Avis d’expert – De nombreuses législations viennent bouleverser le secteur de la construction

Avis d’expert de Laurent-Olivier HENROTTE, Avocat partner LEXING, spécialisé en droit de la construction, Directeur du département Structure, Rédacteur en chef de la Revue Le Forum de l’immobilier et Assistant à la Faculté d’Architecture – Université de Liège

En attendant de le retrouver à l’occasion de formations ou de conférences en droit de la construction, il nous livre sa vision.

« De nombreuses législations viennent bouleverser le secteur de la construction directement impacté par la mondialisation de l’économie, le verdissement de celle-ci et l’évolution technologique. »

IFE by Abilways – Que pouvons-nous attendre sur le plan législatif ?
De nombreuses législations viennent bouleverser le secteur de la construction directement impacté par la mondialisation de l’économie, le verdissement de celle-ci et l’évolution technologique. Une des modifications majeures en 2018 interviendra dans le domaine de l’assurance de la construction. En effet, après plusieurs tentatives et une décennie d’attente, la loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers (et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte) a été adoptée ce 11 mai 2017 à la Chambre. La loi entrera en vigueur le 1er juillet 2018 sauf la création d’un Bureau de tarification qui entrera en vigueur le 1er décembre 2017. Les entrepreneurs seront dès lors obligés d’assurer leur responsabilité décennale à partir de cette date. Un arrêté royal d’exécution est encore attendu pour la mise en oeuvre de certaines dispositions.

IFE by Abilways – Quels sont les nouveaux défis à relever par les professionnels du secteur en 2018 ?
Le premier défi du secteur sera celui de s’adapter à l’évolution technologique. L’usage du BIM (Building Information Modeling) présente des potentialités séduisantes pour la coopération entre les différents intervenants. L’Europe privilégie celui-ci et recommande la dématérialisation des procédures lors de la passation des marchés. Cela ne sera pas sans poser certaines difficultés dans les domaines de la formation, de la propriété intellectuelle et de la responsabilité. L’Europe privilégie également la concurrence mais cela ne doit pas se faire par une diminution de la qualité. Augmenter la qualité et développer les compétences à haute valeur ajoutée est sans doute la meilleure réponse pour contrer le dumping social qui constitue l’autre défi du secteur en 2018.

Avis d’expert – Nouvelle réforme du CoBAT : quelles modifications conséquentes apporte la future ordonnance ?

Avis d’expert de Ye FENG, Avocat au Barreau de Bruxelles chez DLM

En attendant de la retrouver à l’occasion de la formation  » Le contentieux de l’urbanisme – Bruxelles  » ou lors de conférences en urbanisme, elle nous livre sa vision.

IFE by Abilways – Nouvelle réforme du CoBAT : quelles modifications conséquentes apporte la future ordonnance ?

La nouvelle réforme du CoBAT, investie d’un souci de rationalisation et uniformisation des procédures, est une réforme de grande ampleur dont le projet a été approuvé par le Gouvernement régional le 23 décembre 2016. La majorité des aspects du Code sont modifiés, de même que certains articles de l’Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement.

On peut ainsi recenser les modifications majeures suivantes :

  • le schéma directeur indicatif devient « plan d’aménagement directeur », plan à valeur mixte indicative/règlementaire ;
  • le PPAS devient un instrument communal au contenu simplifié et variable ;
  • les RCU sont limités, spécifiques ou zonés ;
  • en vue de tendre peu à peu vers un permis véritablement mixte, la procédure d’octroi des permis d’urbanisme fait l’objet de certains rapprochements avec celle du permis d’environnement, notamment par l’instauration de délais de rigueur ;
  • l’avis conforme de la CRMS est supprimé ;
  • le permis de lotir est désormais limité aux projets impliquant une création ou modification de voirie ;
  • suppression du certificat urbanistique ;
  • simplification des renseignements urbanistiques ;
  • suppression des infractions de maintien pour les propriétaires de bonne foi après 10 ans.

Avis d’expert – Quelles modifications depuis l’entrée en vigueur du CoDT ?

Avis d’expert de Grégory WINAND, Avocat au Barreau de Namur chez PAQUES – NOPÈRE – THIEBAUT

En attendant de le retrouver à l’occasion de diverses formations tels que  » S’initier au droit de l’urbanisme – Wallonie « ,  » Le nouveau permis d’urbanisation – Wallonie  » ou lors de conférences en urbanisme, il nous livre sa vision.

« Le CoDT constitue une réforme majeure de la législation en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme. »

IFE by Abilways – Quelles modifications depuis l’entrée en vigueur du   CoDT ?

Entré en vigueur le 1er juin 2017, le CoDT constitue une réforme majeure de la législation en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

On salue tout d’abord une nouvelle numérotation claire et structurée. Les dispositions décrétales sont identifiées sous la lettre D. Les dispositions réglementaires le sont sous la lettre R. Chaque sujet du décret trouve son correspondant réglementaire sous la même numérotation.

L’objectif est de promouvoir la valeur indicative des outils d’aménagement du territoire. Le CoDT met en place des schémas et des guides qui sont des documents d’orientation. Leur souplesse est renforcée . Celle-ci est toutefois liée au degré de précisions des orientations contenues dans ces instruments. Plus les orientations seront détaillées et précises, plus l’outil sera contraignant.

En ce qui concerne le plan de secteur, le CoDT institue deux nouvelles zones : la zone d’enjeu régional et la zone d’enjeu communal. La première a pour objectif de concrétiser une action prioritaire du gouvernement et participe à la politique de redéploiement de la Région. La deuxième a pour objectif de renforcer et de dynamiser les centres et pôles urbains.

Le CoDT institue ensuite les délais de rigueur généralisés à toutes les demandes de permis. Le demandeur de permis a donc la garantie d’obtenir une décision dans un délai déterminé. Ce mécanisme se base sur la complémentarité des autorités compétentes : le collège communal, le fonctionnaire délégué et le gouvernement wallon. Un mécanisme de saisine automatique de l’autorité supérieure est mis en place. Aussi, la commune qui ne traite pas le dossier dans le délai imparti se voit dessaisie du dossier au profit du fonctionnaire délégué. Si ce dernier ne se prononce pas dans son propre délai, le CoDT institue un recours automatique devant le gouvernement wallon.

Autre nouveauté non négligeable, le CoDT prévoit la possibilité de provoquer une réunion de projet avec les autorités et instances d’avis. Celle-ci est l’occasion de présenter et d’améliorer un projet avant son dépôt officiel

Avis d’expert – Point sur les changements de la nouvelle réglementation des marchés publics

Avis d’expert de Christophe DUBOIS, Avocat Associé chez EQUAL PARTNERS

En attendant de le retrouver à l’occasion de diverses formations et conférences en marchés publics, il nous livre sa vision.

« La loi du 17 juin 2016 et ses arrêtés d’exécution modifient le droit de la commande publique sous différents aspects. »

IFE by Abilways – Nouvelle réglementation des marchés publics : quels changements intégrer ?
La loi du 17 juin 2016 et ses arrêtés d’exécution modifient le droit de la commande publique sur différents aspects. Outre des changements terminologiques, on retiendra la volonté du législateur, au fil de plusieurs dispositions, de lutter contre le dumping social et, surtout, de rationaliser les hypothèses autorisant les modifications des contrats en cours d’exécution. Les changements se marquent particulièrement en ce qui concerne les causes d’exclusion des procédures et le recours à la procédure concurrentielle avec négociation qui est facilité.

IFE by Abilwyas – Procédure ouverte ou restreinte, nouvelles procédures négociées, partenariat d’innovation… : faites le point sur les modifications introduites par cette réforme
En termes de procédure, on notera particulièrement le changement de dénomination de quasiment toutes les procédures. Place désormais aux procédures ouvertes, restreintes, concurrentielles avec négociation, négociées sans publication préalable… et une petite dernière apparaît : le partenariat d’innovation destiné à faciliter la passation des marchés de Recherche & Développement (R&D). La procédure concurrentielle avec négociation (ancienne procédure négo’ avec pub’) reçoit les faveurs du législateur. Les hypothèses de mise en application de celles-ci ont été élargies. De manière générale, il convient de voir dans la hausse des seuils permettant le recours à une procédure négociée sans publication préalable (135.000 € en place de 85.000 €) ou sur simple facture acceptée (30.000 € au lieu de 8.500 €) la volonté de laisser une latitude plus importante aux pouvoirs adjudicateurs. Dernière modification importante : la phase de négociation est désormais encadrée par le texte législatif. Il reste aux pouvoirs adjudicateurs à traduire cela en pratique.

IFE by Abilways – Quel encadrement désormais des modifications en cours d’exécution ?
Deux modifications importantes sont à mentionner. D’une part, dans un souci de lutter contre le dumping social, les R.G.E. règlent désormais de manière précise la sous-traitance dans les marchés (transparence, limitation du degré…). D’autre part, afin de s’aligner sur la jurisprudence européenne en la matière, le texte identifie des hypothèses dans lesquelles une modification d’un contrat conclu n’implique pas l’obligation de relancer une procédure de passation pour la commande en question.