la passation des marchés. Cela ne sera pas sans poser certaines difficultés dans les domaines de la formation, de la propriété intellectuelle et de la responsabilité. L’Europe privilégie également la concurrence mais cela ne doit pas se faire par une diminution de la qualité. Augmenter la qualité et développer les compétences à haute valeur ajoutée est sans doute la meilleure réponse pour contrer le dumping social qui constitue l’autre défi du secteur en 2018.

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